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Assemblée de Polynésie – Budget, SDF, guichets sociaux

jeudi 19 juillet 2018

Deux textes étudiés aujourd’hui visent à moderniser les pratiques de l’administration. Les règles sur les droits d’enregistrement, régis par un texte du XIXe siècle, connaissent de nombreuses modifications. Et le partage des tâches entre la CPS et la direction des solidarités dans le traitement des demandes d’aide va être modifié. (© assemblée de la Polynésie française)

Deux textes étudiés aujourd’hui visent à moderniser les pratiques de l’administration. Les règles sur les droits d’enregistrement, régis par un texte du XIXe siècle, connaissent de nombreuses modifications. Et le partage des tâches entre la CPS et la  direction des solidarités dans le traitement des demandes d’aide va être modifié. (© assemblée de la Polynésie française)

Les représentants doivent se réunir aujourd’hui pour examiner six dossiers principaux. Avant de s’y atteler, on écoutera attentivement la question orale d’Éliane Tevahitua (Tavini) sur la situation des sans-domicile fixe (SDF), et la réponse du gouvernement sur la politique publique qu’il compte mettre en oeuvre.

Les trois premiers dossiers sont budgétaires : le report des crédits de paiement sur la gestion 2018 (51,95 milliards de francs hors écritures d’ordre et de dette), le collectif n°2 portant modification du budget général, qui prévoit un prélèvement de 7,2 milliards sur les réserves, et le collectif n°2 portant modification des comptes spéciaux. Ce dernier texte prévoit, entre autres, une dotation complémentaire de 958 millions au Fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté (FELP) pour 2 000 mesures de stages et 700 aides financières à l’embauche, une revalorisation des salaires dans les établissements socio et médico-éducatifs (259 millions), 135 millions pour le Fonds de prévention sanitaire et social pour les campagnes de prévention grand public.

Vient ensuite un texte qui dépoussière la réglementation des droits d’enregistrement et des droits de publicité foncière. Plusieurs des mesures sont déjà été annoncées par le gouvernement. Ainsi, les droits sur les transmissions d’entreprises passeront de 7 % à 1 %; les actes notariés de sortie d’indivision aidée par le Pays seront gratuits, les droits de transcription des accessions en fin de bail passent de 2 % à 0,50 %.

Les pénalités fiscales pour défaut d’enregistrement passeront de 100 % à 50 %. Les actes de vente sous seing privé ne pourront plus être présentés à l’enregistrement, rendant obligatoire le passage par la case notaire.

 

 

RGS, RNS, RSPF, où s’adresser ?

 

 

Le gouvernement présente un projet de délibération modifiant les règles d’ordonnancement des fonds d’action sociale et sanitaires des régimes de protection sociale.

À l’heure actuelle, les ressortissants du régime des salariés (RGS) s’adressent à la CPS, tandis que les ressortissants du régime des non salariés (RNS) et ceux du régime de solidarité (RSPF) s’adressent à la direction des solidarités, de la famille et de l’égalité (DSFE, ex-direction des affaires sociales). Les difficultés rencontrées, notamment après les intempéries de 2017, ont conduit le Pays à envisager, à partir du 1er janvier 2019, deux guichets multi-régimes en fonction de la nature des aides sollicitées. La DSFE se chargera des demandes d’aide spéciale, et la CPS des demandes d’aides sanitaires.

Enfin, l’assemblée examinera le rapport de la chambre territoriale des comptes sur la politique des transports terrestres, publié en février. Un certain nombre d’autres textes à l’ordre du jour sont d’ores et déjà renvoyés à la commission permanente.

 

C.P.

 

 

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