Habillage fond de site

Avantages en nature : les compteurs remis à zéro

lundi 16 janvier 2017

avantage nature salaire

Les multiples couacs de la réglementation sur les avantages en nature sont, en théorie, terminés. Mais la CPS garde un pouvoir de contrôle et de redressement, certes restreint, dans ce domaine. (© DR)

 

 

Les employeurs menacés de redressement sur la valeur des avantages en nature qu’ils accordaient à leurs employés, sont désormais tous exonérés. Le Pays a finalement cédé, au nom de la fragilité de la reprise économique. Si l’ardoise des précédents contrôles est effacée, le compteur est remis en marche.

 

 

C’est fait. La loi du Pays qui met un terme au feuilleton des cotisations sur les avantages en nature a été promulguée et est parue au Journal officiel du 13 janvier. Les employeurs, qui étaient menacés de redressement sur la valeur des avantages en nature qu’ils accordaient à leurs employés, sont désormais tous exonérés.

Mutuelles complémentaires, repas, logement, mise à disposition d’un véhicule ou d’un téléphone portable, qui, en métropole, sont soumis à cotisations patronales et salariales, sont désormais sortis de l’assiette de calcul en Polynésie française.

La bagarre entre la Caisse de prévoyance sociale (CPS) et les employeurs, sur ce sujet, qui est allée jusqu’en Conseil d’État, s’était muée en bras de fer législatif entre les employeurs et le Pays, lequel a finalement cédé, au nom de la fragilité de la reprise économique.

Un texte de 1956 permettait à la CPS de soumettre les avantages en nature à cotisations, mais les employeurs ne l’appliquaient pas, sans que personne ne s’en émeuve.

De 2009 à 2012, à la recherche de recettes, la CPS avait commencé à appliquer ce texte, et quelque 60 grandes entreprises s’étaient vu signifier des redressements, pour un montant avoisinant le milliard de francs.

Dans un premier temps et devant les protestations, en octobre 2015, une loi du Pays exonérait les établissements scolaires privés, au nom de leur mission de service public, mais pas les employeurs.

Pour eux, le texte ne faisait qu’assouplir les conditions de paiement, en portant la durée d’apurement à dix ans. Et ne faisait aucun geste en direction de la quinzaine d’employeurs qui avaient régularisé leur situation.

 

Soulagement, mais après ?

 

Colère des patrons : le Medef portait l’affaire en Conseil d’État, qui rejetait ce recours au motif que le Medef n’avait pas intérêt à agir contre l’enseignement privé.

Mais la CPS a poursuivi ses vérifications, cette fois sur la période 2013-2015. Des contrôles visant une quarantaine de grosses sociétés, dont six communes et dix entreprises publiques, laissaient espérer, cette fois, près de 2,4 milliards de francs de cotisations à recouvrer pour le régime des salariés — pratiquement assez pour couvrir son déficit.

Le 24 novembre dernier, l’assemblée adoptait une nouvelle loi du Pays annulant ces cotisations, majorations et pénalités dues au titre de cette seconde vague de redressements.

Le texte enfin promulgué, la CPS va donc pouvoir procéder officiellement à l’annulation des redressements.

C’est donc un soulagement pour les entreprises visées, dont certaines craignaient la cessation d’activité si la loi n’avait pas changé.

Côté salariés, les cotisations sur ces avantages n’étaient pas non plus toujours bien vues, car elles auraient pour conséquence de réduire le “net” sur les fiches de paie, même si elles contribueraient également à augmenter les futures prestations de retraite.

En revanche, le principe de cotisation sur les avantages en nature demeure, et donc celui du contrôle CPS.

Si l’ardoise des précédents contrôles est effacée, le compteur est remis en marche. L’arrêté du conseil des ministres qui établit la valeur des avantages en nature a déjà été pris, en janvier 2016.

“La dernière chose qui reste à faire, dit Olivier Kressmann, du Medef, c’est produire l’arrêté du conseil des ministres qui fixera le plafond applicable aux retraites complémentaires au-delà duquel des cotisations seront dues. Le ministère du Travail ne l’a toujours pas produit.”

C. P.

 

 

 

25
0
0

Pavé PI

Edition abonnés
Le vote

Le Pays a lancé l'opération "plage propre", vous sentez-vous concernés ?

Loading ... Loading ...
www.my-meteo.fr
Météo Tahiti Papeete