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Assemblée – La commission d’évaluation des politiques publiques a commencé ses travaux

mardi 12 septembre 2017

marcel tuihani

Marcel Tuihani, après les déboires de la commission d’enquête sur la réforme fiscale et le financement de la PSG, étouffée dans l’œuf en 2016, est parvenu à faire voter la création de la commission d’évaluation des politiques publiques. C’est pour lui “une démarche qui consiste à faire progresser l’institution.” (© Caroline Perdrix)


L’assemblée de la Polynésie française s’est dotée, en décembre dernier, d’une “commission d’évaluation des politiques publiques” de 14 membres, dont la première réunion s’est tenue le 24 août. Marcel Tuihani, à qui revient cette initiative, évoque pour La Dépêche de Tahiti la création de cette commission, sa place dans le paysage politique, son organisation et ses premiers travaux.

La mise en place de la commission, qui existe dans pratiquement toutes les assemblées législatives, a été relativement longue, pourquoi ?

Cela peut paraître long parce que les élus de l’assemblée hésitaient à mettre en place cet outil d’évaluation des politiques publiques et, finalement, ils ont accepté de soutenir ma proposition. C’est quelque chose de nouveau, et les commissions d’enquête ont toujours effrayé à la fois l’exécutif mais aussi les élus.

Il fallait sortir de ce piège et légitimer cette démarche, donc ça a pris du temps, pour expliquer les tenants et les aboutissants à l’ensemble des partenaires et des élus. De mon point de vue, apporter les mesures de correction indispensables participe d’une bonne gestion.

Il est important que les élus que nous sommes se soucient de l’efficacité des décisions que nous prenons aujourd’hui et de celles qui ont été prises hier, afin d’apporter des corrections indispensables. Pour moi, nous sommes dans un processus de maturation, et je veux croire que l’assemblée franchit un cap.

 

Quelles objections avez-vous rencontrées ?

Principalement, des postures politiciennes. J’entendais parfois l’assemblée me dire : “Ce n’est pas toi qui va mettre en place les outils d’évaluation des politiques publiques.”

Je trouve que ce sont des postures qui ne valorisent pas la responsabilité de l’élu. Pour éviter de tomber dans les pièges que nous avions connus avec les commissions d’enquête, j’ai souhaité que l’Assemblée nationale soit un vrai partenaire, et deux administrateurs de premier rang sont venus informer sur toute l’utilité de procéder aux évaluations des politiques publiques.

À partir de ce moment-là, l’assemblée s’est inscrite totalement dans cette approche.

 

Quelle est la composition de cette commission ?

Elle est constituée des neuf président(e)s des commissions législatives, plus le président de la commission de contrôle budgétaire et financier, le président de la commission permanente, les présidents des groupes politiques, et le président de l’assemblée. Nous avons la représentation la plus large de l’institution.

La majorité disposant d’une belle représentation au sein des commissions, elle peut se saisir de cet outil d’évaluation dans un sens comme dans l’autre. J’espère que ce sera au-delà des partis politiques et que l’on ne va pas retomber dans des travers.

 

Comment a été choisi le premier sujet qui sera abordé, la médecine scolaire ?

Les élus avaient fait des propositions tous azimuts, sur la protection sociale généralisée, sur les schémas directeurs, on partait sur des thématiques très larges.

Nos amis de l’Assemblée nationale nous ont fortement conseillé de commencer par un sujet qui soit accessible aux évaluations des politiques publiques, raison pour laquelle nous nous sommes tous entendus.

La médecine en milieu scolaire nous permettra d’appréhender des aspects très divers, comme la situation familiale des élèves, la détection de problèmes… Donc c’est très pertinent.

 

 

Un service des évaluations et des études a été créé en appui de cette commission, combien de personnes compte-t-il ? Comment ont-elles été recrutées ?

Ça résulte d’une réorganisation importante des services de l’assemblée : deux juristes en interne, et nous avons procédé à un appel à détachement au sein de la fonction publique territoriale pour recruter trois personnes. Nous aurons cinq agents qui iront se former à l’Assemblée nationale très bientôt.

 

La commission peut-elle demander à entendre des personnes extérieures ?

Bien sûr. Sans disposer de l’ensemble des pouvoirs d’une commission d’enquête, nous avons la faculté d’aller demander des informations au sein des services administratifs du Pays, mais également à des professionnels de la société civile qui pourraient venir nous éclairer sur certains domaines.

J’ai sollicité l’accompagnement de la chambre territoriale des comptes (CTC), de la même façon que la Cour des comptes collabore avec l’Assemblée nationale.

La CTC a accepté d’accueillir les agents de l’assemblée en formation, bien que ce ne soit pas inscrit dans les textes. J’ai proposé à la ministre des Outre-mer, Madame Girardin, d’apporter cette précision dans le statut d’autonomie, mais également dans le code de l’organisation judiciaire qui s’applique aux chambres territoriales.

 

La prochaine réunion aura lieu le 22 septembre, la commission va-t-elle adopter un rythme mensuel ?

Ce sera en fonction du rythme de travail et des informations qui seront collectées et analysées par les services administratifs de l’assemblée.

Mais la première analyse sera prête en fin d’année pour, en tous les cas je l’espère, une première présentation en séance plénière en début d’année prochaine, et à partir de là il y aura une restitution aux membres de la commission pour pouvoir, justement, aboutir à un rapport qui fera l’objet d’un débat en séance plénière avant la fin du mandat.

 

Dans le cas où le rapport recommanderait des changements, comment cela se passera-t-il ? À qui reviendra l’initiative ?

Tout dépend du niveau auquel les propositions de modifications peuvent se situer. L’assemblée peut parfaitement apporter des modifications au niveau législatif avec, je l’espère, l’accompagnement de l’exécutif.

Il appartiendra au gouvernement de prendre les arrêtés nécessaires pour apporter ces corrections si elles sont de son ressort. Mais je veux croire que l’exécutif accompagnera sa majorité, parce qu’il est important d’inverser les champs de force. N’oublions pas quand même qu’il en va de l’intérêt général.

 

 

Est-ce un bond qualitatif dans la gouvernance, longtemps guidée par l’exécutif tandis que “l’intendance suivait” ? Comment les élus vivent-ils ce que vous qualifiez de “maturation” ?

Je dirais que ça dépend des périodes. Mais, pour moi, c’est la meilleure réponse aux critiques que nous entendons, à savoir que nous sommes simplement une chambre d’enregistrement. Il est temps que l’élu connaisse véritablement ses responsabilités, le mandat qui lui a été confié par la population.

On entend souvent dire : “Ils ne font rien de bon,” “Ils ne sont jamais là,” “On ne les voit revenir qu’avant les élections” – non, le mandat dure cinq ans, pas seulement les six mois qui précèdent les élections.

Il y a un nouveau regard qui est porté par l’ensemble des élus, qu’ils soient autonomistes ou indépendantistes, une démarche qui consiste à faire progresser l’institution. C’est ce qui compte pour moi. Nous approchons des élections territoriales, et j’ose espérer que nous ne retomberons pas dans les habitudes que nous avons connues. J’observe en ce moment certains comportements qui m’interpellent, mais je reste malgré tout confiant. Maintenant, il faudrait que l’exécutif aussi accepte que l’assemblée puisse disposer de son espace d’expression. Et nous avons toute légitimité à nous exprimer dans notre espace.

 

À vous écouter, on dirait que cela ne va pas de soi ?

Non, parce qu’il y a des présidents de commissions législatives qui appartiennent à la majorité, qui sont pilotés par l’exécutif, et ça, c’est tout à fait anormal.

 

C’est une accusation grave que vous portez là.

C’est une réalité. Lorsqu’un élu prend ses responsabilités, et de par les prérogatives qui sont définies par le statut d’autonomie et le règlement intérieur de l’assemblée, décide de rencontrer des chefs de service, certains se font rappeler à l’ordre !  Et ce n’est pas normal, ce n’est pas ça la séparation des pouvoirs ! En tous les cas, le statut ne place pas l’assemblée sous la tutelle de l’exécutif. 

 

Propos recueillis par Caroline Perdrix

 

 

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