Publié le mardi 28 décembre 2010 à 14H33

Le Conseil économique, social et culturel a tenu lundi 27 décembre à Papeete sa dernière session plénière de l’année. Quatre projets d’avis ont reçu l’avis favorable des membres présents : un projet de ‘loi du pays’ portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française, un projet de ‘loi du pays’ portant diverses dispositions d’ordre social , un projet de ‘loi du pays’ relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et un projet de ‘loi du pays’ relatif à la recherche de la constatation des infractions en matière de dopage.
Les membres ont émis un avis défavorable quant au projet de loi relatif au statut de l’auto-entreprise. La seconde lecture du projet de texte amendé n’a pas plus convaincu les membres du CESC qui observent que : la création d'auto-entreprises n’est pas uniquement réservée à ceux qui ont perdu ou qui cherchent un emploi, le statut d'auto-entrepreneur vient en contradiction avec celui de patenté dont la réforme aurait été plus pertinente, mais plus difficile à réaliser à court terme, on ne prend pas en compte les effets pervers possibles (d’ailleurs observés en métropole), il est grandement susceptible de conduire à l’effet inverse de celui recherché (en décourageant - par l’échec - la création d’entreprises), on reconnaît implicitement la double nécessité de simplifier les procédures administratives et la fiscalité, mais on se contente de les contourner au lieu de les réformer.