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Crash Air Moorea – Le parquet général demande la mise en examen des trois personnes ayant bénéficié d’un non-lieu

mercredi 21 juin 2017

justice

“Nous militons pour un débat cohérent, plein, complet, devant le tribunal correctionnel”, explique l’avocat de 18 des 20 victimes. (© Florent Collet)

Au mois de mars, le juge d’instruction chargé de l’affaire du crash d’Air Moorea ordonnait le renvoi en correctionnelle de six personnes et prononçait un non-lieu au bénéfice de Guy Yeung, alors directeur de l’aviation civile, d’Andriamanonjisoa Ratzimbasafy, directeur du Groupement pour la sécurité de l’aviation civile en Polynésie française (GSAC), et du GSAC en tant personne morale.

Une décision qui avait suscité le mécontentement des familles des victimes qui avaient fait appel de cette décision.

Hier, la chambre de l’instruction était chargée d’examiner cette affaire. Comme l’ont révélé nos confrères de TNTV, il y a quelques jours, l’avocat général a requis le renvoi devant le tribunal correctionnel des trois personnes ayant bénéficié d’un non-lieu. Il a été rejoint par les avocats des victimes.

“Nous militons pour un débat cohérent, plein, complet, devant le tribunal correctionnel. Nous avons encore des éléments à apporter”, explique Me Dominique Antz, l’avocat de 18 des 20 victimes. “C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que tout le monde soit renvoyé devant le tribunal correctionnel. Cela pose un problème technique pour une personne morale qui est en liquidation judiciaire, pour les deux personnes physiques, qui représentent les services de l’État. Nous souhaitons qu’elles soient à la barre du tribunal correctionnel au même titre que les représentants de la compagnie aérienne.”

De son côté, l’avocat de Guy Yeung a soutenu la décision prise par le juge d’instruction.

“Il n’y a rien que Guy Yeung aurait pu faire pour empêcher cet accident absolument terrible qui a traumatisé toute la communauté aéronautique, au même titre que toute la Polynésie. Un haut fonctionnaire n’est pas responsable à chaque fois qu’il se passe un accident. Il aurait fallu montrer qu’il avait commis une faute et qu’à cause de cette faute, l’accident avait eu lieu, mais dix années d’instruction n’ont pas montré qu’il avait commis une faute qui aurait provoqué cet accident”, explique Me Simon Foreman, qui balaye d’un revers de la main la jurisprudence relevée par l’avocat général pour renvoyer son client en correctionnel.

“Le parquet s’est trompé dans sa lecture des jurisprudences. C’est une décision qui a été rendue dans une affaire qui n’avait rien à voir avec celle d’aujourd’hui. Nous sommes dans l’interprétation entre juristes, nous sommes en désaccord formel là-dessus.
Le parquet interprète cette jurisprudence comme voulant dire qu’à chaque fois qu’il y aurait un accident d’avion, nécessairement, il y aurait une responsabilité pénale de représentant pénal. Ce n’est pas comme cela que cela fonctionne en droit pénal.”

Le délibéré sera rendu le 25 juillet, les parties auront encore la possibilité de se pourvoir en cassation. 

Pour rappel, le 9 août 2007, un avion d’Air Moorea s’abîmait en mer avec à son bord 20 personnes. Une défaillance technique du câble et un défaut de maintenance sur ce même câble de l’appareil sont mis en cause.

 

F.C.

 

 

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