Assemblée – Première séance de la session extraordinaire : la fièvre de la réglementation

    mercredi 23 mars 2016

    Les infractions graves au code de la route pourront désormais conduire en prison et les amendes sont alourdies. Le Pays a retouché
    les conditions d’accès par concours à la fonction publique territoriale.  Outrager le drapeau ou l’hymne polynésien sera désormais passible de prison.

    > Code de la route : un an de prison pour conduite sans permis
    Il s’agissait d’homologuer par une loi du Pays les peines de prison pour des infractions délictuelles en matière de transports terrestres.
    Ainsi, un “refus d’une personne effectuant un service de transport terrestre de se soumettre aux contrôles et investigations” est désormais passible de six mois d’emprisonnement et 400 000 F d’amende.
    “Exercer une activité de service public régulier de transport sans autorisation ou refuser d’exécuter une sanction administrative” est passible d’un an d’emprisonnement et 500 000 F d’amende.
    Quant au “transport par voie routière de marchandises dangereuses sans autorisation”, les contrevenants risquent un an d’emprisonnement et 720 000 F d’amende.
    Ces peines et les amendes financières sont similaires à celles applicables en métropole.
    Le “refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter dans des circonstances exposant autrui à risque de mort ou de blessure très grave (par exemple, forcer un barrage de police au risque de percuter un représentant des forces de l’ordre) est passible de trois ans d’emprisonnement et de 2,8 millions de francs d’amende (contre cinq ans et 9 millions en France), et de trois ans de suspension ou d’annulation du permis de conduire.
    Enfin, la conduite sans permis sera plus sévèrement réprimée. L’exposé des motifs fait état de 1 200 constats dans les neuf premiers mois de 2015 !
    Les contrevenants encourent désormais un an de prison, 270 000 F d’amende et l’immobilisation du véhicule (contre 178 997 francs actuellement).
    En cas de récidive, le tarif sera de deux ans de prison et 540 000 francs d’amende.
    Le texte a été adopté par 47 voix pour, contre dix abstentions.

    > Fonction publique territoriale : concours exceptionnels d’intégration
    L’administration polynésienne n’a pas toujours la possibilité de recruter par voie de concours d’intégration, décidé par le conseil des ministres.
    C’est par exemple le cas des ingénieurs en chef ou des formateurs professionnels. Résultat : la situation précaire de certains agents, qui ne peuvent être engagés que pour trois ans maximum.
    On pense notamment au grand nombre d’agents du centre hospitalier de la Polynésie française. Il y a actuellement 510 agents non titulaires (ANT) et 819 agents non-fonctionnaires de l’administration (ANFA), ainsi que 73 fonctionnaires d’État dans les services administratifs du Pays.
    Le texte adopté hier permettra aux ANT et ANFA de se présenter aux concours d’intégration dans la fonction publique, dans des conditions auxquelles le Conseil d’État ne trouvera pas à redire, comme ce fut le cas en novembre 2013 sur le même sujet.
    La loi du Pays fixe le quota des postes ouverts aux concours externe, interne et d’intégration pour tous les cadres d’emploi. Dans les cas où il n’est pas prévu de concours d’intégration, 70 % des postes seront accessibles par concours externe et 30 % par concours interne. Si les besoins en personnel justifient que le conseil des ministres décide de la tenue d’un concours d’intégration, celui-ci ne pourra servir à pourvoir que 25 % des postes, tandis que 25 % seront pourvus par concours interne et les 50 % restants par concours externe. Ce dispositif est temporaire et prend fin au 31 décembre 2018.
    Antony Géros a déclaré que l’objet de ce texte n’était que de faciliter l’accès à l’administration pour des agents de l’État mis à disposition, évoquant “le spectre du clientélisme”.
    Jean-Christophe Bouissou, ministre en charge de la modernisation de l’administration et de la fonction publique, espère que ce texte permettra de mettre fin à certaines pratiques : “Toutes les portes sont fermées” aux jeunes diplômés, a-t-il admis.
    Il a annoncé que certains concours seraient lancés dès le mois d’avril pour les postes de catégories A et B, et dès l’an prochain pour la catégorie C. Le texte a été adopté par les 29 voix de la majorité présidentielle et 28 abstentions.

    > Touche pas à mes symboles
    Michel Buillard – président de la commission des institutions dont on n’entend pas beaucoup parler – et Gaston Tong Sang présentaient une loi du Pays sur l’“outrage public au drapeau, aux armes et à l’hymne de la Polynésie française”.
    La délibération de 1984 portant approbation du drapeau et des armes de la Polynésie française prévoyait qu’un outrage au drapeau lors d’une manifestation publique soit passible d’une amende de 894 950 F et de six mois d’emprisonnement.
    Mais l’homologation de cette peine de prison – qui nécessite une loi du Pays – n’a jamais été demandée, laissant seule applicable la peine d’amende.
    Les autres atteintes en public au drapeau et aux armes – destruction, détérioration ou utilisation dégradante – deviennent désormais passibles d’une amende de 178 997 F (et
    357 995 F en récidive).
    Il en va de même pour des atteintes commises en privé dont les images seraient diffusées.
    L’hymne tahitien est aussi protégé désormais : aucune sanction n’était prévue pour outrage à l’hymne – comme pour La Marseillaise –, les sanctions seront de 894 950 F et six mois d’emprisonnement en réunion.
    L’UPLD a voté contre, ne voyant pas la nécessité de protéger des “symboles sans valeur aux yeux des pays étrangers”, qui resteront des “attributs de pacotille tant que nous n’avons pas la pleine souveraineté”, a déclaré Éliane Tevahitua. Oscar Temaru a traité les défenseurs du texte de “collabos” et de “pétainistes”.
    La loi du Pays a été adoptée par 47 voix pour et dix voix contre.

    > Dernière touche aux nouvelles conditions d’admission au RST
    Sous le titre “Harmonisation de textes applicables en matière de protection sociale”, il s’agissait de tirer les conséquences du renforcement des conditions d’admission au régime de solidarité territoriale (RST) et des moyens de contrôle afférents, tels que redéfinis dans la loi du Pays du 25 février 2015 et qui sont appliqués depuis le début de l’année 2016.
    Ce texte a redéfini la notion de “couple”, recouvrant désormais le mariage, le concubinage ou le Pacs (qui n’est toujours pas en vigueur au fenua, d’ailleurs, plus de 16 ans après son adoption en métropole). Il a également ramené la durée de reconnaissance d’une situation de concubinage à un an au lieu de deux.
    Enfin, il a créé un second plafond de revenus spécifique aux demandeurs vivant en couple. Ces nouveautés devaient donc être intégrées aux anciennes délibérations définissant la couverture sociale généralisée et les régimes d’assurance-maladie des salariés et non salariés.
    Autre point technique, la validation du droit de communication et d’échange d’informations nomina
    tives, instauré par la loi de 2015.
    Pour vérifier que les revenus des candidats au RST ne dépassent pas les plafonds légaux, la CPS peut donc légalement demander des informations, non seulement aux services et établissements publics du Pays, mais également aux banques, compagnies d’assurance, établissements publics de coopération intercommunale et établissements sociaux ou médico-sociaux chargés de missions de service public.
    L’élue UPLD Éliane Tevahitua a dénoncé une “inquisition”, une “atteinte à la vie privée”, un “gouvernement Big Brother” qui pourchasse les petits mais ne contrôle pas les entreprises ou la fuite des capitaux.
    Le texte a été adopté par 47 voix pour, une contre et neuf abstentions. La séance extraordinaire se poursuivra jeudi, avec l’examen de sept projets de délibération.

    C.P.

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