Destitution du chef de l’État : adoption définitive du projet de loi

mercredi 22 octobre 2014

Le Parlement a adopté définitivement mardi soir les modalités de destitution du chef de l’État par le Parlement réuni en Haute Cour, qui découlent de la réforme constitutionnelle de 2007, mais n’avaient pas encore été mises en place. Le Sénat a voté le projet de loi organique qui organise cette destitution dans les mêmes termes que l’avait fait l’Assemblée nationale en janvier 2012, par 324 voix pour et 18 contre, celles des 18 sénateurs communistes. Le texte doit à présent être soumis au conseil constitutionnel avant d’être promulgué, a souligné le ministre des Relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, qui a estimé qu’il propose « une procédure rapide, motivée et publique ». Il prévoit qu’une procédure de destitution peut être engagée à l’encontre du président de la République en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».
L’une des deux chambres adopte alors une proposition de réunion de la Haute Cour, à la majorité des deux tiers. Cette proposition est immédiatement transmise à l’autre chambre qui l’inscrit de droit à son ordre du jour.
Le rejet de la proposition met fin à la procédure. Mais en cas d’adoption par les deux chambres, la Haute Cour se réunit. Celle-ci est constituée des parlementaires des deux chambres et est présidée par le président de l’Assemblée nationale.
Le président de la République peut être auditionné par la commission et peut participer aux débats de la Haute Cour. Il peut aussi se faire représenter.
La Haute Cour statue sur la destitution dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, à la majorité des deux tiers.
« Le président de la République est une forme de monarque à durée limitée », « exonéré de tout contrôle démocratique », a accusé Eliane Assassi au nom du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC). « Nous sommes pour un traitement pénal des actes du président de la République, à l’exception de ceux liés à sa fonction, et donc nous n’approuvons pas ce projet de loi »
« Cette réforme était une promesse de Jacques Chirac de mars 2002 », a rappelé Jacques Mézard (RDSE, à majorité PRG). « Il s’agit de mettre fin à une polémique sur la responsabilité pénale du chef de l’Etat, qui ne sera jamais un justiciable comme un autre ».
Pour le centriste Michel Mercier, « il s’agit simplement d’achever la réforme constitutionnelle du 23 février 2007 ».

AFP

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