Habillage fond de site

Adoption du budget pour les RGS, RNS et RSPF

mercredi 14 décembre 2016

carte verte CPS

(© archives LDT)

 

 

Adoption du budget annuel du régime général des salariés

 

Le Conseil des ministres a rendu exécutoire le budget annuel du RGS au titre de l’exercice 2017 afin de permettre son exécution au 1er janvier 2017.

Le budget est ainsi arrêté :

  • – en produits, à la somme de 86,544 milliards Fcfp ;
  • – en charges, à la somme de 88,754 milliards Fcfp,

Le budget de l’exercice 2017 du RGS affiche un déficit prévisionnel de 2,211 milliards Fcfp (contre 2,564 milliards Fcfp en 2016), portant le niveau de réserves financières de 32,669 milliards Fcfp.

La branche assurance maladie

Arrêté à la somme de 36,574 milliards Fcfp (+3,77%), le budget 2017 de la branche assurance maladie, excédentaire en 2016 (+34 millions Fcfp), présente un déficit prévisionnel de 404 millions Fcfp.

La branche vieillesse :

Arrêté à la somme de 33,661 milliards Fcfp (+2,19%), le budget correspondant aux retraites de base dites « tranche A » présente un déficit de 3,543 milliards Fcfp pour l’exercice 2017 contre 4,193 milliards Fcfp au budget 2016.

La participation du pays au titre de l’allocation complémentaire de retraite versée au profit de salariés ayant cotisé moins de 15 ans, s’établit à hauteur de 1,4 milliard Fcfp. Comme en 2016, un relèvement de 1 000 Fcfp du plafond mensuel a été opéré passant à 257 000 Fcfp et le taux de cotisation a été augmenté de 0,51 point passant à 20,34 %.

D’un montant de 6,496 milliards Fcfp, la retraite « tranche B » reste pour le moment excédentaire. Par effet mécanique, le relèvement du plafond de la retraite A induit un relèvement du plafond de la retraite « tranche B » à 514 000 Fcfp.

La branche « accidents du travail » :

Parmi les principales mesures actées pour 2017, figurent l’adoption d’un budget dédié à la prévention des risques au travail de 50 millions Fcfp, la non-revalorisation des rentes ainsi que le maintien du taux mutualisé à 0,77 % et celui du plafond à 3 millions Fcfp.

La branche « prestations familiales » :

Avec un volume de 7,305 milliards Fcfp de charges prévisionnelles pour 2017, l’atterrissage prévu en fin d’exercice présente un solde de 534 millions Fcfp : cette branche supporte les allocations familiales et prénatales, le service de l’allocation spéciale pour enfants handicapés des enfants de moins de 20 ans ayant droit salariés ainsi que le budget du fonds d’action sanitaire et sociale.

Le budget annuel 2017 du régime des salariés révèle une volonté affichée d’endiguer les hémorragies budgétaires issues de deux phénomènes dont la conjugaison met en péril tant les perspectives financières à moyen et long terme du régime, que la trésorerie quotidienne gérée par la C.P.S.

  • Ø la délicate maîtrise de l’évolution des dépenses de santé ; on note que le déficit cumulé sur cette branche se stabilise à 14,396 milliards Fcfp, dont 10,069 milliards Fcfp à percevoir au titre du FADES (800 millions Fcfp/an au minimum) ;
  • Ø la dégradation du solde financier de la branche vieillesse engendrée par des tendances démographiques défavorables et des droits aux prestations encore trop généreux, notamment pour l’entrée précoce en jouissance des pensions de retraite.

 

 

Adoption du budget annuel du régime des non salariés (RNS) pour 2017  

Le Conseil des ministres a rendu exécutoire le budget annuel du RNS au titre de l’exercice 2017 afin de permettre son exécution au 1er janvier 2017.

Est arrêté :

  • – en produits, à la somme de 3,342 milliards Fcfp ;
  • – en charges, à la somme de 3,728 milliards Fcfp,

le budget de l’exercice 2017 du RNS affiche un déficit prévisionnel de 386 millions Fcfp (contre 57 millions en 2016), portant le niveau de réserves financières de 32,669 milliards Fcfp.

Les produits d’exploitation sont constitués :

– de la participation du Pays maintenue à hauteur de 300 millions Fcfp. Cette recette couvre en grande partie les besoins de financement de la branche des prestations familiales (estimées à 330 millions Fcfp) et les dépenses du F.A.S. qui contribuent à honorer les dépenses de santé, en compensation des « capacités contributives insuffisantes » de certains ressortissants ;

– et des recettes issues des cotisations et autres majorations et pénalités de retard appliquées aux ressortissants pour un montant prévisionnel de 2,982 milliards Fcfp (contre 2,886 milliards Fcfp en 2016).

Les charges d’exploitation

Les charges prévisionnelles en assurance-maladie ont été évaluées en vue de la poursuite « des efforts de maîtrise médicalisée de l’évolution des dépenses de santé » selon un taux directeur global de 2 %, déclinés comme suit :

– un taux directeur de 0 % tant pour les soins hospitaliers que pour les prises en charge ambulatoires ;

– la reconduction des budgets de formation des professionnels de santé (5 millions Fcfp pour les trois régimes), des enveloppes consacrées aux programmes de prévention (50 millions Fcfp pour les trois régimes) et de la dotation du fonds « santé publique » (35 millions Fcfp pour les trois régimes).

Le taux des allocations familiales reste fixé à 7 000 Fcfp par mois et par enfant, en retenant une hypothèse de progression de 6,1% des bénéficiaires des allocations familiales.

L’enveloppe du fonds d’action sociale (F.A.S.), ordonnancée par la Direction des affaires sociales (D.A.S.) et liquidée par la C.P.S est maintenue à 48 millions Fcfp.

 

 

Adoption du budget annuel du régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF) pour 2017  

Financé depuis 2013 par les recettes d’un compte d’affectation spéciale, dénommé Fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté (FELP), le budget du RSPF pour l’exercice 2017 est de 27,858 milliards Fcfp, soit une progression de 5 % par rapport à l’exécution budgétaire 2016 (26,530 milliards Fcfp), incluant une participation de l’Etat à hauteur de 1,432 milliards Fcfp.

 

Les prévisions en dépenses

Les charges techniques pour 2017 s’élèvent à 27,548 milliards Fcfp. Elles sont en baisse de 4,68% par rapport à l’exécution 2016.

 

Assurance maladie

Les prévisions de dépenses s’élèvent à 12,965 milliards Fcfp, en recul de 0,75 %. Cette baisse résulte du gel de la dotation du C.H.P.F. et du gel des tarifs des prestataires de santé conventionnés qui ont subi des baisses tarifaires à répétition ces dernières années.

 

Branche famille

Cette ligne supporte les prestations légales universelles servies à la mère de l’ayant droit de moins de 21 ans, ainsi que des aides personnalisées (fonds d’action sociale dit « F.A.S/R.S.P.F. »).

 

Les prestations familiales

Cette branche totalise un montant total de 2,409 milliards Fcfp soit une diminution de 0,5 % par rapport au budget 2016.

 

Le F.A.S./R.S.P.F.

Ce fonds finance la majeure partie des aides sociales servies par la D.A.S. qui en est l’ordonnateur unique.

Le F.A.S. pour 2017 s’élève à 2,117 milliards Fcfp (contre 2.623 milliards Fcfp au budget 2016 et 1.695 milliard Fcfp à l’atterrissage provisoire 2016)

 

Le minimum vieillesse

Il est versé aux pensionnés « ex – R.P.S.M.R. » et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Les dépenses s’élèvent à 3,846 milliards Fcfp.

 

Branche handicap

 

Une enveloppe de 3,437 milliards Fcfp au titre des prestations pour les handicapés enfants (A.S.H.) et les handicapées adultes (A.A.H.) a été votée (contre 3.398 en 2016) et de 1,7 milliards Fcfp pour les subventions à verser aux associations gérant les structures du secteur social et médico-social.

 

Le budget prévisionnel 2017 du R.S.P.F. présente un excédent budgétaire de 312 millions Fcfp, étant précisé que le déficit cumulé de ce régime s’établit à fin 2016 à 3,723 milliards Fcfp.

 

 

 

Retrouvez ici l’intégralité du conseil des ministres : compte-rendu-du-conseil-des-ministres-mercredi-14-decembre-2016

calendrier-manifestations-sportives

 

 

0
0
0

Pavé PI

Edition abonnés
Le vote

À l'approche de Noël, êtes-vous attentifs à la qualité des jouets achetés ?

Loading ... Loading ...
www.my-meteo.fr
Météo Tahiti Papeete