Assouplissement des règles conditionnant l’aménagement

    mercredi 22 juillet 2015

    “Oui, mais” est un peu la réponse, l’avis donné hier matin par les membres du conseil économique, social et culturel (CESC), réunis en séance plénière pour émettre un avis sur un projet de loi du Pays, portant modification du titre 8 du livre 1 de la première partie du code de l’aménagement. Ce dossier a été présenté par Marc Atiu  et Sylvain Lamaud en leur qualité de rapporteurs. 
    Le plan de prévention des risques (PPR) est un document réalisé par le Pays réglementant l’utilisation des sols au regard des risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de la possibilité de construire sans condition (zone verte), sous certaines conditions (zone bleue) à l’interdiction de construire (zone rouge). 
    Selon le service de l’urbanisme, 47 arrêtés ordonnant l’établissement des plans de prévention des risques naturels ont été pris en conseil des ministres entre l’année 2005 et l’année 2006, soit un par commune, exception faite de l’île de Rapa. Le projet de texte vise principalement à mettre en place une procédure simplifiée pour lever ou préciser un risque dans un PPR, notamment dans le cadre de PPR dits approuvés, et à intégrer, au sein de cette procédure simplifiée, une modalité d’information du public. Procédure simplifiée où planait l’ombre du Tahiti Mahana Beach dont personne n’a parlé mais qui concerne, en premier chef, la future clinique privée de Punaauia, Mana Ora (lire La Dépêche de Tahiti du 13 novembre 2014, “Future clinique Cardella : un projet à 8 milliards de francs”). Actuellement, seule la commune de Punaauia dispose d’un PPR approuvé, les PPR des autres communes demeurant au stade de projet. 
    Oui, mais voilà, en août 2014, l’assemblée de la Polynésie française, en session extraordinaire, avait voté un texte “portant modification du titre 8 du livre Ier de la première partie du Code de l’aménagement de la Polynésie française”. Dans les grandes lignes, cette modification votée par la majorité Tahoera’a, du président Flosse, avait pour finalité de rendre possibles certains aménagements à Punaauia pour rendre constructibles ceux qui ne le sont pas aujourd’hui. 

    Des précisions pour éviter toute interprétation équivoque

    Le 17 février, ne le voyant pas de cet œil, le Conseil d’État, saisi par le haut-commissaire de la République, avait annulé la promulgation de cette loi. Comme l’écrivait La Dépêche, il y a quelques mois, “le texte était taillé sur mesure pour le projet Tahiti Mahana Beach que Gaston Flosse voulait lancer à tout prix”. Lors de son étude par l’assemblée de la Polynésie française l’année dernière, Henri Flohr s’était maladroitement défendu de présenter un texte spécial Mahana Beach : “C’est juste une façon d’assouplir le dispositif PPR à Punaauia, avait-il expliqué. On pourra ainsi faire passer une zone rouge à bleue ou verte pour y faire de futurs projets même si l’on sait que le risque zéro n’existe pas”. 
    Hier, point de débat autour du projet phare et touristique de la côte ouest, ni même une allusion à la future clinique high-tech, prévue non loin. Après la lecture du projet d’avis et la conclusion proposée, les membres du CESC ont débattu à peine une heure sur le sujet, dégageant rapidement un consensus favorable sur ce texte, la plupart estimant la nécessité “d’avancer”. Même s’il a tenu à voter pour, John Doom n’a pas manqué de préciser que ce projet de loi du Pays “s’applique aussi à l’État” qui a construit un abri anticyclonique à Tureia, là où l’atoll est le plus bas. 
    Sur le fond, le CESC adhère à une gestion plus pragmatique et plus souple des PPR, mais il a néanmoins attiré, dans sa conclusion, l’attention “des autorités compétentes sur la nécessité que ce type de procédure simplifiée ne souffre d’aucun dérapage, contournement ou écart par rapport à la réglementation de base et notamment celle relative à la révision d’un PPR. 
    La notion de “modifications mineures” doit s’entendre au sens strict”. 
    Le CESC invite à cet effet le législateur à préciser et définir clairement, au sein du projet de texte, les notions de “modifications mineures” et d’ “économie générale”, pour éviter toute interprétation équivoque. La société civile demande également d’“impliquer la population afin qu’elle prenne partie, à part entière, à la décision”, comme l’a précisé son rapporteur. 
    Sous réserve de la prise en compte de ces observations et recommandations émises, le CESC a, au final, rendu un avis favorable au projet de loi du Pays soumis à sa consultation. Cet avis a recueilli 30 voix pour, deux voix contre et deux abstentions. 

    Christophe Cozette

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