Créateurs de marques : protégez-vous !

    vendredi 23 décembre 2016

    vaiana

    Disney a déposé la marque Vaiana. La guerre des marques fait rage. (© DR)

     

    La guerre fait rage. Alors que Tahiti a laissé passer, il y a plusieurs décennies, le Tahiti douche et que Disney dépose la marque Vaiana, la guerre des marques – et de la contrefaçon – est plus que jamais d’actualité. La Dépêche de Tahiti a tenté d’y voir plus clair.

    La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a transféré au profit de ce territoire de nombreuses compétences, dont celle du droit de la propriété industrielle, géré en métropole par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), pour le territoire national comme à l’international.

    À compter du 3 mars 2004, date d’entrée en vigueur de cette loi, les titres de propriété industrielle déposés auprès de l’Inpi ont cessé de produire effet sur le territoire de la Polynésie française.

    Mais depuis 2013, les “titres antérieurs” délivrés par l’institut sont reconnus par une loi du Pays. Cela concerne les brevets, les certificats d’utilité, les marques, les dessins et modèles et les topographies des produits semi-conducteurs “français” délivrés par l’Inpi avant le 1er septembre 2013.

    Les traités internationaux en matière de propriété industrielle continuent à s’appliquer en Polynésie française depuis le transfert de compétences.

    Pour les modalités du dispositif de reconnaissance, il convient de distinguer deux périodes  selon la date où le titre a été déposé à l’Inpi.

    Soit le titre a été déposé avant le 3 mars 2004 (date d’entrée en vigueur de la loi organique portant transfert de compétence), ses effets en Polynésie française sont alors reconnus sans formalité.

    Par exemple, une demande d’enregistrement de marque déposée en 2001 et délivrée en 2005 bénéficie, automatiquement et sans formalité, des droits acquis avant le transfert de compétences, cela jusqu’en 2011, date de son renouvellement.

    Mais attention, seuls les titres déposés avant le 3 mars 2004 et encore en vigueur au 1er septembre 2013 bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs effets sur le territoire de la Polynésie française.

    Soit il a été déposé après le 3 mars 2004, en quel cas, il faut faire la demande pour que la Polynésie française soit incluse.
    En ce qui concerne toute nouvelle marque – donc à protéger –, il est dorénavant impératif de s’enregistrer à l’Inpi avait tout et demander l’extension pour la Polynésie française, comme l’a précisé la direction générale des affaires économiques (DGAE) à La Dépêche de Tahiti.

    En parallèle, vous devez solliciter la reconnaissance avant que la Polynésie française ne soit saisie de la demande d’extension déposée à l’Inpi auprès de la DGAE, en téléchargeant le formulaire adéquat et en payant une redevance forfaitaire auprès de la DGAE (2 680 F pour une marque).

    Un délai de quelques semaines vous sera demandé avant la validation de votre demande, que vous soyez intéressé de protéger votre marque au fenua uniquement, ou au fenua et sur le territoire national, la démarche étant la même.

    Pour la “protection” Inpi, comptez entre 20 000 et 30 000 F pour le territoire national, beaucoup plus pour une protection internationale, qui dépendra essentiellement des pays et de leur nombre où vous comptez protéger votre marque.

    Quoi qu’il en soit, selon les informations de La Dépêche, la Polynésie française devrait, l’année prochaine, se doter de son propre organisme de dépôt légal.

    Christophe Cozette

     

     

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