Droit – Le couple face au décès

    lundi 10 août 2015

    Vivre à deux sans penser à l’avenir peut avoir des conséquences importantes en cas de décès. La loi protège-t-elle
    les personnes qui vivent en couple ? Si je n’ai rien prévu, à qui reviendra le logement ? Questions importantes que peuvent se poser les couples.
    Trois statuts sont reconnus par le code civil : le concubinage, le PACS français et le mariage
    En fonction du mode de conjugalité choisi, la protection du survivant ne sera pas identique : tous les couples ne sont pas égaux face à un décès ! Le mariage reste le plus protecteur !

    “les jeunes femmes privilégient le concubinage : sept femmes de moins de 40 ans sur dix ne sont pas mariées. Le concubinage gagne du terrain chez les aînées aussi, même si le mariage reste majoritaire chez les plus de 40 ans.”
    (Vahine en chiffres ISPF 2013)

    LE MARIAGE :
    La Sécurité – Le conjoint marié est un véritable héritier !
    En l’absence de testament, seules les personnes unies dans les liens du mariage, non divorcées,   héritent l’une de l’autre :
    En présence d’un ou de plusieurs enfants issus uniquement de l’union, le conjoint survivant bénéficie d’une option. Aussi il pourra  opter pour  un quart en pleine propriété ou pour la totalité en usufruit de la succession.
    En présence d’un ou de plusieurs enfants  hors de l’union, le conjoint survivant à vocation à hériter d’un quart en pleine propriété de la succession. Il ne bénéficie pas de l’option pour la totalité en usufruit.
    En l’absence de descendant, le conjoint survivant à vocation à hériter de la moitié en pleine propriété de la succession si ses beaux-parents sont encore vivants. Si l’un d’eux seulement est encore vivant, le conjoint recueille les trois-quarts de la succession.
    En l’absence de descendant et de père et mère du défunt, le conjoint survivant a vocation à hériter de toute la succession, sauf la moitié des biens de famille (biens reçus par succession et par donation qui reviendront aux frères et sœurs ou à leurs descendants).

    • La protection du logement
    Le logement est une mesure phare de la protection des personnes mariées. Le conjoint survivant bénéficie d’une occupation temporaire, gratuite, du logement, pendant un an. Il a  la possibilité d’en avoir la jouissance gratuite, sous certaines conditions, jusqu’à la fin de ses jours.
    – Le droit au logement temporaire : Le conjoint survivant peut occuper gratuitement pendant un an, le logement constituant son habitation principale au moment du décès de son époux ou de son épouse. Ce droit est automatique, le conjoint survivant n’a aucune déclaration à effectuer ni chez un notaire ni en Mairie. Il bénéficie également de la jouissance du mobilier qui garnit le logement principal.
    Ce droit est d’ordre public, on ne peut pas en priver le conjoint survivant même par testament.  Ce droit s’applique à toute personne mariée qui a son habitation principale sur le Territoire de la République française quelle que soit sa nationalité. Il est réputé effet direct du mariage.
    Si l’habitation était assurée au moyen d’un bail à loyer ou si le  logement appartient pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement.
    – Le droit au logement jusqu’à la fin de ses jours : Le conjoint survivant qui occupait effectivement à l’époque du décès, à titre d’habitation principale un logement appartenant aux époux ou au défunt, peut disposer sur ce logement, jusqu’à son décès, d’un droit d’habitation et d’un droit d’usage sur le mobilier le garnissant

    • Les avantages du droit viager au logement
    La valeur du droit au logement peut-être supérieure à la part de l’héritage revenant au conjoint.
    Un réel avantage car si  la valeur des droits d’usage et d’habitation est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n’est pas tenu de récompenser la succession à raison de l’excédent.
    – Source de revenus !  Lorsque le logement n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint survivant pourra le louer pour dégager des ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement comme par exemple pour payer une maison de retraite.
    – Attention au délai !  Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté, auprès de son notaire,  pour bénéficier des droits d’habitation et d’usage sur le mobilier.
    – Peut-on être privé de ce droit au logement viager ? Oui !   Ce droit peut s’exercer que si le logement appartenait  aux deux époux ou s’il dépend  totalement de la succession
    – Dans quels cas le conjoint survivant ne pourra pas demander ce droit au logement viager ?
    Le conjoint survivant peut avoir été privé de ce droit d’habitation viager mais uniquement par  un testament notarié.
    Ce  droit ne peut pas être demandé sur un logement  en indivision avec des tiers à la succession ou si le logement appartient à une SCI en l’absence de bail ou de convention d’occupation.
    Ce droit s’applique uniquement sur l’habitation principale. Il ne peut pas être demandé sur une résidence secondaire.

    • L’attribution préférentielle du logement
    Le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant. L’attribution préférentielle du logement avec le mobilier le garnissant, ou le droit au bail, est de droit pour le conjoint survivant, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être refusée par le juge au profit d’un autre cohéritier.   S’il y a lieu, le conjoint survivant peut être amené à  verser une somme d’argent (une soulte) si la valeur du logement excède ses droits dans la succession.
    Dans quel cas ce bénéfice de l’attribution préférentielle du logement ne peut pas être demandé ? L’attribution préférentielle ne pourra pas être demandée si le local d’habitation est  en indivision avec   un tiers à la succession.

    • Une dernière protection au profit du  conjoint survivant dans le besoin : le droit à pension
    En cas de besoin, le conjoint survivant peut demander à  la succession une pension.  Le délai pour la réclamer est d’un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d’acquitter les prestations qu’ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d’indivision, jusqu’à l’achèvement du partage. (article 767 du Code civil). 

    Rubrique parue dans La Dépêche Dimanche réalisée par Catherine Chodzko, titulaire du diplôme de notaire, ancien éditeur assistant LexisNexis, membre fondateur de l’Association de juristes en Polynésie française (AJPF), est attachée d’enseignement à l’ISEPP, formatrice en droit privé.

    En bref

    Récapitulatif des droits du conjoint survivant (marié), sur la succession du défunt, en l’absence de testament ou de donation entre époux, pour les décès à compter du 1er juillet 2002

    Parent laissé par le défunt
    Vocation successorale du conjoint survivant
    Articles du Code civil
    – Enfant(s) issu(s) uniquement
    de l’union des deux époux
    25 % en pleine propriété
    ou  100 % en usufruit
    Article 757
    – Présence d’enfant(s) issu(s)
    hors de l’union
    25% en propriété
    Article 757
    – Père et mère
    50% en propriété
    Article 757-1
    – Père ou mère
    75% en propriété
    Article 757-1
    – Frère et/ou sœur, ou leurs
    descendants
    100% en pleine propriété sauf 50% en propriété des biens reçus par successions ou par donations des père et/ou mère et des autres biens qui reviennent aux frères et sœurs ou leurs descendants
    Article 757-2 et 757-3

     Les textes
    – Droit temporaire au logement : Article 763 du Code civil
    – Droit viager au logement :
    Article 764 du Code civil
    – Attribution préférentielle de la  propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation : Article 831-2 et article 831-3 du Code civil
    – Droit à pension au profit conjoint successible qui est dans le besoin : Article 767 du Code civil

    L’UNION LIBRE : L’indépendance – La liberté totale

    Un seul article du Code civil  est consacré au concubinage. L’union libre n’est pas encadrée par la loi. Le code civil se  contente de définir le concubinage sans adjoindre de règle : “Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple”. En matière d’héritage rien n’est prévu !
    En l’absence de testament, les concubins ne sont pas héritiers  l’un de l’autre !
    LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ DU CODE CIVIL FRANÇAIS (PACS) est défini à l’article 515-1 du Code civil.   Qu’est-ce que le PACS ? Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe opposé pour organiser leur vie commune. La loi prévoit que les partenaires s’apportent une aide matérielle et une assistance réciproque mais cette aide s’éteint au décès.
    Que prévoit la loi sur le logement ? La  loi permet  aux pacsés de bénéficier d’un droit au logement temporaire d’un an (sauf si le partenaire a supprimé ce droit dans un testament). Il est possible par testament de donner la faculté au partenaire de demander l’attribution préférentielle du logement en cas de demande en partage.
    Cependant en l’absence de testament, les pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Il n’existe  aucun droit spécifique en matière de droit des successions pour les pacsés comme pour les concubins.
    La seule solution pour hériter l’un de l’autre, lorsque l’on choisit l’union libre ou le PACS, est faire un testament.

    Le saviez-vous ?

    En cas de décès, un compte joint peut-il continuer à fonctionner ? En principe son sort est prévu dans la convention signée à l’ouverture du compte. Normalement ce type de compte va continuer à fonctionner sauf s’il y a une opposition des héritiers du co-titulaire du compte qui est décédé.
    En cas de décès, que deviennent les procurations consenties sur un compte bancaire ? En principe les procurations sont caduques et ne peuvent plus être utilisées.

     

    SG 2015-08-11 08:52:00
    Donc si on est marié on est protégé pour le logement et on hérite c'est une bonne chose
    tari 2015-08-11 08:28:00
    et concernant la retraite et prestations sociales ?
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