Une décision qui n’est pas sans conséquence

    mardi 25 avril 2017

    PPR Punaauia

    Jeudi 13 avril, le tribunal administratif de Papeete a déclaré l’annulation de l’arrêté municipal du 20 mai 2016 approuvant la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de Punaauia. (© archives LDT)


    C’est avec surprise que Ronald Tumahai et son conseil municipal ont appris la décision du tribunal administratif d’annuler la révision du plan de prévention des risques naturels de Punaauia. Une décision qui n’est pas sans conséquence, puisqu’elle remet en question la constructibilité de certaines zones et donc l’obtention du permis de construire pour plusieurs administrés. La future clinique Cardella devra-t-elle trouver un autre terrain pour espérer voir le jour ?

    C’est avec surprise que Ronald Tumahai, le maire de Punaauia, et son conseil municipal ont appris la nouvelle. Jeudi 13 avril, le tribunal administratif de Papeete a déclaré l’annulation de l’arrêté municipal du 20 mai 2016 approuvant la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de Punaauia. Un travail d’un an et demi réduit à néant… et une décision qui n’est pas sans conséquence, puisqu’elle remet en question la constructibilité de certaines zones et donc l’obtention du permis de construire pour plusieurs administrés.

    “Dans cette affaire, tout le monde est perdant. Aussi bien les administrés, qui ont vu leur terrain révisé que la famille à l’origine du recours, puisqu’elle-même souhaitait voir son terrain changer de zonage. Malheureusement pour elle, elle n’a pas déposé son dossier à temps et mécontente, elle a déposé plainte. Aujourd’hui, si le PPRN ne peut plus évoluer, alors son terrain ne sera jamais révisé”, explique le maire Ronald Tumahai, encore très étonné de la décision de justice. 

     
    Dans le cadre de la révision du PPRN, 18 dossiers au total, ont été déposés et parmi eux, celui du site de la future clinique Cardella, jusqu’alors situé en zone rouge, donc inconstructible. Le Pays a mandaté un bureau d’études spécialisé de l’Hexagone : le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) qui a analysé chacun des terrains contestataires et donné son avis sur la possibilité de lever les contraintes liées à ceux-ci. C’est ainsi qu’une “zone rouge clair” a vu le jour, rendant constructibles des terrains jusqu’à ce jour inconstructibles, moyennant le respect de prescriptions strictes et des travaux de sécurisation plus ou moins importants avec justification d’études géotechniques assez poussées. La révision du PPRN est entrée en application en juin dernier.

    Quasiment tous les administrés ayant déposé leur dossier (soit 4/5e des dossiers) ont ainsi vu les limites de leurs terrains modifiées, grâce à la révision du PPRN. Le site de la future clinique Cardella a également pu bénéficier de ce changement de zonage et obtenir son permis de construire.

     

    Cinq permis impactés

     

    “Ce n’est pas l’ensemble du site de la future clinique qui est concerné par la zone rouge. Il n’y a qu’une petite partie centrale car elle comporte un bloc rocheux susceptible de bouger. Mais avec des travaux de consolidation et de sécurisation, la clinique peut être construite ; c’est pourquoi le site est passé en rouge clair”, explique-t-on a la mairie.
    Au total, depuis juin dernier, cinq permis de construire ont été octroyés par le service de l’urbanisme, sur les zones révisées du PPRN de Punaauia. Mais aujourd’hui, avec la décision du tribunal administratif, on revient à l’ancien PPRN de 2010, ce qui remet en question la construction de la future clinique Cardella, qui retombe alors en zone rouge.

    Pour Jean-Christophe Bouissou, ministre de l’Urbanisme et porte-parole du gouvernement, “le Pays ne devrait pas en rester là et fera certainement appel du jugement du tribunal”. Une procédure longue qui, selon Ronald Tumahai, pourrait prendre entre “trois mois dans le meilleur des cas et trois ans au pire, puisque si le Pays se lance dans cette procédure, il lui faudra passer devant la cour administrative d’appel”. Et encore faut-il que le Pays obtienne gain de cause, ce qui n’est pas moins sûr. En attendant, l’appel du jugement ne suspend en aucun cas la décision du tribunal administratif.

    Mais alors, quid des cinq permis octroyés par l’urbanisme depuis juin 2016, date de l’application de révision du PPRN ? Par définition, dans le droit administratif, la décision d’un juge n’est pas rétroactive, donc un permis de construire délivré avant la décision du juge ne peut être retiré. Ce qui voudrait dire que pour la clinique Cardella, rien ne change. En réalité, c’est plus complexe que cela : aujourd’hui, le site est repassé en zone rouge, donc inconstructible. Selon un cabinet d’avocats spécialisé dans le droit public et l’urbanisme, dans le cas où une construction verrait le jour, les organismes ayant délivré le permis de construire (la mairie et le service de l’urbanisme) pourraient être mis en cause en cas de problème.

    Quoi qu’il en soit, pour ce qui est de la future clinique Cardella, elle n’a pas à ce jour d’autorisation d’exploitation, c’est pourquoi les promoteurs ne se sont toujours pas lancés dans les travaux de construction. Or, on a du mal à imaginer le ministre de la Santé délivrer une autorisation d’exploitation pour un pôle de santé situé sur une zone inconstructible… La clinique Cardella devra sûrement trouver un autre terrain pour son projet. 

     

    É.P.

     

    PPR Punaauia

    En haut : le plan de prévention des risques naturels (PPRN)
    de 2010 : le site de la future clinique Cardella situé juste derrière la mairie de Punaauia est en zone rouge.
    En bas : la révision du PPRN a permis au site de la future clinique Cardella de passer en zone rouge clair. Cette zone rend constructibles des terrains jusqu’à ce jour inconstructibles, moyennant le respect de prescriptions strictes et des travaux
    de sécurisation plus ou moins importants avec justification d’études géotechniques assez poussées. (© DR)

     

    Retrouvez l’intégralité de cet article dans votre journal du 25 avril 2017 ou en version numérique.

    • Un pôle de santé privé unique… On en est où ?
    • Le projet de la future clinique Cardella clairement remis en question
    • Un PPRN révisé sous l’impulsion du Pays
    • Qu’est-ce qu’un plan de prévention des risques naturels ?    

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