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Décharge de Faa’a : la commune condamnée à indemniser des propriétaires

mercredi 20 septembre 2017

décharge faa'a mumuvai

(© archives LDT)

En juillet 2003, le tribunal civil de première instance a décidé du partage notamment de la terre dite “Mumuvai” entre les consorts Salmon et les consorts Mai. Le tribunal a également accordé une part de ce terrain d’une superficie de 26  437 m2 désormais occupé par la décharge de Faa’a à l’arrière-petit-fils d’un ayant droit.

Ce dernier a saisi le tribunal administratif en demandant réparation de cette occupation irrégulière depuis 30 ans, soit la somme de 68 millions de francs basée sur la valeur de la terre, les loyers perdus ainsi que les dommages et intérêts.

Pour la mairie de Faa’a, le tribunal n’était pas habilité à statuer sur ce type de question. La commune a également soutenu que le demandeur ne démontrait pas sa qualité d’indivisaire et que la prescription quadriennale devait être appliquée.

Des arguments rejetés par le tribunal qui a reconnu le préjudice subi par les héritiers de cette terre.

Il a ainsi condamné la commune à payer une indemnité mais uniquement pour le préjudice subi depuis 2011. Il n’a pas fixé le montant de ce préjudice, faute de pouvoir savoir quelle part revenait à chacun des héritiers, ce que devra faire prochainement l’autorité judiciaire. 

F.C.

 

 

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