Assemblée- Unanimité pour la protection du consommateur

    vendredi 24 juin 2016

    (Crédit Caroline Perdrix)

    (Crédit Caroline Perdrix)

     

    Peu de représentants ont trouvé matière à critique dans la loi du Pays sur la protection du consommateur, largement calquée sur le droit métropolitain, mais qui n’existait pas encore dans le droit local.

    C’est une loi-cadre, et nombre de dispositions restent à prendre en conseil des ministres : par exemple, sur la présentation des contrats, sur l’information relative aux garanties légales et commerciales, ou sur la liste de clauses présumées abusives.

    La sanction financière pour clause abusive peut aller jusqu’à 350 000 F pour une personne physique et 1,7 million pour une personne morale.
    Les conditions de reconduction sont précisées, même lorsque le contrat suppose un renouvellement tacite : obligatoirement par courrier postal ou électronique, entre trois et un mois avant le terme, dans des “termes clairs et compréhensibles”, mais la loi ne précise pas en quelle langue…
    Le texte traite également des livraisons, des arrhes et acomptes, et encadre le cautionnement.

    Six mois avant la mise en application

    Un chapitre entier de la loi du Pays est consacré aux contrats de services de télécommunications.
    Le texte détaille les mentions obligatoires, notamment les “compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n’est pas atteint”, ou encore “les procédures mises en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau (…).”

    Les engagements de plus de deux ans sont interdits, et le consommateur a la possibilité de sortir de son engagement à l’issue de la première année (moyennant des frais plafonnés par la loi à 25 % du montant restant du.)

    Le texte encadre aussi les conditions de résiliation et de restitution des dépôts de garantie.

    Un autre chapitre est consacré aux contrats de fourniture d’électricité et de gaz, détaillant là aussi toutes les mentions obligatoires devant figurer sur les contrats.
    En revanche, les modifications découlant de l’évolution de la réglementation ou d’une décision de l’autorité délégante (le Pays, en l’occurrence), ne sont pas considérées comme une modification des contrats et ne font donc pas l’objet d’une information obligatoire au consommateur, pas plus qu’elles n’ouvrent la possibilité de résiliation sans pénalités.
    Vous ne serez donc pas obligatoirement informés de la prochaine hausse du baril – qui risque d’être répercutée sur le consommateur puisque la péréquation a disparu – avant de recevoir votre facture d’électricité.

    Enfin, le rachat de métaux précieux est désormais sévèrement encadré; on se souvient de l’affaire dans laquelle le gérant d’une boutique est accusé de recel de bijoux volés.
    Les abus sont passibles non seulement de sanctions financières, mais aussi de sanctions pénales pouvant atteindre deux ans de prison et 17 millions d’amende.
    Le texte, adopté à l’unanimité des 57 représentants, n’entrera en vigueur qu’en janvier 2017 pour les nouveaux contrats, et en juin 2017 pour les contrats existants, afin de laisser aux professionnels le temps de s’adapter. 

    C.P.

     

    Emploi : le retour des chantiers de développement local

    C’est l’un des plus anciens dispositifs d’aide à l’emploi. La convention de financement État-Pays pour 2016 a été approuvée à l’unanimité par les représentants. L’État mettra 60 millions de francs sur la table, le Pays 11,5 millions.
    C’est 25 % de mieux que l’an dernier. La convention prévoit la formation payée de 24 personnes, 70 % d’adultes et 30 % de jeunes, durant 240 heures sur 12 semaines, dans un cadre associatif ou au sein de la sphère publique. Deux thématiques ont été retenues : la transformation de produits agricoles et la fabrication de meubles à base de bois de palettes. Chaque formation comprend, outre cette partie technique, des modules généraux (expression écrite et orale, éducation familiale et sociale, connaissance de l’entreprise et découvertes des métiers, technique de recherche d’emploi).

     

     

    Les modifications douanières

    1. Transbordement sans surveillance
    La mesure concerne principalement le poisson, qui représente 60 à 70 % des marchandises transbordées. Les cargaisons venant de l’étranger et rembarquées vers l’étranger pourront être transbordées sans la présence d’un douanier. C’est également une économie pour les douanes, qui rémunère des volontaires en heures supplémentaires pour ce travail. Le texte a été adopté à l’unanimité.

    2. Les métaux précieux sous surveillance
    L’or, l’argent et le platine sont désormais inclus dans le champ de contrôle des douanes ; sur leur demande, il faudra pouvoir justifier de leur origine et de leur paiement. La mesure vise principalement les activités des boutiques de rachat d’or.
    Le texte a été adopté par 47 voix pour et 10 abstentions.

    3. Exemption de taxe statistique pour les petites exportations
    La réglementation de 2015 qui permet d’exporter par colis postal des marchandises d’une valeur inférieure à 450 000 F est désormais étendue aux marchandises non originaires du territoire. Exemple pratique : un fabricant de rames de va’a en carbone (matériau importé), implanté à Raiatea, pourra en envoyer par la poste à ses clients sans devoir passer par un déclarant en douane basé à Papeete. Le texte a été adopté par 47 voix pour et 10 abstentions.

     

     

     

     

     

     

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