Avis du CESC sur le code polynésien des marchés publics

    mercredi 30 mars 2016

    Le CESC se réunit ce matin pour donner son avis sur un projet de loi du Pays portant sur le code polynésien des marchés publics, qui entend satisfaire en premier lieu à une obligation légale, mais pas seulement, puisque la modernisation des marchés publics, ainsi que l’unification des règles applicables à la passation et à l’exécution des marchés publics, sont également évoquées dans le texte soumis à l’avis du CESC.
    C’est donc pour répondre à ces objectifs, et notamment pour satisfaire à ses obligations issues de la loi statutaire du 7 décembre 2007, que le Pays a procédé à une refonte complète du code des marchés publics en engageant des travaux de réflexions et d’écriture de janvier à août 2015.
    Le futur code réunit ainsi les règles relatives à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés publics, tant pour le Pays que pour les communes ainsi que pour leurs démembrements (Établissements publics industriels et commerciaux (Épic) et groupements).
    D’un point de vue organique, l’innovation majeure résulte donc dans l’inclusion des Épic dans le champ d’application de la réforme et, d’un point de vue matériel, précise la définition de la notion de marché public et les différentes catégories de marchés publics.
    Le nouveau projet de code érige désormais en principe le recours à l’allotissement (action de scinder les prestations en différents ensembles homogènes et autonomes comme des lots), susceptibles d’être attribués séparément et de donner lieu, chacun à un marché. Jusqu’à présent, la dévolution d’un marché sous forme globalisée rendait plus difficile son accès direct pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) en raison de leurs capacités techniques et financières limitées.

    Des CAO vont remplacer la CCM

    Si l’actuel code des marchés publics prévoit que la commission consultative des marchés (CCM) formule son avis sur tous les marchés visés par l’actuel code, le nouveau code prévoit, quant à lui, que cette commission soit remplacée par des commissions d’appel d’offres (CAO). Ce remplacement pose ainsi la question du devenir de la CCM dont les attributions vont se voir grandement amputées par celles des CAO.
    La mise en place d’une entité au sein du Pays chargée d’assurer la coordination des CAO qui aurait également la responsabilité d’effectuer une veille juridique et pour autre mission de faire évoluer le droit polynésien des marchés publics est envisagée. K

    Pascal Martin

    Nouveau seuil de dispense de procédure à 35 millions

    Si l’actuel seuil de dispense de procédure est fixé à 5 454 545 millions de francs pour les communes et 35 millions de francs pour la Polynésie française, le nouveau code prévoit qu’il soit ramené à 35 millions de francs pour la Polynésie française, comme pour les communes. Cette disposition ne fait apparemment pas l’unanimité chez ces dernières qui pour des raisons de souplesse sollicitent le maintien de la somme actuelle.

    Jean BON 2016-03-30 16:20:00
    Bonjour,
    Je pense qu'il s'agit plutôt d'une dispense jusqu'à trois millions cing cent mille CFP, soit 3 500 000 CFP ou encore 3,5 millions CFP.
    Dans certains cas, la virgule est importante... :o)
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