CESC – Avis favorable au projet de Code polynésien des marchés publics

    jeudi 31 mars 2016

    Le conseil économique, social et culturel (CESC) a émis, mercrei matin, un avis favorable à l’unanimité des membres présents, soit par 33 votes pour, zéro contre et aucune abstention, au projet de loi du Pays portant sur le code polynésien des marchés publics.
    Dans ses conclusions, le CESC, avec un certain humour, a “salué l’initiative du gouvernement de procéder enfin à la rédaction d’une réglementation unique en matière de marchés publics applicables à la Polynésie française et ses établissements publics, ainsi qu’aux communes, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes”.
    Pour les membres de la commission économie, qui se sont penchés sur le dossier, la loi du Pays portant sur le code polynésien des marchés publics n’est, en fait, qu’une simple régularisation afin “de satisfaire aux obligations légales qui lui sont faites au regard de la loi organique de février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française”.

    Un projet de loi issu de travaux de réécriture et de compilation

    Le CESC relève, dans le chapitre 2 de son projet d’avis, que le projet de loi du Pays a été la conséquence de travaux de réécriture et de compilation entamés en février 2015 auxquels ont été associés l’ensemble des ministères et établissements publics de la collectivité en plus des consultations auprès des représentants de l’État, des communes, des professionnels du secteur bancaire, des chambres syndicales des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, des métiers du génie civil et des travaux publics ainsi que la paierie et la CPS.
    L’objectif de ce code est de “simplifier les rapports avec les entreprises qui se verront appliquer un corps de règles identiques pour l’accès et l’attribution des marchés publics”. Ce sont donc les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) qui seront les premières bénéficiaires de ce code polynésien des marchés publics avec, notamment, la mise en place de l’allotissement qui consiste à scinder les prestations faisant l’objet d’un marché en différents lots susceptibles d’être attribués séparément et de donner lieu, chacun à un marché.
    À noter que le code polynésien des marchés publics s’inspire en grande partie du code des marchés publics national, avec toutefois des aménagements issus, selon le Pays, aux “avancées pertinentes pour la collectivité” apportées par une ordonnance relative aux marchés publics qui ont toutefois été transposées au code polynésien en se substituant au décret de 2006 relatif au code national.

    Pascal Martin

    Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER 2016-04-06 17:29:00
    "Pour les membres de la commission économie, qui se sont penchés sur le dossier, la loi du Pays portant sur le code polynésien des marchés publics n’est, en fait, qu’une simple régularisation afin “de satisfaire aux obligations légales qui lui sont faites au regard de la loi organique de février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française”.

    Un projet de loi issu de travaux de réécriture et de compilation "
    A force de con-piler, le STATUTUTUT maudit de 2004 va même arriver à ce que les colonisés français de "la Polynésie française" d'ici quelques décennies (pour ceux qui n'auront pas crevé de faim notammen d'ici là hahahha) auront DROIT comme les autres êtres humains visés par le préambule de la Constitution de 1946... au RSA hihihihihi rollstahiti@gmail.com
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