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Collectifs budgétaires et réglementation des immeubles de grande hauteur au menu

lundi 8 avril 2019

(© archives)

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Une deuxième séance de la session extraordinaire doit se tenir aujourd’hui à l’assemblée de la Polynésie française. Neuf textes sont susceptibles d’être examinés. Collectif budgétaire du budget général du Pays, collectif budgétaire de quatre comptes spéciaux, loi du pays modifiant le code des impôts sont prévus. Pour ce dernier texte, il est notamment question que certaines modifications permettent de favoriser l’activité des entreprises. Exemple, le bénéfice de l’abattement de 20 % en matière de taxe sur les surfaces commerciales est élargi aux entreprises implantées aux îles Sous‑le‑Vent.

De plus, une exonération de TVA est prévue pour la vente des livres. Par ailleurs, le dispositif d’exonération de la taxe de mise en circulation (TMC) pour les véhicules mixtes tout terrain destinés aux îles autres que Tahiti et Moorea est réactivé pour les véhicules acquis jusqu’au 31 décembre 2020. Enfin, ce texte prévoit que les dispositions de défiscalisation soient modifiées avec notamment l’introduction du secteur de la construction de parkings dans les secteurs éligibles ainsi que des précisions apportées concernant les programmes relevant de la croisière et de la rénovation hôtelière.

 

Une taxe solidarité spécifique

 

Un projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales à l’importation est également proposé, pour soutenir la relance du secteur éditorial et du réseau de distribution de livre par l’instauration d’un taux zéro de TVA à l’importation sur les livres, les dictionnaires et les encyclopédies. De plus, pour permettre aux établissements d’hébergement de tourisme classés et les établissements de restauration de proposer des prix compétitifs avec ceux pratiqués à l’étranger, une taxe solidarité spécifique sur les alcools et tabacs au taux réduit sera instaurée.

Un projet de loi du pays et une délibération concernent les immeubles de grand hauteur. La loi du pays fixe les grands principes de la réglementation des immeubles de grande hauteur ainsi que la création de commissions disposant d’un pouvoir décisionnel et constituant une garantie à destination d’un usager.

Les autres dispositions de cette nouvelle réglementation, qui porte notamment sur la prévention et la sécurité incendie des immeubles de grande hauteur, font l’objet, d’une part, du présent projet de délibération et, d’autre part, d’un arrêté pris en conseil des ministres pour fixer les règles d’application. Parmi les autres textes inscrits à l’ordre du jour, celui visant à instituer un cadre réglementaire à l’exercice de la profession de vétérinaire.

 

LDT

 

 

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