Cour d’appel – Prison avec sursis requise pour avoir construit sa maison grâce à la defisc’

    vendredi 12 février 2016

    Dans les procès d’escroquerie à la défiscalisation, il y a les gros dossiers, tel celui de la Sofipac jugé il y a peu, mais aussi des affaires de bien moindre ampleur qui, également, révèlent les dérives du dispositif de la loi Girardin. Hier, devant la cour d’appel, un homme de 47 ans comparaissait pour de tels faits. Ce cadre de la fonction publique territoriale avait construit sa maison en 2006 à Punaauia, pour un montant global de 53 millions de francs, via une société civile immobilière (SCI) créée pour l’occasion. En parallèle, il s’était adressé à un cabinet de défiscalisation local pour étudier les possibilités de bénéficier du dispositif. Il avait alors monté un dossier et obtenu un crédit d’impôt, soir la rétrocession par le Trésor public de 5,8 millions de francs. Comme le veut la loi, l’homme était censé louer sa maison pour au moins cinq ans, ce qui, en fait, n’a jamais été le cas. Il occupait les lieux et, via un astucieux montage, une amie de sa mère se faisait passer pour sa locataire en lui versant un loyer fictif qu’il lui rendait aussitôt. Autre problème de taille, il avait antidaté de deux ans le certificat de conformité des travaux de l’habitation, là aussi pour que son dossier soit éligible.
    À la barre, hier, le quadragénaire a rejeté toutes les accusations d’intentions frauduleuses. Pour sa défense, il a expliqué qu’il avait fait entièrement confiance au cabinet de défiscalisation qui le conseillait : “On me tenait ce discours : “Il y a cette opportunité, profitez-en. Il n’y a aucun souci, vous pouvez habiter la maison”. Quand ce sont des professionnels qui vous disent : “Allez-y”, on se dit qu’il n’y a aucun problème.”
    Et le prévenu de se dédouaner à nouveau : “Si j’avais su qu’il y avait le moindre risque, je n’aurais jamais accepté ce type de montage. Je n’ai fait que suivre les consignes du cabinet.”
    Son avocat a également chargé l’officine qui, selon lui, aurait dû être le principal accusé de l’affaire en lieu et place de son client.
    “Il y a un retour financier extrêmement intéressant pour les cabinets de défiscalisation. Il a été embarqué dans ce projet et a été obligé d’aller jusqu’au bout”, a plaidé le conseil. Des arguments auxquels est resté sourd l’avocat général, le prévenu ne pouvant ignorer qu’il avait réalisé des faux en écriture.
    “Il sait parfaitement ce qu’il fait et c’est en ça qu’il est condamnable. Il ne peut pas dire qu’il est victime”, a-t-il tonné. Le magistrat a requis une peine similaire à celle de première instance soit 18 mois de prison avec sursis, 500 000 francs d’amende et le remboursement des 5,8 millions de francs au Trésor public.
    Délibéré le 19 mai.

    Compte rendu d’audience : J-B.C.

    Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER 2016-02-14 19:13:00
    Oh la la, le jour un girardinisé soulèvera les blanchiments d'XPF à la place des z'euros du trésor... public, il va devoir faire attention aux attentats. Oups, je voulais écrire les potentats hohohohoho rollstahiti@gmail.com
    Haunui Maire 2016-02-12 13:44:00
    Bon, il semblerait que cette histoire rend coupable le monsieur d'escroquerie à la défiscalisation, même si, c'est vrai, qu'il a été aussi abusé, mais il est adulte, et doit faire preuve de discernement et d'honnêteté aussi. On ne défiscalise pas sans connaître les textes normalement.

    Par contre, il y a une flopée d'affaires qui accusent une bonne poignée de chefs d'entreprises intègres de la même chose voir de ses variantes en fiscalité, de manière totalement infondée et acharnée, c'est-à dire à répétition, et lorsque les pièces justificatives de leur innocence arrivent auprès de l'administration concernée, l'affaire traine, traine et continuent les accusations loufoques, qui vont jusqu'au tribunal et sont reportés, reportés, et pendant ce temps, des saisies sont faites sur le comptes des sociétés de ces innocents, sans que personne n'intervienne pour l'interdire, et les redressements fiscaux obligatoires pour limiter les dégâts, de ces formes cachées de "raquettes" que cela représente", qui leur font perdre réellement des marchés, et des marchés et des millions, et des emplois, et encore des emplois, selon la volonté très active et sournoise de ceux qui disent au gouvernement, "on sauve l'emploi", "pourquoi vous bougez pas vous les patrons".
    Et bien ces patrons victimes de cette énorme corruption qui ne semble plus vouloir finir, passent leur temps à monter des dossiers pour prouver leur innocence et à payer des avocats, et à écrire des lettres au lieu de gérer sainement leurs affaires, sauver leur entreprise, qu'ils tiennent à bout de bras" avec leurs employés qui n'ont plus que leurs mains pour prier, faites que mon patron innocent s'en sorte, il est bon pour nous et nous avons une famille à nourrir" .
    Contre ces même responsables de l'administration et politiques qui tirent les ficèles".
    Quand verrons-nous des articles qui parlent de leurs histoires pour permettre de mettre au grand jour et fin à l'une des plus grosses corruption administrative et politique du Pays ???
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