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CODE DE LA CONCURRENCE – Le projet de loi modificative transmis à l’assemblée

jeudi 8 février 2018

concurrence

Le conseil des ministres a transmis à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi du Pays portant modification de la partie législative du code de la concurrence. Après deux années d’application, le gouvernement estime que certaines disposition. (© DR)

Le conseil des ministres a transmis à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi du Pays portant modification de la partie législative du code de la concurrence, qui avait reçu un avis défavorable du Conseil économique, social et culturel (CESC).

Il s’avère après deux années d’application, estime le gouvernement, que certaines dispositions du code nécessitent des aménagements au bénéfice d’une plus grande efficacité de la loi, tant pour les entreprises que pour l’Autorité polynésienne de la concurrence. Ainsi, ce sont essentiellement des considérations d’efficacité économique qui sont proposées dans le projet de loi du Pays, qui viennent affiner le texte, préciser son contenu, simplifier et clarifier les dispositifs, afin d’accroître la régulation concurrentielle, compte tenu du contexte géographique et économique de la Polynésie française.

Les modifications apportées à la partie législative du code de la concurrence par la loi du Pays sont, du reste, en adéquation avec les propositions des intervenants, locaux, nationaux et internationaux du colloque sur le droit de la concurrence organisé à l’Université de la Polynésie française les 21 et 22 novembre 2017 mais aussi celles du groupe d’experts nationaux ayant travaillé sur le rapport pour une réforme du droit de la concurrence du mois de janvier 2018.

En substance, le projet de loi du Pays propose, notamment :

– la suppression de la notion d’abus de dépendance économique et de l’interdiction systématique des droits exclusifs d’importation ;

– la clarification des seuils de contrôle des opérations de concentration et de notification des opérations de surfaces commerciales ; les seuils sont maintenus en l’état ;

– de concentrer le recours au pouvoir d’injonction structurelle en le limitant à la réalisation d’un abus effectif.

 

• Retrouvez ici l’intégralité du conseil des ministres du 7 février 2018 : Compte rendu du Conseil des ministres pour le Mercredi 7 février 2018-1

 

 

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