Habillage fond de site

Assemblée de la Polynésie : des finances saines, mais des fonctions pas pleinement remplies

mardi 28 mai 2019

Évolution des principaux postes de dépenses du chapitre 96002.

Évolution des principaux postes de dépenses du chapitre 96002.

Rien de catastrophique, mais peut mieux faire. Hier, la chambre territoriale des comptes (CTC) a rendu public son rapport d’observations définitives concernant la gestion de l’assemblée de la Polynésie, sur la période allant de 2012 à 2018.

L’action de cette institution du Pays repose sur deux grandes fonctions : elle règle par ses délibérations (ou lois du Pays) les affaires de la Polynésie et elle est censée contrôler l’action du président et du gouvernement. Non seulement la fonction délibérative est “prépondérante” au sein de l’institution, mais elle s’exerce principalement sur des projets initiés par le gouvernement de la Polynésie. En effet, les représentants “exercent peu leur droit d’initiative puisqu’ils ne sont à l’origine que de 4 % des textes débattus”, note la CTC.

Pourtant, les représentants (les élus de l’assemblée, NDLR) disposent d’une dotation pour recruter des collaborateurs ou des prestataires, ainsi que du concours de leur groupe politique. Mais, en fait, les représentants comme les groupes “apparaissent privilégier l’embauche d’agents d’exécution, les agents de conseil et de rédaction ne représentant que 21 % des recrutements”, pointe la chambre.

 

Une mission de contrôle marginale

 

L’exercice de la mission de contrôle de l’assemblée sur le pouvoir exécutif apparaît marginal, selon la CTC. Si les réformes initiées témoignent d’une volonté de renforcement de la fonction de contrôle de l’assemblée sur l’exécutif, elles tardent toutefois à porter leurs fruits, observe la chambre.

La commission de contrôle budgétaire et financier (CCBF), notamment, émet des avis sur des aides et des subventions, mais qui sont “limitativement énumérées”. Par ailleurs, ces dernières ne lui sont transmises “qu’à partir d’un certain seuil financier, ce qui limite de facto singulièrement la portée de son action”. De même, la commission d’évaluation des politiques publique (CEPP), instaurée en 2016, “peine à se développer”.

 

Une situation financière “favorablement orientée”

 

Sur la période observée, la situation financière de l’institution est favorablement orientée. Sa dotation annuelle s’établit en moyenne à 2,2 milliards de francs. Les charges de fonctionnement sont maîtrisées, ce qui a permis à l’assemblée de dégager un fonds de roulement de plus d’un milliard de francs en fin d’année 2017.

Mais “si cette relative aisance doit garantir l’exécution des missions confiées par la loi statutaire, elle ne doit pas toutefois conduire à thésauriser et il convient de déterminer le juste niveau des ressources nécessaires au bon fonctionnement de l’assemblée”, prévient la CTC.

L’institution consacre 34 % de sa dotation à ses charges de personnel, soit une moyenne annuelle de 750 millions de francs, avec un coût salarial “en diminution de 9 %, grâce notamment à un plan de départs volontaires qui a permis de réduire les effectifs”.

 

Mieux encadrer les dépenses consacrées aux élus

 

Plus de la moitié de la dotation allouée à l’assemblée est consacrée aux dépenses afférentes aux élus, qu’il s’agisse de leur indemnité ou de la prise en charge de leur soutien, soit une moyenne annuelle de 1,2 milliard de francs.

S’agissant plus particulièrement de leurs indemnités, ces dernières ont diminué de 9 % depuis 2012, donc, en raison des mesures de réduction des dépenses publiques et s’établissent, en 2017, à 591 millions de francs.

En ce qui concerne les moyens mis à disposition des groupes politiques et des représentants, “l’institution gagnerait à clarifier leurs modalités d’emploi”, souligne la chambre.

“L’allocation versée aux groupes leur permet de satisfaire leurs besoins. Toutefois, l’absence de définition de la nature même de ces besoins conduit à la prise en charge de dépenses qui semblent davantage relever de l’activité d’un parti politique que de celle d’un groupe à l’assemblée”.

Pour leur part, les représentants disposent d’une dotation destinée à couvrir les dépenses afférentes à l’emploi d’un collaborateur ou aux services d’un prestataire. Mais “les conditions d’emploi de cette dotation présentent des anomalies en termes de droit budgétaire” et “ces anomalies engendrent, d’une part, un risque de mise en cause de la responsabilité du président de l’institution et, d’autre part, entraînent l’engagement de fonds publics par des personnes non habilitées”, prévient la CTC.

 

Y.R.

 

Les onze recommandations de la CTC

1 : Renforcer le rôle de la commission de contrôle budgétaire et financier dans le cadre d’une analyse des risques.

2 : Étendre la formalisation des procédures, établir un pilotage de l’activité.

3 : Définir une politique de recrutement adaptée à ses missions et moyens.

4 : Engager les mesures adéquates afin d’endiguer l’absentéisme au sein de l’institution.

5 : Définir le juste niveau de ressources nécessaires à l’exécution des missions afin d’éviter l’accumulation de réserves financières.

6 : Appliquer les règles définies par le règlement intérieur en matière d’absentéisme des élus et fiabiliser le suivi de la participation de ces derniers aux commissions extérieures.

7 : Prendre toutes dispositions afin de préserver le président de l’assemblée de la mise en jeu de sa responsabilité s’agissant du recrutement des collaborateurs des représentants.

8 : Mettre les modalités d’engagement des prestataires de services en conformité avec les dispositions du droit budgétaire.

9 : Réviser les modalités de gestion des collaborateurs des représentants et doter le service qui en est chargé des outils adéquats.

10 : Clarifier l’utilisation de la dotation mensuelle allouée aux groupes constitués au sein de l’assemblée et notamment la typologie des dépenses autorisées dans le cadre de la satisfaction des “besoins des groupes”.

11 : Arrêter des règles de répartition des locaux au profit des groupes politiques constitués.

 

 

0
0
0

Pavé PI

Edition abonnés
Le vote

Édouard Fritch veut que les personnes hospitalisées après un accident qu'ils ont causé, sous l'empire de l'alcool ne soient pas pris en charge par la CPS. Pensez-vous que ce soit une bonne mesure ?

Loading ... Loading ...
www.my-meteo.fr
Météo Tahiti Papeete