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Les communes vont pouvoir délivrer les documents cadastraux

mercredi 5 décembre 2018

OTIA-2

Désormais, les communes vont pouvoir délivrer les documents cadastraux. Le Conseil des ministres a en effet pris ce mercredi 5 décembre un arrêté d’application de la loi de Pays du 9 novembre. L’application « Otia » déployée par la Direction des Affaires foncières, permet de gérer la consultation, la conservation et la publicité du cadastre. Cette application moderne et performante s’adresse aux professionnels du foncier du secteur privé ou administratif, ainsi qu’au grand public. Elle intègre l’ensemble des données cadastrales disponibles sur la Polynésie française et permet la délivrance de documents cadastraux.

Jusqu’à présent, les communes avaient accès à l’application « Otia » uniquement pour la consultation des informations et des données cadastrales. Or, le Pays a souhaité ouvrir aux communes la possibilité de délivrer elles-mêmes certains documents cadastraux afin d’améliorer le service fourni auprès des administrés.

Ainsi, sous réserve que les conseils municipaux des communes concernées aient donné leur accord qui sera formalisé sous la forme d’une convention signée définissant les modalités d’utilisation de l’application « Otia » et que la délégation de compétences soit accompagnée du transfert des moyens financiers nécessaires, les communes auront la possibilité de délivrer des documents cadastraux. La loi du Pays du 9 novembre dernier permet en outre aux communes d’encaisser le produit des actes délivrés au bénéfice de leur régie municipale sur la base d’une tarification fixée par arrêté.

LDT

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