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CESC – Avis favorable pour le fonds de garantie pour le développement économique

vendredi 4 novembre 2016

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Le CESC a souhaité quelques modifications au texte de la loi du Pays, notamment pour permettre aux artisans traditionnels de pouvoir bénéficier du dispositif. (© CESC)

 

 

Suite à la convention signée en décembre dernier entre la Banque publique d’investissement (BPI France), le Pays, la Sogefom et la Sofidep, le Pays a soumis au conseil économique, social et culturel (CESC) son projet de créa-tion d’un fonds de garantie pour
le développement économique. La convention prévoit en effet une garantie par le Pays à hauteur de 40 %, la Sogefom garantissant 40 % et la BPI 20 %. La BPI est détenue par l’État et la Caisse des dépôts et consignations.

Les prêts de développement BPI sont destinés aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) de plus de trois ans d’existence, qui disposent d’un financement bancaire préalable. Ils viennent couvrir “les dépenses de développement, dont la nature risquée (dépenses immatérielles, besoin en fonds de roulement, petit matériel à faible valeur de gage) est difficilement financée par les établissements financiers classiques”.

Les prêts peuvent varier de 1,2 million à 6 millions de francs, d’une durée maximale de cinq ans. L’instruction des dossiers sera confiée à la Sofidep, tandis que la Sogefom sera chargée de la gestion administrative et financière de ce fonds. Des arrêtés en conseil des ministres viendront fixer le montant que le Pays versera dans ce fonds, ainsi que les seuils de chiffre d’affaires et d’effectifs applicables aux emprunteurs.

Le CESC a souhaité quelques modifications au texte de la loi du Pays, notamment pour permettre aux artisans traditionnels de pouvoir bénéficier de ce dispositif. L’avis favorable a été adopté par 29 voix pour et cinq abstentions.

 

C.P.

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