La chasse aux clauses abusives est ouverte

    mardi 27 décembre 2016

    clauses abusives

    Avec l’entrée en vigueur de la loi du Pays sur la protection des consommateurs, vos droits avancent. Les professionnels sont invités à réexaminer les contrats qu’ils proposent à la lumière de cette nouvelle réglementation. (© DR)


    Tous les contrats conclus en Polynésie française devront respecter un équilibre entre les droits et devoirs du fournisseur et ceux du consommateur. Une liste noire et une liste grise des clauses abusives ou présumées telles, ont été établies. La DGAE a publié, sur son site Internet, un guide destiné aux entreprises.

    La loi du Pays sur la protection du consommateur adoptée à l’unanimité par l’assemblée de la Polynésie française le 11 août entre en vigueur au 1er février 2017. L’une de ses plus importantes dispositions est l’interdiction des clauses abusives dans les relations contractuelles.

    Un dispositif qui existe en métropole depuis 1978 et dont le but est de garantir un équilibre entre les droits et devoirs du consommateur et les droits et devoirs du fournisseur.
    Sont concernées toutes les mentions, dit la loi, “qui ont pour objet ou effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat”, “c’est-à-dire directement ou indirectement, clairement ou par ambiguïté, sciemment ou non”, précise le guide pratique pour les entreprises que vient de publier la direction générale des affaires économiques (DGAE). 
    “À compter du 1er février, tous les nouveaux contrats qui comportent des clauses abusives peuvent se voir censurés. Pour les contrats en cours, toutes les clauses abusives doivent être supprimées avant le 1er août 2017”, indique le guide de la DGAE.
    Tous les contrats sont concernés, quelle que soit leur forme – papier ou électronique, contrats, factures, bons de commande, de livraison ou de garantie, tickets de caisse ou de dépôt… – et quelle que soit leur nature : vente, location, dépôt, prêt, assurance, transport…

     

    Une liste noire et une liste grise

     

    Un arrêté du conseil des ministres daté du 27 octobre 2016 est venu préciser les clauses visées, classées en deux listes, la noire et la grise.
    La liste noire recense les clauses qui sont toujours considérées comme abusives, et donc interdites.
    Douze cas de figure sont listés “noir”, comme le droit du fournisseur de modifier unilatéralement la durée, les caractéristiques ou le prix du bien ou du service ; les délais de résiliation différents pour le consommateur et le fournisseur ; la clause selon laquelle les forfaits non épuisés ne sont pas remboursables en cas de résiliation par le professionnel ou encore la clause prévoyant que les retards de livraison ne peuvent constituer une cause de résiliation d’une commande, ni ouvrir droit à des dommages-intérêts.

    Autre exemple qui devrait bientôt faire partie du passé, la clause fixant l’échéancier des paiements dans un contrat d’installation de cuisine, et qui a permis à certains professionnels d’exiger 95 % du paiement avant de livrer et d’installer la cuisine.
    La liste grise est celle des “clauses suspectes”, présumées abusives à moins que le professionnel ne démontre qu’elles ne le sont pas. Il y en a dix, parmi lesquelles les commandes qui ne deviennent définitives qu’après accord de la direction, les clauses qui autorisent le professionnel à conserver un acompte en cas de dédit du consommateur alors qu’aucune clause ne prévoit l’indemnisation du client si c’est le fournisseur qui se dédit,  les clauses qui mettent en place des indemnités “manifestement disproportionnées” ou des préavis trop courts de résiliation par le professionnel, ou encore celles qui entravent les voies de recours, par exemple en imposant comme seul compétent un tribunal métropolitain…

     

    Jusqu’à 1,7 million d’amende

     

    La loi du Pays prévoit toutefois deux exceptions : les modifications unilatérales de tarifs, à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable lui permettant de résilier le contrat, et les modifications unilatérales pour tenir compte des évolutions techniques, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité.

    Dans tous les cas, le déséquilibre entre les droits et obligations des parties sera tranché par un juge. Outre les consommateurs, le président de la Polynésie française peut lui-même demander au juge civil ou administratif de déclarer une clause abusive. Les contrevenants encourent des amendes administratives de 350 000 F à 1,7 million.

    Il est donc fortement conseillé aux professionnels de réexaminer leurs conditions générales à la lumière de la nouvelle réglementation. La DGAE leur recommande de vérifier, auprès de la commission des clauses abusives en France, que le cas qui peut les concerner n’a pas déjà été jugé. Elle leur recommande également, tout simplement, “de faire preuve de bon sens dans la rédaction”.

     

    C.P.

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