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Centimes additionnels : Le tribunal administratif rejette les demandes de plusieurs sociétés

mardi 13 juin 2017

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Pas la peine de se ruer à la CCISM pour se faire rembourser. Le tribunal administratif a été saisi de nombreuses requêtes émanant de sociétés contestant leur assujettissement aux centimes additionnels à la contribution des patentes versées au profit de la CCISM. Le tribunal administratif vient de rejeter les demandes de plusieurs sociétés.

Dans un communiqué, la juridiction souligne que les sociétés invoquaient un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 8 juillet dernier ayant accordé à la société DB Tahiti la décharge de ces impositions, au motif de l’incompétence de la commission permanente de l’assemblée pour prendre une délibération déterminant le maximum des centimes additionnels aux patentes perçus au profit de la CCISM.

Le tribunal a rendu ce jour, 19 jugements rejetant les demandes des sociétés requérantes. Le tribunal administratif a suivi les conclusions du rapporteur public. Aussi, l’instance a considéré notamment que la commission permanente de l’assemblée bénéficiait bien d’une délégation de pouvoirs pour prendre la fameuse délibération déterminant le maximum des centimes additionnels aux patentes perçus au profit de la CCISM. Ceci étant , le tribunal a écarté le moyen tiré de ce que les impositions contestées seraient dépourvues de base légale.

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