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Les centimes additionnels à nouveau devant les tribunaux

lundi 3 avril 2017

ccism

Le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi du Pays dans l’affaire des centimes additionnels versés par les patentés à la chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers. (© archives LDT)

L’information a été révélée par nos confrères de Radio 1, vendredi dernier. Le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi du Pays dans l’affaire des centimes additionnels versés par les patentés à la chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM). Inutile de se ruer pour l’heure au service des contributions pour demander à se faire rembourser le trop perçu puisqu’un autre recours est toujours à l’étude, celui-là encore une fois intenté par le Pays.

L’histoire de ce recours était née lorsque Virginie Bruant, pas encore représentante à l’assemblée de la Polynésie française, au nom de sa société DB Tahiti, s’était dressée contre cette taxe. Son avocat avait alors attaqué le texte de 1983 instaurant le versement à la CCISM.

Le 8 juillet dernier, la cour administrative d’appel de Paris avait en effet jugé illégale cette délibération de la commission permanente de l’assemblée. Cette décision aurait pu provoquer des demandes de remboursement en chaîne avec un manque à gagner, pour le Pays et la CCISM, estimé entre 480 et 500 millions de francs, mais le recours intenté par le Pays a tout mis en stand-by.

Si des remboursements devaient être effectués, la facture sur les quatre dernières années pourrait s’élever à environ 2,5 milliards de francs, estimaient l’année dernière les comptables de la chambre de commerce. Mais pas au-delà de 2016 puisqu’une nouvelle loi-cadre votée à l’assemblée de la Polynésie française a mis fin au vide juridique, l’an dernier.

L’affaire est donc toujours en suspens puisque le Pays a formulé d’autres conclusions qui n’ont pas été entendues devant la cour d’appel de Paris. Un prochain pourvoi devant le Conseil d’État devrait définitivement trancher la question. Une question de principe pour les patentés, une question de gros sous pour la CCISM. 

 

B.P.

 

 

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