Déchéance de nationalité d’un jihadiste : le Conseil constitutionnel se prononce vendredi

    mercredi 21 janvier 2015

    Le Conseil constitutionnel se prononce vendredi sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la validité de la déchéance de la nationalité française d’un Franco-Marocain condamné pour terrorisme, une décision qui pourrait faire jurisprudence.
    Cette décision est très attendue, notamment par le gouvernement qui entend utiliser cette mesure dans l’éventail des outils de lutte contre le terrorisme, comme l’a rappelé mercredi le Premier ministre Manuel Valls.
    « Une question légitime se pose sur les conséquences auxquelles on s’expose quand on décide de s’en prendre à la Nation à laquelle on appartient, soit parce qu’on y est né, soit parce qu’elle vous a accueilli », a expliqué le chef du Gouvernement devant la presse.
    Pour les jihadistes étrangers, M. Valls a précisé que 28 expulsions administratives ont eu lieu ces trois dernières années. Pour les jihadistes français, il a annoncé « une réflexion transpartisane sur la réactivation de la peine d’indignité nationale. Et, pour les bi-nationaux, il a souligné qu’une décision du Conseil constitutionnel était attendue vendredi sur une mesure de déchéance de la nationalité, à l’occasion d’une décision individuelle prise en 2014 par (son) gouvernement ».
    Ahmed Sahnouni, né à Casablanca en 1970 et naturalisé français le 26 février 2003, s’est vu retirer la nationalité française le 28 mai par un décret signé par Manuel Valls et le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve.
    Cette mesure est prévue par le code civil pour les personnes ayant acquis la nationalité française et condamnées notamment pour « un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ». Elle a été utilisée huit fois depuis 1973. Elle est cependant interdite pour les personnes dont elle aurait pour effet de les rendre apatrides.
    Ahmed Sahnouni avait été condamné en mars 2013 à sept ans de prison pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ». Il est libérable fin 2015.
    Devant le Conseil, son avocat Me Nurettin Meseci, a plaidé le 13 janvier la rupture d’égalité entre Français de naissance et Français naturalisés introduite, selon lui, par ce texte.

    « Des Français plus français que d’autres ? »
     
    « Existe-t-il des Français plus français que d’autres ? », a lancé l’avocat qui s’est interrogé sur l’efficacité de cette déchéance au regard de l’intérêt général de la lutte contre le terrorisme.
    « Si le législateur imagine que la lutte contre le terrorisme passe par la déchéance de la nationalité, il se trompe, c’est un mauvais chiffon agité devant l’opinion publique », a estimé l’avocat. 
    La déchéance de la nationalité française des binationaux condamnés pour terrorisme est régulièrement brandie à droite et au Front national, le gouvernement répliquant que cette possibilité existe déjà dans notre arsenal juridique.
    L’avocat d’Ahmed Sahnouni a également dénoncé la disproportionnalité d’un texte qui a fait passer en 2006 de 10 à 15 ans les deux périodes pendant lesquelles peut être prononcée une déchéance de nationalité, après son acquisition et après la commission des faits terroristes pour lesquels l’individu aura été condamné.
    Il a enfin critiqué « un détournement de procédure » visant selon lui « à expulser son client vers le Maroc, où il risque d’être condamné à vingt ans de prison » pour les mêmes faits.
    Le représentant du Gouvernement, Xavier Pottier, a estimé que les deux premiers griefs évoqués étaient « infondés » et les deux autres « inopérants ». Il a réclamé en conséquence le rejet de la QPC.
    Le Conseil constitutionnel a déjà jugé le grief de l’inégalité et considéré en 1996 qu' »eu égard à la gravité particulière que revêtent par nature les actes terroristes, cette sanction a pu être prévue sans méconnaître les exigences des droits de l’Homme », a-t-il rappelé.
    Quant à l’allongement de 10 à 15 ans, il l’a justifié par « la stratégie mise en œuvre par certains réseaux terroristes consistant à implanter des ‘cellules dormantes’ dont certains des membres s’efforcent d’acquérir la nationalité du pays d’accueil et ne passent à l’action que longtemps après ».

    AFP

     

    L’INDIGNITÉ NATIONALE PRIVE LE CONDAMNÉ DE SES DROITS PRINCIPAUX

    L’indignité nationale, évoquée mercredi par le Premier ministre Manuel Valls pour lutter contre le terrorisme, est un moyen de priver le condamné de ses droits principaux et n’a été appliquée qu’à deux occasions : la Révolution française et la Seconde Guerre mondiale. M. Valls a indiqué mercredi qu’il proposerait « une réflexion transpartisane » sur la réactivation de cette peine. Le 15 janvier, le président de l’UMP Nicolas Sarkozy avait cité, parmi plusieurs propositions de son parti, l’instauration du crime d’indignité nationale comme peine complémentaire.
    Le général de Gaulle avait pris en août 1944 une ordonnance ayant une valeur rétroactive contre ceux qui avaient collaboré avec l’ennemi. Elle visait ceux qui, après le 16 juin 1940, avaient « sciemment apporté en France ou à l’étranger une aide directe ou indirecte à l’Allemagne ou à ses alliés, soit porté atteinte à l’unité de la nation ou à la liberté des Français ou à l’égalité entre ceux-ci ».
    Entre 1944 et 1951, année de son abrogation par une loi d’amnistie, quelque 50 000 personnes ont été atteintes d’indignité nationale. Lorsque l’accusé était mis en état d’indignité nationale, il était condamné, comme le maréchal Pétain, à une peine de dégradation nationale.
    Militaire ou civil, celui qui était condamné perdait ses droits civiques, civils et militaires. Il ne pouvait plus voter ou être élu, était exclu de la fonction publique, des professions juridiques, de l’enseignement, du journalisme, des syndicats. Ses impôts pouvaient être majorés.
    Pour l’essentiel, ce sont les activistes des groupes et partis collaborationnistes (le plus grand nombre venant du RNP de Déat et du PPF de Doriot) qui furent les inculpés des « chambres civiques » des cours de justice.
    « La sanction la plus appliquée à la Libération ne fut pas la peine capitale mais une mort symbolique, la ‘mort civique’ pour crime d’indignité nationale », notait la chercheuse Anne Simonin dans son histoire de l’indignité nationale (« Le déshonneur dans la République », 2008). « Cette sanction d’une exceptionnelle gravité, critiquée pour sa dimension rétroactive, n’est cependant pas neuve : elle a ses racines dans le droit de l’Ancien Régime, et surtout dans la législation révolutionnaire », selon elle.

    AFP

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