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Christine Lagarde coupable de “négligence”

mardi 20 décembre 2016

christine lagarde

(© archives AFP)

 

La patronne du Fonds monétaire international (FMI) et ex-ministre Christine Lagarde a été reconnue coupable de “négligence”, hier, dans un scandale politico-financier majeur, mais dispensée de peine et d’inscription au casier judiciaire, une décision qui a immédiatement suscité des critiques.

La directrice générale du FMI n’était pas présente, hier, pour la lecture de l’arrêt de la Cour de justice de la République (CJR), retenue à Washington “pour des raisons professionnelles” selon son avocat Patrick Maison-neuve.

Le conseil d’administration du FMI, qui représente ses 189 États membres et qui a toujours apporté sa confiance à la directrice générale, “devrait se réunir bientôt pour évaluer les plus récents développements”, a déclaré hier un porte-parole.
En 2011, la France avait réussi à conserver la tête du FMI après le départ en catastrophe de Dominique Strauss-Kahn, accusé d’agression sexuelle. Christine Lagarde a, elle, été reconduite haut la main l’été dernier à son poste.

Elle “exerce son mandat au FMI avec succès et le gouvernement maintient toute sa confiance en sa capacité à y exercer ses responsabilités”, a fait savoir, de son côté, l’exécutif dans un communiqué.
La Cour de justice de la République n’a pas suivi le parquet qui demandait la relaxe de l’ancienne ministre de l’Économie (2007-2011) pour ses décisions autour de l’arbitrage Tapie.

Christine Lagarde, 60 ans, risquait jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. Elle devient le quatrième membre d’un gouvernement français jamais condamné par la CJR, et le deuxième condamné avec une dispense de peine après l’ancien secrétaire d’État Edmond Hervé, jugé pour le scandale du sang contaminé.

La CJR, composée de trois magistrats professionnels et douze parlementaires, n’a rien trouvé à reprocher à Christine Lagarde concernant le lancement en 2007 d’une procédure d’arbitrage pour solder un vieux contentieux entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais.
Mais elle a étrillé la décision de Christine Lagarde de ne pas faire de recours à l’été 2008 lorsqu’est tombée une sentence arbitrale attribuant à Bernard Tapie plus de 400 millions d’euros, dont la somme exorbitante de 45 millions d’euros pour indemniser son prétendu “préjudice moral”.

Pour la CJR, cette décision d’accepter la sentence sans livrer bataille “a été l’une des causes déterminantes” du détournement de fonds publics dont a ainsi bénéficié l’homme d’affaires. Cet arbitrage, annulé pour fraude au civil en 2015, vaut encore des poursuites pénales à six personnes, dont Bernard Tapie.

Selon l’arrêt lu par la présidente Martine Ract Madoux, la ministre aurait, à l’époque, dû demander plus de détails sur “une sentence aussi choquante”, prendre des avis plus diversifiés et réfléchir plus longtemps.
Malgré cette culpabilité, la CJR a estimé que la “personnalité” de la patronne du FMI et sa “réputation internationale”, ainsi que le fait qu’elle bataillait à l’époque contre une “crise financière”, justifiaient une dispense de peine.

“Je relativise cette décision, d’une part parce qu’il y a une relaxe partielle, et d’autre part parce que Mme Lagarde n’est condamnée à rien”, a commenté Me Maisonneuve à la sortie de la salle d’audience, ajoutant que dans ces conditions, il “s’interrogeait vraiment sur l’opportunité d’un recours”.

“Ce n’est pas la décision que j’aurais préférée mais il faut à un moment savoir tourner la page, arrêter un procès et se consacrer aux tâches qui sont les miennes”, a affirmé plus tard la directrice générale qui avait la possibilité de former un pourvoi en cassation contre le jugement rendu.

La décision de la CJR a immédiatement relancé les critiques sur cette juridiction d’exception, créée en 1993 avec l’objectif affiché de mettre fin à l’impunité des ministres, pour des délits ou crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions.
“Comment peut-elle ne pas être sanctionnée ?”, s’est interrogé le président du MoDem François Bayrou. “On voit bien que la CJR est une juridiction d’exception sur laquelle pèsent des interrogations démocratiques”, a-t-il déclaré.

“Comment voulez-vous expliquer aux citoyens qu’il y a des gens qui ont gaspillé 400 millions d’euros mais qui n’auront rien inscrit à leur casier judiciaire ?”, s’est indigné Jean-Christophe Picard, président d’Anticor.
Cette association de lutte contre la corruption “demande depuis longtemps la suppression de cette juridiction d’exception, partiale”.

François Hollande avait promis pendant sa campagne de supprimer la CJR, mais, une fois président, n’a jamais lancé la réforme constitutionnelle nécessaire.   

 

 

AFP

 

 

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