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La commission d’évaluation des politiques publiques est créée

vendredi 9 décembre 2016

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Les élus se retrouveront mardi prochain, à 9 heures, pour étudier quatre derniers textes avant de laisser la place à la commission permanente. (© archives LDT)

 

 

La neuvième séance de la session budgétaire de l’assemblée de la Polynésie française s’est tenue hier, à Tarahoi. Il a été question de jeux d’argent, d’ondes électromagnétiques et de la création d’un fonds de garantie pour le développement économique du fenua. Le règlement intérieur de l’institution a également été abordé et son budget voté.

 

 

La neuvième et presque dernière séance à l’assemblée de la Polynésie française s’est déroulée, hier, à Tarahoi. Presque dernière puisque le texte réglementant la profession de perliculteur a été repoussé à mardi prochain afin que l’autorité de la concurrence, sollicitée à la demande du président de l’assemblée, Marcel Tuihani, puisse rendre son rapport sur la question.

Deux projets de lois sur les conventions avec la Française des jeux ont tout d’abord été votés.

À l’occasion du renouvellement de cette convention quinquennale, le Pays en profite pour augmenter légèrement sa quote-part sur les jeux fournis par la Polynésienne des jeux et peut compter sur 70 millions de francs de recettes fiscales supplémentaires pour 2017.

Cette opération est principalement liée à la baisse des recettes sur ce secteur, ce que l’UPLD traduisait hier comme “le reflet de la paupérisation de la population”, qui joue moins aux jeux d’argent (légaux en tout cas). L’UPLD a profité de ce vote pour appuyer une nouvelle fois son opposition à l’implantation des jeux d’argent en Polynésie française (les casinos principalement).

Des jeux qui rapportent chaque année environ 1 milliard de francs au Pays, selon Ronald Tumahai. L’étude du dossier a aussi permis au gouvernement d’annoncer qu’un texte est en cours de préparation pour mieux cadrer les bingos qui se tiennent dans les communes, tous les week-ends, et qui sont décriés régulièrement.

 

Les ondes électromagnétiques mieux surveillées

 

Le texte qui était si cher à Antonio Perez est passé hier et a été voté à l’unanimité. Pour un peu, l’élu Tapura en aurait fait un tour d’honneur. La loi du Pays visant à protéger la population en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques sera prochainement applicable.

Véritable pamphlet de bonnes intentions, elle devrait pouvoir permettre de mieux cadrer l’implantation des antennes relais, mais ne peut contraindre pour l’heure le déplacement de celles existantes.

Les riverains de Paofai qui voient les enfants des écoles et les sportifs du stade Bambridge gambader à proximité d’une antenne pourront cependant faire appel à des mesures d’exposition sur les sites.

Les établissements recevant du public devront quant à eux apposer obligatoirement des pictogrammes pour informer leurs clients que des réseaux sans fil sont en activité dans leurs locaux.

En fin d’après-midi, l’assemblée de la Polynésie a travaillé sur son règlement intérieur et son budget. Ce dernier a été voté à l’identique par rapport à l’année dernière où l’économie de dix postes, faite via des incitations au départ volontaire, a été redépensée dans la création d’une nouvelle commission d’évaluation des politiques publiques.

Cette commission a été demandée par tous les élus, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition. Elle sera chargée d’observer les textes de loi et leur efficience. “Il est souhaité que l’évaluation soit placée sous la responsabilité des élus, dans un format permettant la participation des différentes composantes de l’institution.

Cela permettrait notamment de leur confier le choix des sujets d’évaluation à retenir. Les débats organisés sur les rapports de la commission et leur diffusion en assureraient la publicité.

À l’instar des autosaisines du conseil économique, social et culturel (CESC), l’institution pourrait donc faire le choix d’aborder objectivement l’examen de l’action publique, dans tout domaine de sa compétence”, rappelle le rapport de présentation de la nouvelle commission.

Un autre contrôle a aussi été mis en place, celui du travail effectif des collaborateurs. Un projet qui évitera les embauches pour des expertises fictives dans les groupes.

Bertrand Prévost

 

Création d’un fonds de garantie pour le développement économique

Les représentants de l’assemblée de la Polynésie française ont adopté hier la création d’un fonds de garantie pour le développement économique du fenua.

La Polynésie française, la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), la Sogefom et la Sofidep ont conclu une convention de partenariat dans le cadre de la mise en place du dispositif “prêt de développement Polynésie française”.

L’accord prévoit que les garanties de couverture des prêts par la Bpifrance soient apportées à hauteur de 40 % par la Sogefom, 40 % par la Polynésie française et 20 % par la Bpifrance.

Cette offre de prêt, destinée à financer les dépenses de développement dont la nature risquée (dépenses immatérielles, besoin en fonds de roulement, petit matériel à faible valeur de gage) est difficilement appréhendée par les établissements financiers classiques sur une longue durée, varie entre 1,2 million et 6 millions de francs, pour une durée maximale de cinq ans. Elle n’est assortie d’aucune garantie, ni sur l’objet financé, ni du chef de l’emprunteur.

La Sofidep agira pour le compte de la BPI pour la distribution de ces prêts. Cette nouvelle disposition vient enrichir les outils financiers à destination des entreprises du Pays dans le cadre de la relance économique polynésienne.
Le texte a été voté à l’unanimité des représentants.

 

 

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