Assemblée : la commission d’enquête sur la reforme de la PSG annulée

    mardi 12 juillet 2016

    15-BP-apf

     

    Clap de fin pour la commission d’enquête sur la réforme fiscale dont celle de la Protection Sociale Généralisée (PSG). Le tribunal administratif a prononcé, ce mardi, son annulation. Créée par une délibération de l’Assemblée en octobre 2015, l’apparition de cette nouvelle entité était contestée par le gouvernement. Celui-ci dénonçait notamment « une immixtion de ses membres dans l’élaboration de » ses « projet ». Une position à laquelle s’est rangé le tribunal. « La délibération attaquée caractérise une immixtion de l’Assemblée dans les compétences du gouvernement et méconnait le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs », estime celui-ci.

    J-B.C.

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