Commission d’enquête de l’assemblée : le gouvernement joue la montre

    jeudi 5 novembre 2015

    Hier, le vice-président et ministre du Budget, Nuihau Laurey, a envoyé un courrier à la présidente de la commission d’enquête sur la réforme fiscale et la protection sociale généralisée, qui a dû faire fulminer Teura Iriti. 
    Cette commission d’enquête, Marcel Tuihani l’expliquait ainsi, il y a peu : “Elle sera chargée de collecter des informations pertinentes, en vue d’en faire une étude, une analyse et la rédaction d’un rapport, qui prévoira des recommandations. Le président de l’assemblée recevra ce rapport, qui sera transmis à l’ensemble des élus et au gouvernement ensuite. Ce travail vient en appui et est un gage de sécurité aux propositions qui pourraient venir ultérieurement (voir par ailleurs).” 
    Une analyse qui n’a pas convaincu le gouvernement, qui criait alors au blocage politique et au tribunal d’inquisition. 
    Aussi, lorsque Teura Iriti informe le ministre du Budget de la saisine prochaine de ses services administratifs placés sous son autorité pour lancer les travaux, Nuihau Laurey entre en dissidence. S’il ne conteste pas que ses services puissent être mis à contribution, il met le holà en revanche sur le fait que la directrice des impôts et contributions publiques, ainsi que la directrice du budget et des finances, soient, elles aussi, entendues. 
    “Les pouvoirs d’investigation des rapporteurs des commissions d’enquête (…) sont plus restrictifs que ceux prévus au bénéfice des commissions d’enquête du Parlement”, rappelle-t-il dans son courrier. Si la demande semble donc légitime en métropole, elle l’est beaucoup moins en Polynésie française à la lecture du statut d’autonomie. Une remarque qu’aurait déjà formulée le Haut-conseil en son temps, alors qu’il était chargé d’étudier la proposition de délibération mettant en place la commission d’enquête. 
    Pour appuyer son refus, Nuihau Laurey poursuit : “Les dispositions de l’article 2 précisent que n’apparaissent communicables que les documents administratifs achevés et excluent notamment tous les documents qualifiés d’actes préparatoires (…).” 
    La réponse du berger à la bergère en l’occurrence. Le gouvernement n’a eu de cesse de répéter que créer une commission d’enquête sur des travaux en cours d’étude n’avait aucun sens. “Ces dispositions relèvent du droit”, poursuit Nuihau Laurey, “mais aussi du bon sens et rejoignent les réserves exprimées par le gouvernement et de nombreux représentants de l’assemblée de Polynésie française sur l’objet même de cette commission d’enquête.”
    Pour conclure, Nuihau Laurey propose de saisir le tribunal administratif pour trancher sur le sujet et bien sûr “compte tenu des délais que requiert cette procédure”, invite Teura Iriti à “reporter les auditions envisagées.”  

    Bertrand Prévost

    tuterai 58 2015-11-05 16:24:00
    Il est vrai que les 2 deputes non th se sont demenes pour que la dga ne soit pas rabaisse,ils ont fait ce qu'ils ont put,mais comme le souligne intelligement le journaliste,ou etait mr tahuaitu depute fidele parmi les fideles de pauley,qui comme toujours a brille par son absence alors qu'il est paye pour travailler,est ce un signe de desinteressement de la part du th,si c;est ca qu'il demissione et laisse sa place a ceux qui veulent faire quelque chose pour leur pays et non pour leurs poches.Il est vrai qu'il a un bon professeur en matiere d'absence qui n'est autre que son venere pdt du th qui en tant que senateur n'a jamais mit ses pieds au senat.Il est facile de critiquer ceux qui travaillent surtout quand les autres ne font rien.
    bob 2015-11-05 14:32:00
    ce manque de franchise laisse craindre des points désagréables...mais pourquoi donc?
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