Application de l’état d’urgence à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    mardi 17 novembre 2015

    L’appel de certains élus d’Outre-mer a été entendu (lire ici) . En effet, la ministre, George Pau-Langevin , annonce ce mardi que le décret déclarant l’état d’urgence, pris le 14 novembre pour 12 jours –  pour contrer une menace immédiate qui concernait prioritairement l’hexagone – est élargi. » Au regard des récentes évolutions annoncées par le Président de la République pour répondre à la menace terroriste, le Gouvernement a décidé d’étendre l’état d’urgence à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion ainsi qu’à Saint- Barthélemy et Saint-Martin.
    Cette application se justifie par une nécessité de cohérence et de renforcement du dispositif de sécurité, au moment où l’état d’urgence s’inscrit dans la durée et sera prolongé pour trois mois par une loi soumise au Parlement. »
    L’état d’urgence accorde des pouvoirs élargis aux autorités civiles (préfets et ministre de l’intérieur) afin de garantir la sécurité publique. Il permet notamment :
    · d’interdire la circulation des personnes et d’instituer des zones de protection et de sécurité.
    · procéder à des réquisitions de personnes ou de biens.
    · d’interdire des réunions ou manifestations.
    · d’ordonner des perquisitions à domicile de jour comme de nuit.
    · d’assigner à résidence toute personne dont l’activité se révèle dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics.
    · d’ordonner la remise d’armes et de munitions.
    « En revanche, au regard des spécificités géographiques des collectivités du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le stade de vigilance « Vigipirate renforcé » reste maintenu (lire ici) . Par ailleurs, les renforcements des moyens destinés aux forces de police, de gendarmerie, des douanes et de la Justice s’appliqueront également dans l’ensemble des Outre-mer. »

    Huppé hère 2015-11-18 10:43:00
    « le projet de loi prévoit qu'aucune de ces perquisitions ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes, et le contrôle de la presse et de la radio, prévu dans le texte de 1955 mais jamais utilisé, est supprimé »
    L’Egalité consacrée dans la devise de la République inscrite dans l’article 2 de la constitution française sera tout simplement bafouée par la création d’un nouveau pouvoir au-dessus du peuple : Le pouvoir politico-médiatique absolu.
    Ceci ne présage rien de bien pour la modification constitutionnelle qui va suivre. L’UPR de François Asselineau a des raisons de s’inquiéter dans « Mais où est passée la République française ? ».minilien.fr/a0pp7a
    lebororo 2015-11-17 23:56:00
    Dur de ne pas protéger la Polynésie...
    Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER 2015-11-17 20:10:00
    Eh oui, pas en "la Polynésie française" ni en la Nouvelle-Calédonie française : l'état d'urgence ne peut être déclaré par le président de la cinquième des républiques françaises dans les colonies où seul le gouverneur (haut-commis) est habilité. Voir ma jurisprudence 286837 du 14 novembre... 2005 hohohohoh
    Et dire que les Maina SAGE and Co se sont baladés à Versailles aux frais du con-tribuable en toute incompétence pour le Con-grès hihihihihi rollstahiti@gmail.com
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