Assemblée – Les nouvelles mesures pour l’emploi

    mercredi 27 janvier 2016

    Ordre du jour chargé pour cette première séance de la session extraordinaire. Hier, les représentants se sont concentrés sur six textes relatifs à l’emploi. Objectifs : la mise en cohérence des diverses aides, une meilleure insertion et un meilleur contrôle sur les organismes de formation. L’assemblée a fait preuve de cohésion, la plupart des textes ayant été adoptés grâce aux voix du RMA et du Tahoeraa, l’UPLD ne faisant que s’abstenir. Demain, les représentants examineront le financement de la route d’accès à la future prison de Papeari, l’expertise sur les ressources minérales subaquatiques, et le rapport de la chambre territoriale des comptes sur la gestion de la collectivité de la Polynésie française depuis 2011.

    • Les aides au contrat  de travail
    Deux nouveaux dispositifs d’aide à l’emploi ont été adoptés : l’Aide au contrat de travail (ACT) et l’Aide au contrat de travail professionnel (ACT-pro). Ils se substituent au CED (contrat d’emploi durable pour les CDD) et au CRE (convention relance emploi pour les CDI) mis en place par le gouvernement Temaru, mais les CED et CRE en cours seront honorés jusqu’à leur terme. Le principe reste le même : celui d’une aide financière à l’employeur durant deux ans, plus généreuse que par le passé, pour faire face aux charges patronales. La contrepartie : ils devront embaucher en contrat à durée indéterminée. Pour l’ACT, le coup de pouce sera de 36 000 francs par mois sur deux ans, soit 864 000 francs par contrat. Il concerne les personnes de 18 à 50 ans, en recherche d’emploi depuis plus de trois mois. La condition de durée sans emploi ne s’applique pas aux personnes de 50 à 55 ans, pour faciliter l’embauche des seniors, ni aux personnes ayant subi un licenciement économique. L’objectif du gouvernement est de 400 contrats en ACT pour la première année de mise en œuvre, soit un coût pour le Pays de 345 millions sur deux ans.
    L’ACT-pro est quant à lui fondé sur le principe de l’alternance, associant la formation pratique en entreprise avec la formation théorique dans un organisme de formation. Le dispositif est destiné aux demandeurs d’emploi de 18 à 29 ans, sans emploi depuis au moins trois mois ou licenciés économiques. Les employeurs toucheront une aide de 49 000 francs la première année et 61 000 francs la seconde, soit 1,320 million de francs pour deux ans. L’organisation et les dépenses liées à la formation, qui pourra atteindre
    1 352 heures, sont prises en charge par le Fonds paritaire de gestion. Le coût sur deux ans pour le Pays des 200 contrats ACT-pro visés serait de 264 millions de francs.
    En cas de départ volontaire aussi bien que de faute grave de l’employé, il sera possible de le remplacer pour la période restant à courir. Un employeur ne pourra avoir recours à ce dispositif si l’embauche a été précédée ou a eu pour conséquence un licenciement économique. À noter qu’en cas de fraude, l’employeur peut être exclu du bénéfice des aides à l’emploi pour une durée maximale de 12 mois. Le texte a été adopté par 29 voix pour, aucune voix contre et 28 abstentions.

    • Apprentissage
    Adoptée par les 47 voix du Rassemblement pour une majorité autonomiste et du Tahoeraa, contre 10 abstentions de l’ULPD, la loi du Pays modifiant les dispositions relatives à l’apprentissage précise désormais qu’il sera sanctionné par “un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification délivré par la Polynésie française.” Le contrat d’apprentissage devient un véritable contrat de travail, d’une durée d’un à trois ans, destiné aux jeunes travailleurs de moins de 29 ans. La loi stipule également que le Sefi a qualité de centre de formation des apprentis “hors les murs” qui chapeaute les “unités de formation par apprentissage”, publiques comme privées, avec lesquelles seront établies des conventions. Les apprentis bénéficieront de cinq jours de congés supplémentaires pour préparer leurs examens, et les éventuelles heures supplémentaires seront désormais rémunérées sur la base du Smig. Le texte précise également les compétences, et la mission des maîtres d’apprentissage. Enfin, un employeur qui manquerait à ses obligations serait sanctionné d’une interdiction de prendre de nouveaux apprentis pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans. Pour mémoire, il y avait en 2015 128 contrats d’apprentissage répartis sur 11 programmes.

    • Formation continue des salariés et des demandeurs d’emploi
    La loi du Pays adoptée hier encadre les dispositions relatives au Fonds paritaire de gestion. Ce dernier devra s’assurer, “lorsqu’il finance une action de formation professionnelle continue (…) de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.” Il pourra également “financer une action de formation hors de Polynésie française, lorsqu’elle n’est pas dispensée dans cette collectivité.”
    Autre loi du Pays adoptée, celle concernant la formation des demandeurs d’emploi. Le texte supprime l’objectif trop restrictif de devenir “ouvrier qualifié”, pour s’élargir à la maîtrise des “compétences nécessaires à l’exercice d’un métier” quel qu’il soit au-delà du niveau CAP. Les stages seront sanctionnés par des diplômes et certificats délivrés par la Polynésie française, ou par des certificats de qualification professionnelle élaborés et délivrés par la branche professionnelle concerne. Enfin, la notion de “formation en entreprise” est transformée en “formation pratique en organisme d’accueil”, permettant ainsi d’inclure les associations ou les mairies.

    • Travailleurs handicapés
    Là aussi, la modification de la partie du code du travail relative aux travailleurs handicapés a été adoptée par 47 voix pour et 10 abstentions. Le texte exonère de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés les entreprises situées dans les îles de moins de 2 000 habitants. Pour les autres, dont les effectifs sont supérieurs à 50 salariés, le taux de 2% de l’effectif total des salariés est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. Les aides à l’aménagement des postes de travail sont diminuées, et les études préalables à ces aménagements ne seront plus prises en charge. Les employeurs peuvent désormais remplir la totalité de leurs obligations en la matière par la passation de contrats de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises exclusivement composées de travailleurs handicapés ou des handicapés indépendants. Les modalités de calcul de la participation financière des entreprises qui n’emploient pas de travailleurs handicapés seront révisées par arrêté en conseil des ministres. La pénalité de retard appliquée en l’absence de déclaration annuelle pourra atteindre 800 fois le Smig.

    C.P.

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