APF – Aides à l’emploi, formation professionnelle et observations de la CTC

L’assemblée de la Polynésie française se réunit ce matin pour la première séance de la session extraordinaire. À l’ordre du jour, huit rapports sont susceptibles d’être examinés. Cinq d’entre eux portent essentiellement sur les aides à l’emploi, la formation professionnelle, l’apprentissage ou encore sur les travailleurs handicapés. Quant aux autres dossiers à l’étude, on retrouve notamment un texte portant sur un projet de convention de financement par l’agence publique pour l’immobilier de la justice pour l’élargissement de l’accès au site du futur centre de détention. 
Des travaux de voiries nécessaires avec un budget maximum alloué estimé à environ 170 millions de francs. 

Deux premiers projets de loi du Pays

Les deux premiers projets de loi du Pays qui doivent passer à la loupe portent sur la création de deux dispositifs d’aide à l’emploi appelés aide au contrat de travail (ACT) et d’aide au contrat pro). 
Actuellement, il existe deux mesures pour les contrats aidés : le contrat d’emploi durable (CED) et la convention relance emploi (CRE), auxquels s’ajoutent trois types de stages d’insertion : le stage d’insertion en entreprise (SIE), le stage expérience professionnelle (Step) et le contrat d’accès à l’emploi (CAE). 
Pour rappel, les mesures d’aides à l’emploi de type “contrat aidé”, sont basées sur le principe du versement d’une aide financière à l’employeur, afin de favoriser l’embauche d’une personne sans emploi depuis deux mois et en recherche active, soit par la conclusion d’un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée. Ce projet de loi du Pays propose de réformer les mesures d’aides à l’emploi et  à l’insertion relatives aux contrats aidés et aux stages d’insertion en remplaçant les mesures CRE et CED par une mesure d’aide à deux niveaux, axée uniquement sur le contrat de travail à durée indéterminée, intitulée Aide au contrat de travail (ACT) et Aide au contrat de travail professionnel (ACT-pro). 
Du côté de l’apprentissage, un texte est dans les tuyaux pour modifier certaines dispositions du code du travail. Ces nouvelles dispositions prévoient par exemple des offres de formation, en proposant des formations sanctionnées par des certificats de qualification ou encore l’amélioration des modalités d’organisation de formation théorique, en attribuant au service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles (Sefi) la qualité de centre de formations des apprentis. 
Tout un programme pour les élus de Tarahoi qui devront également débattre sur les observations définitives de la chambre territoriale des comptes (CTC) relatives à l’examen de la gestion de la collectivité de la Polynésie française pour les exercices 2011 et suivants. Un sujet épineux à chaque fois qu’il revient sur le tapis à l’hémicycle. 

Je.H.

 Les observations définitives de la chambre territoriale des comptes (CTC) relatives à l’examen de la gestion de la collectivité de la Polynésie française pour les exercices 2011 et suivants font partie des débats à l’ordre du jour à Tarahoi. Dans ses conclusions, la Chambre note que par rapport au constat effectué au terme de la précédente période d’analyse, 2010, la situation budgétaire et financière paraît mieux orientée : l’ajustement des dépenses aux recettes de fonctionnement est mieux réalisé et la dette est sous contrôle. Toutefois, les difficultés budgétaires ne sont pas toutes aplanies. 
“La situation comporte des éléments en amélioration et des invariants qui freinent le redressement des comptes. Néanmoins, la tendance à la détérioration a été stoppée.” Et de poursuivre : “Le simple ralentissement des dépenses de fonctionnement associé à la hausse des taxes n’a toutefois pas encore permis une restauration substantielle de l’épargne brute. En outre, bien que la trésorerie ait été rétablie en 2014 avec le soutien de l’État, le caractère ponctuel de ce soutien (avance remboursable) a conféré à l’équilibre retrouvé un caractère transitoire. Celui-ci a d’ailleurs été bien perçu par la collectivité, qui a contracté un crédit de trésorerie de 2 milliards de francs, grâce à l’amélioration de la qualité de sa signature. Toutes les difficultés budgétaires n’ont pas disparu. Les dépenses d’équipement restent encore trois fois inférieures à leur niveau moyen sur longue période ; et bien que disposant d’une plus grande confiance de la communauté bancaire, la Polynésie française ne peut toujours pas augmenter sans risque ses emprunts annuels. Par ailleurs, perdurent les accommodements avec la sincérité budgétaire, dont un des principaux (dépréciation des parts ATN) est en voie de résolution dans le cadre de la décision modificative du 11 juin 2015. Pour toutes ces raisons, la situation budgétaire et financière de la collectivité reste préoccupante.”