Avantages en nature : l’ardoise des patrons ne sera pas effacée

    vendredi 9 octobre 2015

    L’Assemblée a décidé de ne pas annuler les impayés de cotisations dus par les entreprises à la CPS, au titre des contributions au financement des régimes de retraite et de prévoyance complémentaires, sauf à les placer en défaut de paiement.  Les établissements d’enseignement privé, “en raison de leur mission de service public”, ne devront pas s’en acquitter.
     À l’avenir, et pour tout le monde cette fois, ces contributions seront exclues de l’assiette des cotisations sociales.

    L’Assemblée a adopté, hier, deux projets de loi du Pays sur les avantages en nature, qui risquent de ne pas satisfaire tous les employeurs du fenua… Commençons par la bonne nouvelle pour les patrons : le premier texte prévoit que les contributions au financement des régimes de retraite et de prévoyance complémentaires des travailleurs ne seront plus, à l’avenir, inclues dans l’assiette des cotisations sociales.
    L’UPLD, seul groupe à s’abstenir, s’est étonné d’un “cadeau fiscal” en faveur des entreprises. “Si on les taxe, pensez-vous que ça va les inciter à mettre en œuvre des régimes complémentaires ?”, a rétorqué Maina Sage, élue du Tapura huiraatira.
    “Derrière les employeurs, il y a les employés. Et la retraite complémentaire, c’est à leur profit”, a-t-elle ajouté. “Avec l’exonération, ce que nous voulons, c’est encourager les entreprises privées à investir, à créer de l’emploi, a ajouté Armelle Merceron, élue de l’ATP. Il faut que le Pays se développe.”
    Dénonçant “une taxation sur une charge sociale”, la ministre du Travail, Tea Frogier, a donc appelé les élus à corriger “l’incohérence” instituée par une loi poussiéreuse de 1956, qui assimilait ces contributions complémentaires à des avantages en nature et que les employeurs du fenua s’étaient bien gardés d’exécuter pendant des années.

    Un échéancier de dix ans maximum

    À partir de 2008, ses comptes plongeant dans le rouge, la CPS a vu dans leur redressement une juteuse opportunité de renflouement… Systématisant les contrôles, elle avait lancé, au 7 août 2015, des procédures de redressement à l’encontre de 62 employeurs (transport aérien, administrations, organismes financiers, enseignement privé, etc.), pour un montant global de près de 2 milliards de francs.
    Face aux difficultés de remboursement évoquées par les employeurs, le Tahoera’a a joint, hier, ses voix à celles du Tapura et de l’ATP pour adopter un second texte prévoyant un “apurement exceptionnel” de leurs impayés de cotisations (la semaine dernière, les élus orange et l’UPLD s’étaient alliés pour renvoyer les textes en commission).
    Les entreprises pourront désormais, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du Pays, demander la mise en place d’un échéancier de dix ans maximum pour échelonner leur dette, et tenter d’obtenir l’annulation des pénalités et majorations de retard.
    Un “moindre mal”, selon Maina Sage. Un scandale, pour les patrons redressés, qui réclamaient l’effacement pur et simple de leur ardoise, au nom de l’équité par rapport à leurs concurrents passés entre les mailles du filet. Certains employeurs ne comptent pas se désister des procédures judiciaires qu’ils ont engagées contre la CPS, quitte à tirer un trait sur tout plan d’apurement de leur dette. Au regard de la loi adoptée hier, celle-ci n’aurait une chance d’être annulée que si elle crée “des difficultés financières insurmontables de nature à conduire à la cessation des paiements”. “L’annulation pure et simple n’est pas soutenable au niveau du droit”, a précisé hier Armelle Merceron, rappelant qu’une quinzaine d’employeurs avaient déjà régularisé leur situation à l’égard de la CPS, pour un montant cumulé de 43 millions de francs.
    En revanche, les dettes des établissements d’enseignement privé sous contrat ont été annulées par l’Assemblée, “en raison de leur mission de service public”. “Nous avons choisi d’exonérer l’enseignement privé car une menace grave pesait sur 80 classes”, a rappelé Maina Sage.

    Marie Guitton

    Lire aussi des réactions d’élus dans La Dépêche de Tahiti ou au feuilletage numérique

     

    Tous les textes débattus ont été adoptés

    Tous les textes débattus hier, au cours d’une séance budgétaire fleuve à l’Assemblée, ont finalement été adoptés.
    Outre les deux projets de loi du Pays sur les avantages en nature (lire ci-dessus), les élus ont approuvé un avenant prolongeant d’un an les délais de réalisation de l’opération “Habitat dispersé” (construction de 118 fare à Tahiti et Moorea) dont le démarrage a pris du retard.
    Ils ont rendu un avis favorable sur un projet de loi soumis par le haut-commissariat, relatif à “la justice du XXIe siècle”. Avant “d’entamer des réformes profondes de l’institution judiciaire” (renforcer l’accès au droit, améliorer le fonctionnement des juridictions…), le gouvernement français mène à l’heure actuelle une réflexion d’ensemble, la première depuis 1958.
    Les élus de Tarahoi ont ensuite adopté quatre autres projets de loi du Pays. Le premier institue “un dispositif d’exonérations fiscales et douanières en faveur des manifestations à caractère international en Polynésie française”. Le second modifie la loi de 2009 “définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes”. Les derniers sont relatifs à la lutte contre le dopage.

    Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER 2015-10-10 01:44:00
    DUR de s'y retrouver.... ou tout simplement poursuite du sacré bordel ! hohohohohohohoho
    "L’Assemblée a décidé de ne pas annuler les impayés (...) sauf à les placer en défaut de paiement. Les établissements d’enseignement privé, “en raison de leur mission de service public”, ne devront pas s’en acquitter.
    À l’avenir, et pour tout le monde cette fois, ces contributions seront exclues de l’assiette des cotisations sociales." + "Un scandale, pour les patrons redressés, qui réclamaient l’effacement pur et simple de leur ardoise, au nom de l’équité par rapport à leurs concurrents passés entre les mailles du filet. Certains employeurs ne comptent pas se désister des procédures judiciaires qu’ils ont engagées contre la CPS, quitte à tirer un trait sur tout plan d’apurement de leur dette. Au regard de la loi adoptée hier, celle-ci n’aurait une chance d’être annulée que si elle crée “des difficultés financières insurmontables de nature à conduire à la cessation des paiements”. “L’annulation pure et simple n’est pas soutenable au niveau du droit”, a précisé hier Armelle Merceron, rappelant qu’une quinzaine d’employeurs avaient déjà régularisé leur situation (...)" rollstahiti@gmail.com
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