Droit – L’enfant et sa filiation : reconnaître un enfant !

    lundi 24 août 2015

    Si depuis le 1er juillet 2006, la filiation pour toutes les mères est automatique elle ne l’est pas pour les pères non mariés. Quels sont les formalités, les délais et les actions possibles pour établir la filiation paternelle ? Le père qui ne reconnaît pas son enfant peut-il être tenu de subvenir à ses besoins ?
    Les notions d’enfant naturel ou légitime et la légitimation ont été supprimées. Le lien entre l’enfant et ses parents peut être établi de plusieurs manières : automatiquement, volontairement ou judiciairement.

    Rubrique réalisée par Catherine Chodzko, titulaire du diplôme de notaire, ancien éditeur assistant LexisNexis, membre fondateur de l’Association de juristes en Polynésie française (AJPF), est attachée d’enseignement à l’ISEPP, formatrice en droit privé.

     

    En bref

    Quelles sont les incidences de la réforme de la filiation sur les affaires de terre ?
    La suppression de la discrimination du mode de preuve de la filiation entre la femme mariée et la femme non mariée a des incidences pour les enfants nés avant le 1er juillet 2006 et sur toutes les successions non liquidées à cette date. La preuve de la filiation maternelle par l’acte de naissance ne valait avant le 1er juillet 2006 que pour l’enfant né d’une femme mariée, il en résultait une inégalité entre les enfants légitimes et les enfants naturels. La filiation de la mère célibataire ne s’établissait pas automatiquement, la mère non mariée devait reconnaître l’enfant dont elle avait accouché.
    Alors que le nombre de naissances hors mariage a toujours été élevé au fenua et que l’accès au droit n’était pas encore développé, de nombreuses femmes n’ont jamais fait la démarche volontaire de reconnaître leur enfant. Leur nom est inscrit dans l’acte de naissance mais en l’absence de cette formalité de la reconnaissance de leur enfant la filiation n’était pas établie. La sanction était sévère ! Au décès de sa  mère, l’enfant découvrait qu’il ne pouvait pas hériter à défaut de reconnaissance par sa mère. Aussi dans l’acte de notoriété dressé après décès de leur mère, tous ces enfants n’apparaissent pas dans la dévolution successorale car pour hériter, il est nécessaire que la filiation soit établie. La suppression de cette discrimination a des effets pour le passé et s’applique à toutes les successions non réglées à la date du 1er juillet 2006. Il appartient donc à tous d’être vigilants face à des dévolutions successorales réalisées avant cette date, si le partage définitif n’a pas été établi.

     

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