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Défisc’ locale dans le logement libre : un coup de pouce pour trois ans

lundi 9 avril 2018

pierreLe texte de loi en faveur de la compétitivité des entreprises avait été adopté par l’assemblée de la Polynésie le 21 novembre dernier ; l’arrêté qui le rend applicable a été approuvé mercredi dernier en conseil des ministres. Le logement “libre” – c’est-à-dire non social – destiné à la vente ou à la location non meublée, est désormais éligible au dispositif de défiscalisation locale, c’est-à-dire à un crédit d’impôt de 20 %. En revanche, ce dispositif n’est pas cumulable avec la défiscalisation nationale (Lodéom).

L’objectif : enrayer l’insuffisance de chantiers immobiliers, grand pourvoyeurs d’emploi. Le projet de loi faisait suite aux difficultés évoquées par les promoteurs, qui craignent de ne pouvoir commercialiser leurs réalisations “malgré des efforts importants consentis au niveau de leur marge”, indiquait le rapport de l’assemblée. Aujourd’hui, quatre ou cinq promoteurs de la place ont en projet des programmes immobiliers qui pourraient bénéficier de cette nouvelle mesure.

Cette mesure généreuse est toutefois mitigée par plusieurs contraintes. D’une part, le montant des programmes immobiliers devra être au moins égal à un milliard de francs s’ils sont situés à Tahiti, ou 500 millions s’ils sont situés dans une autre île. Les logements doivent être destinés à la seule résidence principale de l’acquéreur ou du locataire, de façon “à éviter que l’aide publique n’alimente toute intention spéculative”. Les logements destinés à la location devront être loués au plus tard six mois après la date d’achèvement.

Pendant une période de dix ans, les logements ainsi construits ne peuvent être acquis ni par les investisseurs, associés et actionnaires des sociétés de promotion immobilière ou leurs maîtres d’œuvre, ni par leurs conjoints, leurs ascendants et leurs descendants directs. Seules les personnes qui apportent du terrain à la société qui réalise le programme immobilier pourront se voir attribuer la contre-valeur en millièmes de propriété. D’autre part, le dispositif ne s’applique qu’aux programmes immobiliers agréés en 2018, 2019 et 2020.

Enfin, “il a été fixé un plafond de coût au mètre carré au-delà duquel la défiscalisation ne s’appliquera pas”, indiquait mercredi dernier le communiqué du conseil des ministres, pour que cette aide du Pays soit orientée vers des programmes de standing moyen et non de grand standing. Le ministre du Logement et porte-parole du gouvernement, Jean-Christophe Bouissou, a indiqué que ce plafond est fixé à 180 000 F/m2, plus une “charge foncière” forfaitaire de huit millions ; ainsi, un logement de 100 mètres carrés pourrait être proposé à la vente au prix de 26 millions de francs.

C.P.

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