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La concession commerciale de l’aéroport annulée

mardi 4 avril 2017

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La cour d’appel de Paris a annulé le marché passé en 2010 concernant les concessions commerciales au sein de l’aéroport de Tahiti-Faa’a. (© archives LDT)

Après six ans de procédures, la mairie de Faa’a a remporté son bras de fer contre la société Aéroport de Tahiti (ADT), dans le cadre de la passation de marché concernant les concessions commerciales au sein de l’aéroport de Tahiti-Faa’a. La cour d’appel a finalement annulé le marché passé en 2010. L’État a désormais un an pour formuler un nouvel appel d’offres sur le sujet.

Le 7 mars, le rapporteur public de la cour d’appel de Paris avait demandé à ce que la commune de Faa’a soit déboutée de sa demande concernant la gestion même de l’aéroport, mais dans le même temps avait conclu à l’annulation de l’arrêté du 25 mars 2010 et à l’annulation du jugement du 7 décembre 2010 n° 1000310 rendu par le tribunal administratif de la Polynésie française.

Il a d’abord reconnu que les principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures étaient applicables aux contrats conclus en Polynésie française. Il a rappelé à ce titre qu’une telle solution avait déjà été retenue par le Conseil d’État (CE, 10 juillet 2013, n° 361607).

Le rapporteur public avait alors considéré que l’arrêté octroyant la concession était certes un acte unilatéral, mais qu’il s’agissait d’un acte purement formel intervenu au terme d’un processus de contractualisation. De fait, il avait poursuivi en expliquant que l’exception aux principes de la commande publique tirée du régime de la quasi-régie (ou régime “in house”) n’était pas applicable.

Dénonçant le jugement du tribunal administratif de Papeete, le rapporteur public avait conclu que la concession aurait dû être accordée à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.

Reste à savoir désormais si l’État via la société ADT se pourvoira devant le Conseil d’État, faisant valoir que l’annulation de l’arrêté pourrait avoir des incidences difficilement réparables. Un tel recours devant le Conseil d’État mettrait en attente l’application du jugement de la cour d’appel de Paris.

Ce jugement jette le doute sur la continuité et les passations de marché qui ont été faites depuis 2010. Les parkings, les boutiques et le duty-free sont liés à des marchés entre certaines sociétés et ADT. Si ADT n’avait finalement pas la concession, tous ces contrats pourraient être remis en cause et de nouveaux appels d’offres devraient être passés.

 

Bertrand Prévost

 

 

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