La dotation de l’État ne devrait plus pouvoir être bougée

    samedi 10 septembre 2016

    état

    Hier, la commission de l’économie de l’assemblée de la Polynésie française a rendu un avis favorable au texte de l’État proposant de stabiliser la dotation globale d’autonomie à une somme fixe de 10,8 milliards de francs annuels à compter de 2017. (Photo : Bertrand Prévost)

     

    La dette nucléaire au programme de l’assemblée

     

    Il y a deux semaines, le haut-commissariat communiquait, pas peu fier, que la dotation globale d’autonomie allait être bloquée sur un montant fixe.

    Une promesse du président de la République, François Hollande, lors de sa venue en Polynésie française en février de cette année.

    Hier, la commission de l’économie de l’assemblée de la Polynésie française s’est penchée sur le projet d’avis demandé par la métropole afin d’entériner cette proposition dans le projet de loi de finances 2017 et a rendu un avis favorable.

    En 1996, à l’issue de l’arrêt de l’activité du Centre d’expérimentation du Pacifique, l’État s’est engagé à accompagner la reconversion économique de la Polynésie française en maintenant, durant une décennie, le niveau des transferts publics induits par les activités nucléaires au niveau de ceux évalués au titre de l’année 1995, soit 18 milliards de francs”, précise le rapport de présentation.

    D’abord FREPF (Fonds pour le renforcement économique de la Polynésie française) en 1995, puis DGDE (Dotation globale de développement économique) en 2002, l’outil de reconversion, appelé plus souvent “dette nucléaire”, sera scindé en trois parties en 2010.

    Tout d’abord, la DGA (dotation globale d’autonomie), dont le versement se fait désormais mensuellement.

    Ensuite la dotation territoriale pour l’investissement des communes (DTIC), dont le montant est fixé par la loi de finances et qui est directement versé au profit du fonds intercommunal de péréquation (FIP).

    Cette dotation venait alors compléter ce que l’État versait déjà annuellement. Enfin, l’État intervient désormais via le troisième instrument financier (3IF) dans le cadre de la mise en place des investissements prioritaires de la Polynésie française.

     

    Pas de baisse… ni de hausse

     

    Plusieurs années de suite, la DGA s’est vue rabotée lors des débats budgétaires à Paris, la faisant passer en deux ans de 10,8 à 9,6 milliards  de francs .

    La proposition de l’État consiste donc à faire remonter la dotation à son niveau de 2011 (10,8 milliards de francs) et de le bloquer sur ce curseur ad vitam aeternam.

    Le présent projet d’article vise à rétablir le montant de la DGA au niveau qu’il avait en 2011, soit à 90 552 000 d’euros”, stipule le texte.

    Il apporte par ailleurs une précision importante en stabilisant la DGA pour l’avenir puisque cette mesure ne vaut pas seulement pour l’exercice 2017 mais “à compter de 2017”. Ainsi, le législateur ordinaire n’aura plus à intervenir tous les ans pour fixer le montant de cette dotation, ce qui réduit concomitamment les risques d’une réévaluation à la baisse.

    De fait, une réévaluation à la hausse semble elle aussi compromise. La commission des finances a proposé hier un avis favorable au texte tout en apportant une observation, celle de définitivement inscrire cette règle dans le marbre de la loi organique.

    C’est le seul moyen définitif que le montant ne soit jamais réévalué à la baisse”, indiquait Virginie Bruant, présidente de la commission hier.

    Cela nous permettra de travailler plus sereinement avec un budget qui ne changera pas d’année en année.

    Cette disposition figurera peut-être dans la prochaine mouture de la loi organique qui est actuellement en discussion entre Paris et Papeete.

     

    Bertrand Prévost

     

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