La CCISM privée des centimes additionnels des patentés

    vendredi 22 juillet 2016

    Les centimes additionnels versés à la CCISM se chiffrent chaque année entre 480 et 500 millions de francs, soit plus de la moitié du budget annuel de l’organisme. (Photo : Jean-Baptiste Calvas)

    Les centimes additionnels versés à la CCISM se chiffrent chaque année entre 480 et 500 millions de francs, soit plus de la moitié du budget annuel de l’organisme. (Photo : Jean-Baptiste Calvas)


    Cour administrative d’appel : le Pays pourrait devoir rembourser 2,5 milliards de francs

     

    C’est un arrêt qui pourrait avoir de lourdes conséquences sur les caisses du Pays et, indirectement, sur le budget à venir de la chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM).

    Le 8 juillet, la cour administrative d’appel de Paris a en effet jugé illégale une délibération de la commission permanente de l’assemblée, datant de 1983, ayant instauré les centimes additionnels versés à la chambre de commerce. Une taxe dont doit s’acquitter, chaque année, l’ensemble des patentés.

    La juridiction avait été saisie par Me Arcus Usang, l’avocat d’une société qui réclamait à être exonérée de la dite taxe pour les années 2009 à 2011.

    Et elle vient de lui donner raison. Elle a considéré que la commission permanente, il y a 33 ans, était une “autorité incompétente”.

    Les magistrats en arrivent donc à la conclusion que la délibération instaurant les centimes additionnels versés à la CCISM “était dépourvue de base légale”.

    Le jugement concerne tous les détenteurs d’une patente au fenua. “N’importe quelle entreprise peut, aujourd’hui, en demander le remboursement”, précise Me Usang.

    Du pain béni pour les commerçants mais un manque à gagner annuel, pour le Pays et la CCISM, compris entre 480 et 500 millions de francs.

     

    Remboursement rétroactif

     

    La situation est prise très au sérieux par le gouvernement. À tel point qu’une réunion s’est tenue sur le sujet, mercredi, entre conseillers de la vice-présidence et direction de la CCISM, dont les centimes additionnels représentent plus de la moitié du budget annuel.

    Ce qui inquiète particulièrement les autorités est la possibilité offerte aux patentés de réclamer le remboursement rétroactif des taxes qu’ils ont payées.

    “Cela risque d’arriver”, prévient Warren Dexter, conseiller “fiscalité” du vice-président. Me Arcus Usang considère en effet que “percevoir de l’argent sur la base d’une réglementation illégale est une faute administrative qui engage la responsabilité du Pays”.

     

    Nouveau texte à l’assemblée ?

     

    Mais ce remboursement ne porterait, selon Warren Dexter, que sur les quatre dernières années, délai fixé par les textes. “Cela représenterait tout de même un maximum de 2,5 milliards de francs, si tous les commerçants le demandaient”, ajoute-t-il.

    On n’en est pas encore là. D’ailleurs, pour ne pas être contraint à puiser dans ses caisses, le Pays entend saisir au plus vite le Conseil d’État.

    “Il y a un gros problème dans la décision de la cour administrative d’appel”, estime Warren Dexter.

    “Le mémoire de l’avocat de la partie adverse ne nous a pas été transmis donc nous n’avons pas pu y répondre. C’est assez incroyable.” Prudent, il invite les patentés à ne “pas s’enflammer” : “Qu’ils attendent que le Conseil d’État se prononce”.

    Après le judiciaire, place au législatif. Pour régulariser la situation, le gouvernement devrait également faire adopter d’ici peu un nouveau texte à l’assemblée, cette fois en bonne et due forme.

    Une idée qui fait son chemin même si elle n’a pas encore été “formellement validée par le gouvernement”.

    “Des moyens vont s’enclencher pour que tout soit rapidement rétabli”, veut croire l’actuel président de la CCISM, Stéphane Chin Loy. “D’ici les dates des paiements, nous aurons éclairci les choses.”

    “Dans tous les pays, les entreprises payent une taxe professionnelle. Chez nous, on est resté au système des centimes additionnels”, ajoute l’intéressé, dépité que la CCISM fasse les frais de la décision de justice.

    Car les communes de Pirae et Papeete étaient en premier lieu “visées” par le recours de Me Usang. Sauf que les concernant, l’avocat n’a pas obtenu gain de cause (lire ci-dessous).

     

    J.-B.C.

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