Communes associées, loi Morin et financement

vendredi 27 mai 2016

Le président du Syndicat pour la promotion des communes (SPCPF) et la délégation qui l’accompagne ont été reçus par le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, le député René Dosière qui connaît bien la Polynésie française, et Maina Sage, députée de la Polynésie française.

Le président Raimbourg a été informé du soutien de l’ancien président de la commission, Jean-Jacques Urvoas, à la sénatrice Lana Tetuanui qui, après un travail de concertation avec les maires polynésiens, les services du haut-commissariat, est sur le point de présenter une proposition de loi qui sera examinée en séance du Sénat le 30 juin.

Les trois députés ont indiqué à la délégation de maires tout l’intérêt qu’ils porteront à cette loi, et précisé le travail en amont qu’ils entendent mener. Les élus polynésiens ont ensuite présenté l’ensemble des questions évoquées à l’occasion des précédents rendez-vous.

Concernant la loi Morin, le président Raimbourg s’est inquiété de savoir si une demande particulière serait faite par la Polynésie française.
Le président du CESC Winiki Sage a souligné le long combat mené par les associations et lui-même et l’impact très positif de l’annonce du président de la République sur la question des essais nucléaires.
C’est une véritable reconnaissance de l’État envers les Polynésiens et sur les conséquences des essais sur ses populations.
Après cette réunion, la délégation s’est rendue à l’hôtel Matignon où elle a été reçue par Frédéric Potier, conseiller technique outre-mer du Premier ministre Manuel Valls.

Le premier sujet de discussion a porté sur la proposition de loi présentée par Lana Tetuanui qui a suscité des questions de la part des conseillers.
Sur le redressement des finances, Frédéric Potier et Anne-Claire Mialot (conseillère collectivités locales) ont confirmé le grand intérêt qu’ils portent à la question des moyens à mettre en œuvre pour permettre aux services du Trésor public d’apporter le meilleur service.
La question du redéploiement du logiciel Helios ou d’une solution spécifique à la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie sera donc suivie de près par Matignon.
Le volet financier (baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui impacte le fonds intercommunal de péréquation (FIP), le contrat de projets qui ne peut financer plus d’un milliard par an au lieu de deux comme annoncé…) a été également évoqué0, mais avec un message fort envoyé aux maires, consistant à souligner que la période des arbitrages budgétaires est particulièrement difficile.

Sur la question du financement du contrat de projets, Gilles Cantal a confirmé que le ministère des Outre-mer s’attachera à vérifier les raisons des retards pris dans la mise à disposition des crédits et les modalités qui permettront ensuite aux différents acteurs d’honorer leurs engagements.
Le président du CESC a rappelé, quant à lui, l’importance de mettre en place des tableaux de bord et des indicateurs qui permettront d’évaluer la capacité des collectivités à réaliser leurs engagements (présenter des dossiers solides pour les communes, assurer les financements pour les bailleurs de fonds).

Enfin, dans le cadre des discussions à engager entre les communes polynésiennes et la Polynésie française sur les questions des compétences (article 43 du statut de PF) et du FIP (article 52), il souligne l’importance de s’entendre avec le Pays sur un calendrier pour faciliter les travaux de réflexion et de négociation.

LDT

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