Avis favorable du CESC au projet de loi du Pays habitat

    mercredi 11 mai 2016

    Les membres du CESC se sont réunis, hier matin, pour examiner, selon la procédure d’urgence, le projet de loi du Pays, relative aux organismes privés de logement social.

    Face à un besoin estimé par l’Institut de la statistique de Polynésie française à près de 35 000 nouveaux logements sur les vingt prochaines années, le ministre en charge du Logement et de la Rénovation urbaine, Tearii Alpha, a souhaité organiser son intervention publique sur le secteur de l’habitat autour de trois axes prioritaires : la production de logements par l’opérateur public, l’Office polynésien de l’habitat (OPH) ; la réhabilitation du parc public et privé et la production de logements sociaux par des opérateurs privés agréés ou organismes de logement social (OLS) privés.

    Le gouvernement a ainsi souhaité permettre l’agrémentation d’OLS privés pour inciter une nouvelle offre de logements, complémentaire à celle proposée par l’OPH. 80 % des demandes de logements instruites par l’OPH concernent des ménages dont les revenus ne dépassent pas deux Smig (salaire minimum interprofessionnel garanti). Pour le gouvernement, il convenait d’apporter ainsi une réponse en termes de logements à des prix abordables.

    L’autre problématique, à laquelle a souhaité répondre le gouvernement par ce projet de loi du Pays, est celle de l’inadéquation partielle entre la réglementation polynésienne, notamment certaines dispositions qui s’articulent mal avec les modalités de fonctionnement des OLS privés, et le dispositif national de défiscalisation du logement social outre-mer.
    Au final, ce projet de loi du Pays sera à l’avantage des ménages qui disposent de revenus compris entre deux et quatre Smig, soit entre 300 000 F et 600 000 F.

    Pour ne pas favoriser la construction de ces logements, dits intermédiaires, au détriment d’un habitat social, le CESC recommande, dans ses conclusions, la création d’un second opérateur de logements pour les ménages disposant de revenus compris entre zéro et deux Smig.

    À ce jour, deux OLS privés polynésiens ont déjà obtenu l’agrément local et l’un deux a déjà lancé un programme de construction de 145 logements sociaux en 2016.

    Dans ses observations, le CESC recommande de formaliser la répartition des compétences des opérateurs publics dans le domaine de la construction des logements sociaux, l’OPH ayant la compétence en matière de construction, de rénovation, de sécurisation, de la mise aux normes et la gestion du parc de logements sociaux existants. Quant à Tahiti Nui aménagement et développement (TNAD), il est chargé des grosses opérations d’aménagements urbains.
    Si le gouvernement entend s’appuyer en partie sur la défiscalisation outre-mer pour financer les projets de logements sociaux, le financement des projets immobiliers à usage des salariés fait, quant à lui, partie des discussions entre partenaires sociaux (patronat et salariés).

    Elles ont lieu actuellement en vue du rétablissement d’un fonds social pour l’habitat (FSH) et de la disparition du Fonds social de retraite (FSR) exceptionnel à l’horizon de 2020.

    À terme, l’objectif visé par les partenaires sociaux serait que le FSH soit affecté à un organisme de gestion paritaire pour l’habitat à créer.

    Pascal Martin

    Quels logements pour quels opérateurs

     – Logements sociaux en habitat groupé dont la réalisation sera faite par l’OPH avec un objectif annoncé de 250 unités au minimum par an (5 000 sur vingt ans)
    – Fare OPH pour un objectif de 400 unités par an (8 000 sur vingt ans)
    – Logements aidés à faire réaliser par le secteur privé (OLS et promoteurs privés), soit un objectif de 500 logements par an (10 000 sur vingt ans)
    – Logements réalisés par les particuliers eux-mêmes (12 000 sur vingt ans)

    Soit un total de 35 000 unités (tout type de logements confondus) sur vingt ans.

     

    TETUANUI Monil 2016-05-13 03:23:00
    Les propriétaires fonciers de Makatea ne vivent pas qu'à Makatea ou à Rangiroa . Y en a partout.Nous demandons à FRITCH d'engager des recherches généalogiques et foncières pour les identifier . J'avais interpellé les sénateurs, le Ministre Teari ALPHA et le Haut Commissaire ainsi que le Président du SPC qui doivent rendre leur rapport en juin prochain de mouiller à fonds tous les maires et les maires délégués qui doivent devenir, non seulement pour le foncier mais tous les autres domaines, le trait d'union incontournable dans chacune des 108 mairies et mairies annexes. Ca va justifier la mise en place du GIRTEC chez nous pour financer ces recherches. C'est là que devra être à jour et performant notre système numérique avec HONOTUA dans chacun des 108 points . La communication devra être performante.Ca donnera du boulot à nos nombreux diplômés en généalogie et en médiation foncière . Les problèmes fonciers actuels de MB que la TNAD connaît bien risque de se répéter., cela va certainement retardé beaucoup les chantiers.... respecter mea ma... pas de forfaiture...
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