Habillage fond de site

ARUE – Aménagements du site de la Corne Nord du Rimap-p

mardi 23 avril 2019

C’est le conseil d’administration de la SEM qui fixe le montant du loyer et non pas la commune, même si elle est majoritaire dans cette SEM. Photo : John Hiongue/LDT

C’est le conseil d’administration de la SEM qui fixe le montant du loyer et non pas la commune, même si elle est majoritaire dans cette SEM. (Photo : John Hiongue/LDT)

Depuis que la commune de Arue est devenue propriétaire du site de la Corne Nord du Rimap-p en mai 2017, une superficie foncière de 31 147 m2, des projets ont vu le jour pour que ce site devienne une zone économique viable, dédiée aux entreprises et patentés.

Pour concrétiser le projet d’aménagement de la future zone économique, la mairie a lancé des études de dépollution et démolition des bâtiments militaires en 2018. Un coût total et estimatif de 629 112 566 F a ainsi été déterminé par des experts.

“Compte tenu du montant important du projet et de l’enveloppe financière disponible cadrée par le Contrat de redynamisation des sites de Défense (CRSD), il a été décidé en accord avec les services de l’État et du Pays, de diviser en trois phases les opérations de dépollution, déconstruction et d’aménagement des voiries et réseaux divers. Les travaux de la première phase doivent démarrer avant la fin de la période du contrat, c’est-à-dire fin 2020. Il est donc nécessaire d’envisager le portage et le financement de cette phase par la commune”, explique Thierry Demary, directeur de cabinet à la mairie de Arue.

Pour Arue, c’est une enveloppe de subvention de 170 millions d’investissement qui est initialement prévue. Le reste du budget, de plus d’un milliard cent millions, est réparti sur les autres sites militaires dans les autres communes.

“L’un des critères de répartition des sommes, c’est la surface du terrain. Ensuite, le CRSD prend fin en 2020. On n’a pas donné suite à une demande pour repousser ce délai. Pour pouvoir bénéficier de ces subventions, il faut que les travaux débutent avant 2020, sinon on risque de les perdre. L’autre difficulté, c’est que nous avons crée une SEM (Société d’économie mixte). Elle fonctionne et elle a déjà tenue son conseil d’administration. La SEM ne peut pas réaliser les travaux sur le terrain militaire du fait d’un vide juridique. Il manque une loi du pays pour cela. Pourtant la création d’une SEM figure noir sur blanc sur les documents du CRSD, signé avec l’ancien président de la République, François Hollande, lorsqu’il était venu en visite officielle à Tahiti”, complète Philip Schyle, maire de Arue.

 

Vide juridique

 

Les juristes ont découvert que pour faire du développement économique, la SEM communale ne peut pas engager légalement des travaux sur les anciens sites militaires. Il n’y a que les SEM territoriales qui peuvent intervenir dans les travaux. La future loi du Pays qui viendra combler le vide juridique n’est pas encore votée par les représentants du Pays à l’assemblée de la Polynésie française.

Pourtant le gouvernement a proposé un projet de loi du pays dans ce sens, que le Conseil économique social et culturel a approuvé en fin d’année dernière. Il reste à l’assemblée à se réunir pour voter cette loi très attendue par les communes qui ont signé un CRSD. Une fois la nouvelle loi du Pays votée, il faut attendre quelques mois pour qu’elle soit applicable.

“Aujourd’hui, il y a un vide juridique pour la SEM communale mais ça n’empêche pas la SEM de gérer le terrain militaire en l’état. Aujourd’hui, notre SEM est en train de louer des espaces à des entreprises pour des entreposages de marchandises. Il s’agit d’une location temporaire de quelques mois. Comme c’est une SEM communale, la commune peut récupérer les loyers à travers des dividendes répartis sur les actionnaires de la SEM, dont la commune de Arue est l’actionnaire principal”, poursuit-il.Les subventions de l’État et du Pays ne seront pas perdues pour la commune à partir du moment où les travaux ont commencé.

25 millions ont été déjà utilisés pour les différentes études sur une somme de 170 millions. À ce jour, il reste à démarrer concrètement la première phase et la mairie a engagé un bureau d’étude. “Il reste à récupérer les 145 millions. Pour les récupérer et ne pas les perdre ces subventions, la commune va lancer les travaux. La phase 1 coûtera 264 millions, la commune prendra en charge la différence, soit 94 millions. On pourra passer par un emprunt à taux zéro. Pour les deux autres phases, ce sera à la SEM de les effectuer effectuer, la commune n’entrera pas dedans. Le montage est complexe, ainsi que sa procédure”, conclut Philip Schyle.

“Une fois la loi du Pays votée, une étude de concession d’aménagement sera lancée, suivi ensuite d’un appel d’offres. L’ensemble de cette procédure pourrait durer plus d’un an, période pendant laquelle aucun travaux d’aménagement ne serait réalisé. La SEM, si elle remporte l’appel d’offres, devrait donc attendre 2020 pour envisager de bénéficier d’un financement du Pays et de l’État dans le cadre du CRSD”, précise Thierry Demary.

 

De notre correspondant J.H.

 

 

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