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Assemblée – Première séance de la session extraordinaire

vendredi 18 août 2017

APF

Trois lois cadres sur les transports, la propriété intellectuelle et artistique, et l’environnement ont été adoptées, hier. (© archives LDT)

Quatre dossiers importants étaient à l’ordre du jour de la première séance de la session extraordinaire de l’assemblée, hier matin. Le schéma directeur des transports collectifs de Tahiti est adopté, le code de l’environnement est remanié et le code de la propriété intellectuelle est créé. Enfin, l’assemblée a également validé l’entrée de la Polynésie française au Forum des îles du Pacifique en tant que membre à part entière.

Les quatre textes ont été adoptés avec les voix conjuguées du Rassemblement pour une majorité autonomiste et du Tahoera’a huiraatira, et les abstentions de l’ULPD. La prochaine séance se tiendra mardi prochain.

 

C.P.

 

• Schéma directeur des transports collectifs de Tahiti

Le schéma directeur des transports collectifs était très attendu, puisqu’il doit servir de base au renouvellement de la délégation de service public qui s’achève à la fin de l’année.

Le schéma directeur est construit sur quatre axes : mieux répondre aux besoins de la population, réaliser les aménagements nécessaires, faciliter l’usage des transports collectifs par des véhicules adaptés aux hauteurs et par une tarification incitative, et enfin programmer et accompagner la mise en œuvre du schéma, notamment en assurant un financement pérenne.

Car soutenir financièrement les transports publics de Tahiti coûtera au bas mot 800 millions de francs par an, si l’on ne veut pas se retrouver dans la situation actuelle : bus vieillissants non renouvelés (il y en a actuellement 108 en état de marche, selon le ministre de l’Équipement Luc Faatau, et le gouvernement prévoit d’exiger 200 bus du prochain délégataire), abribus inadaptés ou inexistants, fréquences fantaisistes, etc. Le transport scolaire sera la priorité, a promis Luc Faatau : “Nous allons exiger un nombre minimum de bus” dédiés au scolaire.

Plusieurs représentants, particulièrement ceux des îles, en ont profité pour réclamer le retour du truck, “spécificité culturelle” : “On se battra pour nos trucks, a tonitrué Lana Tetuanui, ne venez pas nous imposer la réglementation farani !”

Le ministre a assuré l’assemblée que les trucks ne disparaîtraient pas, mais que les propriétaires de trucks qui résistent encore devront quand même se plier aux aménagements de sécurité.

 

 

• La Polynésie au Forum des îles du Pacifique

Les représentants ont approuvé l’adhésion de la Polynésie française en tant que membre à part entière au Forum des îles du Pacifique, après en avoir été un membre associé depuis 2006. Une décision prise par le forum en 2016 et qui a recueilli l’assentiment du gouvernement central. Il ne reste plus à ce dernier qu’à conclure, pour le compte du Pays, un accord avec le secrétariat du forum pour finaliser cette adhésion. 

Édouard Fritch a souhaité “associer l’ensemble de la classe politique à ce succès”, près de 30 ans après la première demande d’adhésion au forum. L’UPLD s’est abstenue sur ce texte, estimant qu’il ne s’agit que de théâtre tant que Ma’ohi nui n’est pas un pays indépendant qui puisse conclure ses propres accords internationaux.

Le président du Pays s’est défendu d’être une marionnette dont la France tire les ficelles : “La France ne m’utilise pas, je vous assure qu’ils n’en ont rien à taper que nous soyons membres du forum”, avant de regretter l’attitude de l’UPLD : “J’aurais tellement aimé dire à Apia (capitale des Samoa où se tiendra le 48e forum, début septembre, NDLR) que toute la Polynésie française a voté pour.”

 

 

• Le code de la propriété intellectuelle est créé

Il s’agit là d’une création, et non pas d’une refonte : la Polynésie, pourtant compétente en la matière, se contentait d’une version du code national à peine mise à jour depuis 1992, les actualisations au plan national n’étant pas applicables à la Polynésie, au nom du respect de l’autonomie.

L’assemblée a donc formellement consacré l’existence d’un code clarifiant le droit applicable, et distinct du code national. Cela dit, le code polynésien de la propriété intellectuelle s’en inspire largement.

La première partie pose les règles en matière de propriété littéraire et artistique. Il doit notamment contribuer à résoudre le problème des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur externes à la Polynésie. Le nouveau code renforce les droits des artistes-interprètes et la lutte contre la contrefaçon.

 

 

Heremoana Maamaatuaiahutapu, ministre de la Culture et de l’Environnement : “Personne ne voulait s’y coller, nous on le fait”

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Heremoana Maamaaiahutapu, ministre de la Culture. (© archives LDT)

Que faut-il retenir de la création du code polynésien de la propriété intellectuelle ?

On avait demandé à récupérer la compétence en 2004, pour derrière ne pas prendre les textes d’application ! Donc le texte datait de 1992 et toutes les évolutions prises ensuite n’ont jamais été rendues applicables ici. La rémunération des artistes va pouvoir être clarifiée sur le plan législatif, mais aussi sur le plan financier.

Il faut savoir qu’ils perdent 50 à 52 % de leurs droits du fait du versement à des sociétés métropolitaines de perception des droits, agréées par le ministère de la Culture en France. Elles ont des frais de gestion de 15 à 20 %, et il y a aussi 33 % de retenue fiscale à la source en France, et d’autres prélèvements, ce qui fait qu’aujourd’hui, nos artistes ne perçoivent que 48 à 50 % alors qu’ils pourraient prétendre à environ 70 %.

Le texte oblige ces sociétés de perception à avoir une représentation locale pour percevoir les droits localement. C’est donc de l’argent qui ne repartira pas en métropole pour revenir ensuite.

 

Côté environnement, quelles sont pour vous les mesures phares de cette refonte du texte ?

Il fallait déjà le rendre plus lisible, donc on a fait un gros toilettage qui est attendu depuis 2009. Personne ne voulait s’y coller, nous on le fait. Ça nous a quand même pris deux ans, parce que nous avons introduit un certain nombre de mesures nouvelles, notamment la responsabilité élargie des producteurs, les sanctions qui vont avec les pollutions constatées et la mise en place d’un corps d’agents, les gardes-nature.

 

N’y avait-il pas déjà des agents pour l’environnement ?

Oui, deux agents avaient été recrutés, sauf que quand ces personnes sont parties dans d’autres services, le corps des gardes-nature a disparu, faute de combattants.

Nous avons tiré les leçons de cette organisation, et plutôt que d’avoir des gardes-nature titularisés dans le cadre de la direction de l’environnement, nous pourrons agréer des agents communaux ou des agents de l’administration, voire même des membres d’associations, qui pourront verbaliser.

Des cycles de formation ont déjà commencé pour les agents communaux. Ça ne coûtera rien au Pays puisque ce sont des gens qui font déjà des signalements. Maintenant, ils auront la capacité juridique pour faire les constats.

 

Comment le code prend-il en compte les nuisances sonores des groupes de danse ?

Le texte sur la pollution sonore a été mieux rédigé, mais derrière, nous pourrons prendre un arrêté en conseil des ministres pour autoriser les répétitions des groupes de danse pendant certains mois de l’année, avec des horaires définis. Ça va aider les maires à gérer un peu mieux les répétitions des groupes, même si ça ne concerne que deux ou trois communes, parce que dans les districts, une répétition est une attraction en soi.

 

Quelles autres mesures de ce code sont importantes à vos yeux ?

Nous introduisons des notions qui existent ici mais qui n’étaient pas reconnues dans le code de l’environnement : la notion de sanctuaire marin, puisque nous sommes le plus grand et le plus ancien sanctuaire de mammifères marins au monde – nous avons été le premier pays au monde à protéger les requins –, et la notion de rahui. Mais définir un rahui, on n’y arrivera pas.

Tout le monde en a entendu parler, mais nous avons fait des recherches, nous n’avons jamais retrouvé une quelconque tentative d’écriture sur le rahui. Donc on a préféré mettre en place une disposition large et souple pour que tout type de rahui qui sera sollicité soit reconnu. Mais en tout cas, c’est aujourd’hui une notion juridique.

 

Propos recueillis par C.P.

 

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