Conseil des ministres – Les comptes de l’exercice 2014 du régime des salariés approuvés

    jeudi 6 août 2015

    La ministre du Travail a présenté, en conseil des ministres, hier, un projet d’arrêté tendant à rendre exécutoire la délibération n° 03-2015/CA du 29 mai 2015 relative à l’approbation des comptes de l’exercice 2014 du régime des salariés. Retraçant les opérations en recettes et en dépenses (compte de résultats) ainsi que la situation patrimoniale (bilan) du régime, ceux-ci ont été approuvés en conseil d’administration le 29 mai 2015.
    Bien que le solde comptable du compte financier présente un déficit de 1,341 milliard de francs, il y a lieu de relever que les produits techniques (service des cotisations) affichent une progression supérieure aux charges (6,76 % contre 2 %). En revanche, le résultat d’exploitation (service des prestations), qui révèle un déficit de 1,423 milliard de francs, contre 5,983 milliards en 2013, reste dégradé.
    Le résultat financier, qui passe d’une position positive de 1,644 milliard en 2013 à 438 millions en 2014, est, pour sa part, en net recul. Ces chiffres sont révélateurs du déséquilibre structurel du régime, la persistance d’un résultat comptable globalement déficitaire s’expliquant notamment par la détérioration du résultat financier de la branche retraite de base dite “tranche A”.
    Par ailleurs, si le résultat net comptable au 31 décembre 2014 de la branche de l’assurance-maladie revient à “meilleure fortune” en se rétablissant en positif à un milliard, cette situation de clôture ne doit pas dissimuler la tendance toujours déficitaire du résultat d’exploitation sur opérations techniques (cotisations – prestations servies) à hauteur de près de 2 milliards (-1,949 milliard au 31 décembre 2014).
    Dans l’absolu, les comptes sociaux persistent dans une tendance financière négative et des mesures de réajustement s’imposent pour permettre de garantir un niveau de ressources suffisant à notre système de protection sociale. Des orientations structurelles à moyen et long terme doivent être arrêtées. Les discussions entamées sur la réforme de la Protection sociale généralisée (PSG) avec les partenaires sociaux doivent permettre de dégager les axes essentiels d’une maîtrise réelle des dépenses de soins.

    Éducation : extension et adaptation de l’indemnité de mission particulière

    La ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur a présenté, en conseil des ministres, un projet de convention portant extension et adaptation à la Polynésie française des conditions de mise en œuvre au fenua de l’indemnité pour mission particulière dans le second degré de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat avec l’État.
    La réforme statutaire des enseignants du second degré entre en vigueur en métropole de manière combinée avec les dispositions prévues par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d’éducation exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré. Le transfert de la compétence éducative et les règles de répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française ne permettent pas une entrée en vigueur du dispositif national sans adaptation. Par conséquent, une convention a été présentée par la ministre de l’Éducation afin d’étendre la réforme des obligations de service aux personnels exerçant leurs missions d’enseignement dans les collèges et lycées publics, et dans les collèges et lycées privés sous contrat avec l’État.
    Au-delà de ces problématiques juridiques, la création de l’indemnité pour mission particulière répond aux objectifs de transparence dans les règles d’attribution des primes, de publicité des mesures individuelles et de développement du dialogue social. L’attribution de l’indemnité pour mission particulière devra être débattue au sein des conseils d’établissement des collèges et des lycées, et validée par le ministère de l’Éducation.
    Cette procédure permettra d’affirmer la politique éducative que mène le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur en impulsant au sein des établissements des missions obligatoires comme la mission “référent décrochage” ou la mission “intérêt pédagogique et éducatif en faveur des élèves internes scolarisés dans les archipels des îles Australes, des îles Marquises et des îles Tuamotu”. Il est essentiel d’apporter la plus grande attention aux élèves en difficulté afin de lutter contre le décrochage scolaire, source de troubles familiaux et sociaux et de veiller au développement psycho-affectif des élèves internes qui sont séparés précocement de leur famille compte tenu de l’éclatement géographique insulaire.
    Dans une dynamique de modernisation de l’administration de l’éducation, des comptes rendus précis de chaque mission, action et activité devront être produits afin d’évaluer l’impact de ce nouveau dispositif sur la réussite et la scolarité des élèves de la Polynésie française. Un rapport sur l’emploi de ces crédits attribués par l’État devra être rédigé chaque année.

    Exigences économiques, sociales et environnementales dans les marchés publics

    Le conseil des ministres a adopté, hier, un projet de délibération porté par le ministre de l’Équipement relative à la prise en compte d’exigences économiques, sociales et environnementales dans les marchés publics. En effet, dans le cadre de la relance économique initiée en 2013, le gouvernement de la Polynésie française a mis l’accent sur la commande publique. Afin que ces mesures aient un impact plus important et concret sur l’emploi, le code des marchés publics de la Polynésie française et de ses établissements publics doit offrir à la collectivité la possibilité de prévoir des moyens d’action dans le domaine de l’insertion professionnelle.
    Ainsi, la commande publique peut constituer un levier majeur au service des politiques sociales et si on constate depuis 2013 un fort taux d’engagement et de liquidation de la commande publique, en revanche l’emploi, notamment dans le secteur des bâtiments et travaux publics, ne progresse pas.
    Pour améliorer la situation de l’emploi, le gouvernement souhaite que les marchés publics participent plus activement à l’insertion sociale et à la reprise de l’emploi en Polynésie française, en intégrant, dans ces marchés, des clauses d’insertion sociale et un critère social participant à l’analyse des offres et à l’attribution des marchés publics.
    Avec les clauses sociales, la personne publique peut imposer à son cocontractant de suivre un comportement déterminé, par exemple par l’obligation d’embaucher un certain pourcentage de chômeurs lors de l’exécution du contrat. Tandis qu’avec le critère social, elle peut fixer comme critère d’attribution les caractéristiques sociales de l’offre.

    Modification de la composition et administration du domaine public

    Les conditions du bénéfice de la procédure d’aliénation des remblais prévue par la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie ont été modifiées sur plusieurs points. En effet, la condition relative au délai d’occupation prévu par l’article 39 de ladite délibération a été ramenée à cinq ans au lieu de dix ans, la condition de résidence principale pour les particuliers n’est plus exigée et le dispositif a été étendu aux associations à but non lucratif dans un souci de respect du principe d’égalité.
    Par ailleurs, il est proposé que l’indemnité pour occupation sans titre, prévue par l’article 14 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française, soit majorée de 100 %. Cette majoration tient compte du fait que l’occupation a été illégale et permet ainsi de maintenir au bénéfice des occupants vertueux un régime plus favorable. Enfin, il est rappelé que la servitude de trois mètres de largeur en front de mer grevant l’occupation fait partie du domaine public inaliénable et ne peut être déclassée, ni aliénée.

    Subvention de fonctionnement de 88,5 millions au comité polynésien des maisons familiales rurales

    La ministre du Travail a présenté, en conseil des ministres, un projet d’arrêté tendant à allouer une subvention d’un montant de 88,5 millions de francs au comité polynésien des maisons familiales rurales (CPMFR). Fondé en 1980, le CPMFR est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, affiliée à l’Union nationale des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation.
    Le CPMFR bénéficie, depuis sa création, du soutien de la Polynésie française au travers d’une subvention de fonctionnement qui lui permet de couvrir ses charges ainsi que celles relatives aux frais de transport et d’hébergement des élèves orientés en maison familiale rurale (MFR). Cette subvention lui permet, en outre, de garantir la mise en place de classes de soutien (remise à niveau) dans les structures de formations.
    Les MFR, qui comptent huit structures de formations réparties sur l’ensemble de la Polynésie française, sont, par ailleurs, directement financées par l’État sur la base de leur quota d’élèves fixé à 480. Elles préparent les élèves au diplôme national du brevet (DNB), au Certificat d’aptitude professionnel (CAP) et au CAP agricole.  
    Depuis 1982, près de 1,5 milliard de francs de subventions de fonctionnement et de 330 millions de francs de subventions d’investissement ont été octroyés au CPMFR et aux MFR.

    Modification de la représentation de la Polynésie française au sein de la société d’économie mixte Tahiti Nui Rava’ai (SEM TNR)

    Teva Rohfritsch siégera désormais au sein des assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Teva Rohfritsch et Frédéric Riveta rejoignent Nuihau Laurey, René Temeharo et Richard Pere au sein du conseil d’administration.

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