Affaire du SED : le ministère public demande une aggravation de peine

    vendredi 20 novembre 2015

    Gaston Flosse comparaissait, hier, devant la cour d’appel de Papeete dans le cadre de l’affaire du SED. Condamné en première instance pour détournement de fonds publics, il est à l’origine de l’appel. Il était représenté par les avocats Me Quinquis et Me Dubois. L’appel était jugé en deux volets, son avocat a en effet relevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans un premier temps, puis l’appel du jugement de première instance. Le ministère public a, quant à lui, demandé une aggravation de peine.

    Volet 1 : La QPC

    Dans sa QPC, Me Quinquis parle d’“atteinte aux droits de la défense” ainsi que “des différences d’égalité de traitement devant la loi”, notamment parce que l’ancien président du Pays avait été entendu en audience libre.
    Le tribunal a considéré l’appel recevable et a indiqué que la décision sera confirmée par référé.

    Volet 2 : Le procès en appel

    En première instance, Gaston Flosse avait été condamné à 18 mois de prison avec sursis, 2 millions de francs d’amende et deux ans d’inéligibilité. Il avait, en revanche, été relaxé pour les faits d’atteinte à la vie privée.
    L’avocat général a demandé une confirmation des deux premières peines car, prenant en considération l’âge de l’ancien président, la peine de prison ne serait jamais effectuée.
    Par ailleurs, une augmentation de l’amende “ne serait pas utile” car elle viendrait simplement s’ajouter à l’échéancier mis en place par le prévenu. Ainsi, selon l’avocat général, seule une aggravation de l’inéligibilité serait une sanction intéressante.
    “Il mérite d’être écarté de l’échiquier politique”, a indiqué le représentant du ministère public. C’est pourquoi il a requis une peine de trois à quatre ans d’inéligibilité. Devant la cour d’appel, le Vieux Lion a indiqué ne pas être à l’origine des ordres d’un grand nombre des filatures ordonnées. Il clame par ailleurs ne pas connaître les agents et n’avoir fait “que signer les contrats”. Il va même jusqu’à assurer à la barre que “ce service (le  service d’étude et de documentation (SED), NDLR) a été créé sur conseil du président de la République, Jacques Chirac en personne.”
    De son côté, le ministère public est inflexible. Pour lui, le service d’étude et de documentation de la présidence du gouvernement est bien à l’origine d’un détournement de fonds. Ce service était censé faire des études statistiques sur l’économie et la politique, entre autres. Or, il aurait en fait servi à surveiller les opposants politiques de Gaston Flosse, des journalistes et certains de ses proches. Créé en 1997 et effectif jusqu’en 2004, ce service comprenait 19 agents et aurait coûté 800 millions de francs.

    Non bis in idem : l’argument de la relaxe ?

    La défense a plaidé en deux parties. Dans un premier temps, Me Quinquis a pris la parole et a employé sa plaidoirie à répondre à chacun des arguments du ministère public.
    Cependant, c’est Me Dubois, présent en tant qu’avocat consultant, qui a plaidé la relaxe du prévenu.
    En effet, l’avocat a plaidé la règle “non bis in idem” qui veut dire, selon l’ancien code d’instruction criminelle, que “nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits”. Or, avec cet argument, il peut obtenir la relaxe.
    En effet, cette règle indique qu’un même dossier ne peut pas être jugé deux fois, même requalifié. Or, c’est exactement le cas ici. En effet, aucune pièce n’a été ajoutée au dossier.
    Le ministère public a simplement requalifié le dossier jugé en juin pour les faits d’atteinte à la vie privée.
    Gaston Flosse a déjà été relaxé dans ce dossier. Ainsi, il n’est pas improbable que la défense obtienne la relaxe pour les faits de  “détournement de fonds”. Le délibéré sera rendu par la cour d’appel le 25 février prochain. 

    M-C.C.

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