Conseil des ministres – La faillite de l’entreprise ne causera plus celle de l’entrepreneur

    jeudi 4 février 2016

    En Polynésie française, les entreprises individuelles représentent la plus grande partie des entreprises créées. Ainsi, en 2014, elles constituent 87 % des créations pures d’entreprises soit 2 163 unités, en hausse de 8 % par rapport à 2013.
    Au regard des articles 2 092 et 2 093 du code civil, les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont confondus.
    Il s’en suit qu’en cas de défaillance de l’entrepreneur individuel pour des dettes qu’il aurait contractées auprès notamment de sa banque ou de ses fournisseurs, ces derniers sont en droit d’agir en justice pour obtenir la saisie de tout ou partie de son patrimoine personnel y compris sa résidence principale.
    En 2003, le législateur métropolitain, confronté à la même problématique, a introduit dans le code de commerce des dispositions permettant de protéger l’entrepreneur individuel en permettant de déclarer insaisissables ses droits sur sa résidence principale.
    En 2008, cette protection a été étendue aux droits sur les biens fonciers bâtis ou non bâtis.
    Enfin, en août 2015, la loi Macron a renforcé cette protection en consacrant l’insaisissabilité de droit de la résidence principale.
    Afin de garantir aux entrepreneurs individuels polynésiens la même protection de leurs biens fonciers personnels, le conseil des ministres propose un projet de loi du Pays qui insère ces dispositions dans le code de commerce applicable localement.

    Convention d’exécution relative aux modalités de concours du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)

    Le ministre de l’Environnement a présenté au conseil des ministres une délibération portant approbation du projet de convention avec le BRGM dans le domaine des ressources en eaux souterraines.
    Dans l’objectif d’une gestion raisonnée et durable de cette ressource, un programme d’actions a ainsi été conjointement élaboré avec le BRGM. Celui-ci porte sur une durée de trois ans et un montant total de 287 219 570 F.
    Le programme comprend la synthèse des connaissances et typologie des aquifères avec des observations sur terrain de cinq îles au moins, l’élaboration d’outils de gestion de la ressource en eau souterraine sur l’île de Tahiti, l’assistance technique pour une gestion intégrée et durable de la ressource en eau souterraine y inclus formation, l’étude hydrogéologique détaillée d’une île haute, d’une île mixte, d’un atoll et de deux bassins versants de Tahiti et l’encadrement des actions.

    Adoption de plusieurs délibérations de l’IJSPF

    Une délibération fixant les tarifs de location des salles de cours du centre d’hébergement des étudiants, sises à Outumaoro dans la commune de Punaauia, au profit de l’Université de la Polynésie française (UPF), a été validée. Cette mise à disposition sera entérinée par un contrat de bail d’une année renouvelable, moyennant un loyer mensuel de 35 000 F par salle, hors charges d’électricité. En outre, l’institut de la jeunesse et des sports de la Polynésie française (IJSPF) met également à disposition des étudiants de l’UPF et de l’École supérieure du professorat et de l’éducation de l’UPF (Espe) des places de parking au tarif mensuel de
    1 500 F par place. Une délibération fixant les tarifs et les conditions de location des stades Pater, Fautaua et Punaruu pour l’organisation de concerts a également été validée. De surcroît, d’autres lieux doivent pouvoir être proposés.
    Aussi, l’IJSPF s’inscrit dans ce dispositif, en proposant certaines de ses installations dès lors que ces dernières sont libres de toute occupation dans le cadre du temps scolaire et des entraînements et compétitions organisés par les fédérations sportives.

    Plus de Zika en Polynésie

    Dans le contexte actuel de l’épidémie mondiale de la zika, le ministère de la Santé de Polynésie française a souhaité rappeler que, depuis la fin de l’épidémie survenue sur le territoire en 2014, le
    virus n’est plus détecté dans le pays. De plus, une grande majorité de la population polynésienne s’est immunisée durant cette épidémie en 2013-2014, rendant très peu probable la reprise d’une nouvelle épidémie pour le moment. Il n’y a donc actuellement pas de risque connu de contamination par le virus zika pour les voyageurs qui souhaitent se rendre en Polynésie française.

     

    Aides au profit d’associations d’agriculteurs

    Le gouvernement a approuvé l’attribution d’aides financières au profit de plusieurs associations de producteurs. Le conseil des ministres a ainsi autorisé le versement d’une aide pour l’acquisition d’équipements d’exploitation du bois sur l’île de Hiva Oa aux Marquises, pour la réalisation de travaux fonciers agricoles sur des parcelles sur le domaine de Opunohu à Moorea et, enfin, pour l’acquisition de matériels d’apiculture à Tubuai.

    Budget primitif 2016 de Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la culture

    Le ministre de la Culture a présenté au conseil des ministres un projet d’arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération portant adoption du budget primitif 2016 de Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la culture, adoptée par le conseil d’administration de Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la culture en séance du 22 décembre
    dernier.
    Le document propose une reconduction des manifestations récurrentes, telles que le 13e Festival international du film documentaire océanien (Fifo), la 4e édition du festival du ‘uru, le Heiva des écoles de danses, le gala du Conservatoire artistique de la Polynésie française, le Heiva I Tahiti 2016, la 12e édition du concours de danses Hura Tapairu, la
    16e édition du Salon du livre,
    les concerts pour la promotion de la musique et des artistes, les expositions d’art, les salons sur l’esplanade de To’ata, le
    2e Tarava Tahiti Festival, le
    2e Pahu Nui.
    Il prend en compte également un certain nombre de productions ou co-productions nouvelles, en corrélation avec la programmation telles que le Tahiti Comedy Show, le 1er Heiva i Tahiti International Ori Tahiti World Cup, le Makeva paumotu et le 1er concours de Ta’iri pa’umotu, le 1er Festival International Polynesia, le 1er Hura Tapairu International.
    La subvention du Pays destinée à la section de fonctionnement de l’établissement pour ce nouvel exercice budgétaire est reconduite pour un montant de
    417 900 000 F.
    En sus de cette subvention d’exploitation, le maintien des subventions allouées aux événements à hauteur de 70 442 000 F permettront à l’établissement d’assurer ses diverses missions par la programmation des festivals du Heiva i Tahiti, du Hura Tapairu, du Taravao Tahiti ainsi que du Festival Polynesia.
    L’établissement prévoit d’engager des travaux, en 2016, permettant l’amélioration des conditions d’accueil du public et des prestations fournies.
    Il est ainsi prévu de procéder à la réfection de la toiture des anciens bâtiments, notamment celle des bibliothèques, de sécuriser les locaux affectés à la régie de caisse par la pose de volets roulants, d’effectuer des travaux de rénovation des sanitaires ouverts au public et de réaliser des travaux de nivellement des sols de To’ata. Ces aménagements seront financés sur fonds propres.
    L’établissement sera, par ailleurs, équipé en 2016 d’une billetterie électronique, lui permettant la vente des tickets en ligne, notamment pour les grandes manifestations telles que le Heiva des écoles ou le Heiva i Tahiti.

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