Assemblée- La protection du consommateur à l’ordre du jour

    jeudi 23 juin 2016

    Séance assez technique aujourd’hui à l’assemblée, avec plusieurs modifications du code des douanes et du code du commerce. (Crédit Bertrand Prevost)

    Séance assez technique aujourd’hui à l’assemblée, avec plusieurs modifications du code des douanes et du code du commerce. (Crédit Bertrand Prevost)

     

    Quatre questions orales au gouvernement et huit dossiers au menu de la septième séance de la session administrative aujourd’hui pour les représentants à Tarahoi, dont quatre concernent la modernisation des procédures douanières.

    Afin de fluidifier le trafic maritime et aérien, les transbordements de marchandises en provenance de l’étranger et réembarquées pour une autre destination hors de Polynésie pourront se faire sans la présence d’agents des douanes. Les rapporteurs du projet pointent notamment la concurrence de Fidji en matière de transbordement de poisson par les flottes de pêche.

    Les métaux précieux (or, argent, platine) rejoindront la liste des marchandises sensibles, pour lesquelles les douanes pourront demander des justificatifs de détention et de transport.
    La procédure douanière simplifiée d’exportation par voie postale pour les envois de moins de 450 000 F sera étendue aux marchandises non originaires du territoire, grâce à la suppression de l’obligation d’acquitter la “taxe de statistique” à l’export.

    Un dossier concerne l’emploi, celui de la ratification de l’accord de financement des chantiers de développement local entre le Pays et l’État pour l’année 2016. Vingt-quatre personnes seront formées à la transformation de produits agricoles et à la fabrication de meubles à base de bois de palettes ; facture totale : 71,5 millions de francs, dont près de 60 à la charge de l’État.

    “Renforcer la protection des consommateurs”

    Autre dossier, une modification du code du commerce qui dissocie, dans les sociétés d’économie mixte créées par le Pays, les fonctions de président du conseil d’administration et celles de directeur général.
    La Commission de contrôle budgétaire et financier (CCBF) présentera son rapport d’activité pour l’année 2015, un document de 140 pages dont le mérite est de retracer toutes les aides et subventions accordées par le Pays.

    Enfin, et ce sera sans doute le sujet du jour, il sera question de protection du consommateur avec un projet de loi défendu par Teva Rohfritsch. Le texte redéfinit l’encadrement des conditions générales des contrats entre professionnels et consommateurs : protection contre les clauses abusives, modalités de reconduction tacite, délais de prescription, arrhes et acomptes, livraisons et garanties. Un chapitre entier est consacré aux contrats de service de télécommunications, un autre aux contrats de fourniture de gaz et d’électricité, un autre encore aux contrats d’achats de métaux précieux.

    Si le texte est adopté, son entrée en vigueur devrait être fixée à six mois pour les nouveaux contrats et un an pour les contrats existants, “afin de laisser le temps aux professionnels de se mettre en conformité”.

    C.P.

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