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APF – Budgets, aides sociales, SDF : ce qu’il faut retenir

vendredi 20 juillet 2018

APF

La session administrative est désormais close. La commission permanente prend le relais jusqu’au 20 septembre, date de l’ouverture de la session budgétaire. (© Caroline Perdrix)


Les collectifs budgétaires reflètent la bonne tenue des recettes du Pays. Les guichets d’aides sociales et sanitaires seront modifiés au 1er janvier 2019. La ministre Isabelle Sachet a détaillé les mesures envisagées en faveur des sans-logis.

Les trois textes budgétaires présentés par le gouvernement ont été adoptés dans la matinée d’hier, par 38 voix “pour” et 19 abstentions. Le report sur la gestion 2018 de 63,35 milliards de francs crédits de paiement non consommés en 2017 est un des plus importants effectués dans les dernières années. Si l’on écarte le service de la dette et les écritures d’ordre, ce sont 23 milliards de crédits réellement mobilisables.

Ce matelas financier, n’ont pas manqué de souligner le vice-président Teva Rohfritsch et Nuihau Laurey, reflète des recettes améliorées par la reprise économique. “Affichage !” s’est exclamé Tony Géros qui a critiqué le taux de réalisation et s’est fait rappeler par le vice-président qu’il était de 50 % en 2017, contre 39,7 % en 2012. L’un des obstacles à l’amélioration de ce taux de réalisation, selon le gouvernement, est la difficulté du secteur privé à répondre à la commande publique.

 

• Le collectif n° 2 du budget général

– +1,8 milliard de francs de provision pour le Fonds intercommunal de péréquation (FIP)

– + 847 millions de francs au Fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté (FELP), dont 570 MF dédiés aux aides à l’emploi

– +500 MF pour le dispositif d’aide à l’investissement des ménages (accession à la propriété)

– + 300 MF alloués à l’habitat dispersé dans les îles du Vent

– +260 MF de participation de l’État aux projets numériques (Manatua et Digipol)

– +87 MF pour les aides à l’équipement des entreprises et les aides pour la revitalisation des commerces de proximité et de restauration.

 

• Le collectif n°2 des comptes spéciaux

– +1,4 milliard de francs versé au FELP, dont 958 MF d’aides à l’emploi

– +135 MF versés au Fonds de prévention sanitaire et sociale (FPSS) pour renforcer les actions de prévention

 

• Droits d’enregistrement

Le projet de loi du Pays réglementant les droits d’enregistrement et de publicité foncière a fait l’unanimité. Il modernise et allège les conditions de perception et réduit certains tarifs. Parmi les mesures les plus importantes :

– Un taux unique de 1 % (au lieu de 7 %) est instauré sur les cessions de fonds de commerce, de clientèle et d’entreprises dans le cadre des opérations de fusion.

– Aucun droit d’enregistrement ne sera appliqué aux rétrocessions à leurs anciens propriétaires d’immeubles expropriés par le Pays dans le cadre de projets abandonnés, sur l’ensemble du territoire.

– Les sorties d’indivisions aidées par le Pays bénéficieront aussi de la gratuité des droits d’enregistrement.

– Droit de transcription réduit sur les constatations d’accession en fin de bail.

– Le taux de pénalité fiscale pour non-respect des délais d’enregistrement passe de 100 % à 50 %.

 

C.P.

 

Première pierre d’un droit des assurances rénové

Unanimité sur la délibération approuvant une convention d’assistance avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
(ACPR), pour l’agrément des entreprises d’assurance en Polynésie française.

L’agrément administratif nécessaire aux compagnies d’assurances pour exercer au fenua fait l’objet d’une instruction par la direction générale des affaires économiques (DGAE), qui va pouvoir bénéficier de l’avis technique de l’ACPR, autorité administrative indépendante créée à la suite de la crise financière de 2008.

Teva Rohfritsch a rappelé que la Polynésie française, qui détient depuis 2004 la compétence en la matière, n’a toujours pas créé de droit local des assurances. Le gouvernement veut y travailler, et la convention avec l’ACPR va permettre de s’appuyer sur son expertise.

 

Nouvelle organisation des guichets d’aides sociales

Seul le Tapura a voté pour cette délibération, les autres formations s’abstenant. Le système actuel, dans lequel les ressortissants du régime non-salariés (RNS) et du régime de solidarité (RSPF) s’adressent à la direction des solidarités, de la famille et de l’égalité (DSFE, ex-direction des affaires sociales) tandis que les ressortissants du régime général des salariés (RGS) s’adressent à la CPS pour leurs demandes d’aides en tout genre.

Les difficultés d’instruction rencontrées jusqu’ici ont poussé le gouvernement à modifier ce système. À compter du 1er janvier prochain, la DSFE se chargera des aides sociales, tous régimes confondus, et la CPS se chargera des demandes d’aide sanitaire, tous régimes confondus également, ce qui “permettra de simplifier et d’améliorer les démarches des usagers”, assure le ministère en charge.

 

Sans-abri : un “plan d’urgence sociale” est prévu, assure le gouvernement

C’est la ministre de la Famille et des Solidarités, Isabelle Sachet, qui a répondu à la question orale d’Éliane Tevahitua (Tavini) sur les mesures que le gouvernement compte mettre en oeuvre quant à la situation des sans-domicile fixe (SDF).

Selon les chiffres officiels, il y a au moins 750 sans-abri entre Mahina et Punaauia, dont 120 à Papeete, a rappelé la ministre. Elle a assuré que le gouvernement va déployer un “plan d’urgence sociale”. D’une part, le ministère de la Santé s’efforce de trouver des solutions médicales d’accueil pour les SDF qui sont victimes de pathologies psychiatriques.

D’autre part, face au manque de places dans les structures d’accueil d’urgence (centre de Tipaerui, Bon Samaritain, etc…), la ministre souhaite “qu’un foyer d’urgence soit, dès que possible, ouvert pour l’accueil des SDF”, pour fournir un lit, un repas et une douche de façon ponctuelle.

Des rencontres sont prévues entre la ministre et les maires des communes de la zone urbaine pour trouver des solutions immobilières. Le Pays étudie également les possibilités offertes par des terrains publics à Vairao et Hitia’a : “J’y vois là l’espoir que les SDF puissent choisir de vivre dans un environnement paisible, propre à la connexion avec le ciel, la terre, la nature et la mer. Et s’il y avait possibilité de construction d’hébergements, ils pourraient en être les premiers employés bâtisseurs”.

En attendant, les travaux du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale, sur le site de Raimanutea à La Mission, vont commencer en avril prochain, a déclaré Isabelle Sachet. Son coût est estimé à 440 millions de francs, financés à 50 % par l’État via le contrat de projets.

Il pourra accueillir 70 personnes sans-domicile fixe. Par ailleurs, le service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles (Sefi), l’association Te Torea et le club Face (émanation locale de la fondation Agir contre l’exclusion qui regroupe de grandes entreprises) envisagent des d’actions “d’accompagnement vers l’emploi” – élaboration de CV, préparation d’entretien d’embauche, etc. Isabelle Sachet a également évoqué le projet Casse solidarité qui associerait le syndicat mixte Fenua ma et la société Avis-Pacific car : des SDF seraient employés à récupérer des pièces d’occasion sur des carcasses de voitures, sous la houlette de mécaniciens qui leur apprendraient à reconnaître les pièces récupérables.

Deux SDF seront bientôt impliqués dans le Fa’a’apu bio d’insertion de Hotuarea à Faa’a. Un projet de location de paddles sur le site de Paofai pourrait également voir le jour en 2019, porté par l’Association française de développement (AFD) et l’association d’insertion Te Ui Rau.

Sur le plus long terme, le Pays cherche le foncier nécessaire à la construction d’un Foyer de jeunes travailleurs destinés au 16-25 ans pendant une formation, un stage, un apprentissage ou un premier contrat de travail, pour deux ans maximum. Ce foyer devrait voir le jour à la cité Grand de Pirae. Le démarrage des travaux est prévu pour janvier prochain, la livraison en septembre, pour un coût de 280 millions de francs.

Enfin, la ministre a passé en revue les mesures existantes en matière d’accès au logement et d’amélioration de l’habitat pour les plus modestes, afin de sécuriser dans leurs foyers les personnes qui sont le plus vulnérables aux accidents de la vie qui peuvent les conduire dans la rue.

 

 

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