Publié le mercredi 03 février 2010 à 10H03
TRIBUNAL ADMINISTRATIF - Suite aux nominations en commission des finances en fin d’année 2009
Décembre 2009. Lamajorité vient encore une fois de basculer sur une motion de défiance et la quatrième gouvernance de Temaru vient de s’achever. De retour dans l’hémicycle, les ministres UDSP, To tatou ai’a et Armelle Merceron poussent celles et ceux qui assuraient leur intérim à Tarahoi.
L’Assemblée à nouveau recomposée, un groupe se crée, Te Natira’a, et il faut une fois encore boucher les places laissées vacantes dans les neuf commissions législatives.
Pour huit d’entre elles, tout se passe presque bien entremajorité et opposition. On ne va pas se battre pour des commissions bien souvent fastidieuses et chronophages*. Mais la commission des finances bloque. En effet, c’est elle qui doit étudier le budget 2010 de la Polynésie française. To tatou ai’a et Tahoera’a ont promis le vote de ce budget avant la fin de l’année,mais c’est l’UDSP qui détient la majorité dans cette commission. Le but à demi avoué des hommes de Temaru, faire traîner le budget en commission pour discréditer Tong Sang et Fritch. La bataille s’engage. L’UDSP clame que les représentants qui quittent la commission doivent être remplacés par des représentants du même groupe. Lamajorité, de son côté, passe en force et reprend la tête de cette commission. Dans la foulée, Tony Géros et plusieurs autres élus formulent un recours. C’est ce recours qui était étudié hier par le tribunal administratif de Papeete.Même si le délibéré ne tombera que dans une semaine, l’affaire semblait pliée pour l’UDSP qui devrait voir son recours rejeté. En effet, à la lecture des conclusions du rapporteur public, la différence a été faite entre désignation au sein d’une commission, et remplacement de facto d’un élu par un autre dans l’hémicycle lors du jeu des ascenseurs entre ministères et Assemblée. Le règlement intérieur de l’Assemblée concernant les compositions des commissions dans son article 58 stipule que : “Dans l’hypothèse où il n’y aurait pas d’accord, l’Assemblée fixe elle-même, à la majorité absolue desmembres présents ou représentés, la composition de chaque commission en respectant autant que possible la représentation politique de l’assemblée.” Une règle, selon le rapporteur public, qui “n’est pas condition de légalité.” Recours avorté donc pour l’UDSP.
Bertrand Prévost
*Chronophage du grec “chronos”, “le temps”, et “phagos”, “manger”, signifiant littéralement “manger le temps” désigne l’idée d’accaparement du temps,
Tony Géros
“Est-ce qu’on remplace ou est ce qu’on renouvelle ?”
La Dépêche de Tahiti. Pourquoi avoir fait ce recours au tribunal administratif ?
Tony Géros. “C’était pour permettre à l’Assemblée de Polynésie française de pouvoir dans le cadre d’un prochain dépôt de motion de défiance et du jeu des ascenseurs, de pouvoir recomposer de manière tout à fait légale les commissions intérieures de notre Assemblée. Il y avait un point de droit qui demandait à être précisé. C’est la raison pour laquelle, en l’absence d’observation claire et précise, et en présence d’un certain nombre de contestations des partis politiques, j’ai préféré demander au tribunal de nous éclaircir sur ce point.”
Le rapporteur public semble dire que “respecter autant que possible la représentation politique de l’Assemblée”, ce n’est pas une condition de légalité.
“Ce n’est pas là-dessus que portait le point essentiel de mon recours. Je voulais que l’on définisse bien le renouvellement général et classique des commissions et le renouvellement partiel suite à des modifications dans l’Assemblée. Ces renouvellements ponctuels méritent que l’on se penche dessus. Il me semble qu’à la lecture du texte, quand on est en situation de renouvellement accidentel, on remplace les membres. Lorsque l’on redevient représentant après avoir été ministre, il est précisé à la place de qui nous revenons à l’Assemblée. Donc, il est tellement plus facile d’aller voir dans les commissions où se trouvait cette personne, et de se positionner à sa place dans la commission. C’est ce qu’ont accepté l’ensemble des groupes à l’Assemblée lors de la dernière conférence des présidents. […]”
Ce qui est pourtant expliqué aujourd’hui, c’est que ce n’est pas une reprise demandat,mais une désignation dans une commission, c’est différent.
“Ce n’est pas une question de prise de mandat ni de désignation. La question reste de savoir si l’on renouvelle, ou si l’on remplace. Quand on remplace, on met quelqu’un à la place de l’ancien membre. Si ce n’est pas le cas, à ce moment-là, on se retrouve en situation de renouvellement, et là… le débat est ouvert.”
Propos recueillis par Bertrand Prévost
