Aide au contrat de travail : ça se précise

    jeudi 24 mars 2016

    La ministre du Travail a présenté au conseil des ministres un projet d’arrêté fixant les modalités d’application de la mesure d’aide à l’emploi de type contrat aidé “Aide au contrat de travail” (ACT).
    L’ACT permet à un employeur, en contrepartie d’une embauche en contrat de travail à durée indéterminée, de bénéficier durant deux ans d’un remboursement forfaitaire des cotisations patronales, fixé à 36 000 F par mois, soit un total de l’aide de 864 000 F. Le public ciblé couvre les demandeurs d’emploi de 18 à 55 ans, sans emploi en Polynésie française depuis au moins trois mois.
    La condition de durée sans emploi ne s’applique pas au public de 50 ans et plus pour faciliter l’embauche des seniors, ni aux personnes ayant subi un licenciement pour motif économique en Polynésie française. Cet arrêté énumère les pièces constitutives de la demande d’ACT, afin de vérifier l’éligibilité de l’employeur et du salarié au dispositif et précise également le délai maximum de dépôt de la demande d’aide auprès du Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles (Sefi) chargé de la mise en œuvre du dispositif. Enfin, une limite du nombre d’ACT dont un employeur peut bénéficier de manière simultanée est fixée.

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